SECTION IX

1 . L’immigration ou importation de toutes *personnes , que l’un quelconque des États maintenant existants jugera convenable d’admettre, ne sera pas interdite par le Congrès avant l’année mil huit cent huit ; mais une taxe ou droit pourra être imposée sur cette importation, à charge de ne pas excéder dix dollars par personne*.

2. Le privilège à'habeas corpus ne pourra être suspendu, à moins que la sûreté publique ne l’exige, en cas de rébellion ou d’invasion.

3. Aucun bill à’attainder, aucune loi rétroactive ne pourront être décrétés.

4 . Aucune capitation ni autre taxe directe ne pourra être imposée, ri ce n’est en proportion dû recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.

5. Aucune taxe, aucun droit ne pourra être mis sur les articles exportés de l’un quelconque des États.

6. Aucun règlement de commerce ni de revenu ne pourra donner la préférence aux ports d’un des États sur les ports d’un autre ; aucun navire parti d'un des États ou à destination de l’un d’eux ne sera obligé d’entrer dans un autre État, d’en sortir, ni d’y acquitter des droits d’aucune espèce.

7. Aucune somme ne sortira du Trésor qu’en vertu d’une allocation légale; U sera publié périodiquement un état régulier de toutes les recettes et dépenses publiques.

I. Ce territoire, acheté au Maryland, forme aiyourd’hui le district de Colombie; c’est U qu’on a construit la ville de Washington.

C’est de la traite des noirs qu’il s'agit.

APPENDICE

8. Lot Ëtats-Unis ne conféreront aucun titre de noblesse. Aucun fonctionnaire public ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de don, d’émolument, d’emploi ou de titre, quel qu’il soit, de la part d’un roi, d’un prince ou d’un État étranger.