DES ATTRIBUTIONS DU CONGRÈS

Messieurs,

Nous étudierons aujourd'hui les pouvoirs dont le congrès est investi , the powers vested in Congress, suivant l'expression américaine, c'est-à-dire les pouvoirs délégués au congrès. Ce caractère de pouvoirs délégués a quelque chose d'étrange pour nous autres Français qui considérons toujours le pouvoir législatif comme représentant la nation, et par conséquent réunissant dans son sein tous les droits.

En Angleterre, cette énumération de pouvoirs délégués ne serait pas plus à sa place qu'elle ne l'est en France.

Le parlement anglais se compose du roi, de la Chambre des lords et de la Chambre des communes. Mais une fois ces trois pouvoirs d'accord, et le pouvoir législatif n'ayant qu'une volonté , le parlement peut tout faire, excepté la seule chose qui semble impossible aux Anglais , faire d'une femme un homme et d'un homme une femme.

Cela ne veut pas dire qu'en Angleterre le parlement

exerce un pouvoir absolu. Il est tenu, comme le sénat romain, par le respect des précédents. C'est une force que nous ne connaissons pas depuis cent ans. Nous vivons sous l'empire de la révolution , et nous avons vu changer tant de gouvernements que nous n'avons aucun respect pour le passé. Nos pères n'avaient pas cet esprit ; nous voyons que , jusqu'au quinzième siècle, on fait jurer aux princes et aux rois le respect des vieilles coutumes. Jusqu'à la révolution française, on voit le parlement alléguer les lois fondamentales de la monarchie française, lois mal définies, mais que nos rois eux-mêmes se reconnaissaient dans r heureuse impuissance de changer. La royauté est absolue en fait, elle ne l'est pas en droit.

Il en est de même en Angleterre. Le parlement peut faire beaucoup de choses, mais il semblerait énorme qu'il agît contre ce qui a été fait par les ancêtres en faveur de la liberté. Cette barrière existait à Rome, et presque dans le même sens. L'expression mores majorum ne veut pas dire autre chose que les précédents. Jusqu'au moment où la démocratie fut triomphante dans la république romaine, le sénat, les tribuns ne pouvaient rien faire contre les précédents. L'empire seul fut au-dessus des lois, et cela par une idée qui répond aux nôtres. L'empereur, représentant du peuple, se proclamait absolu comme la nation même dont il absorbait en lui tous les droits.

En Angleterre, les précédents sont tout-puissants. Il y a en outre l'opinion qui maintient le parlement dans le respect de la nation; par conséquent, s'il y a là une

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omnipotence législative , elle n'existe qu'à l'état théorique. Cette omnipotence existe en France, et malheureusement à l'état de fait; elle y a existé dès les premiers jours de 1789, d'autant plus qu'on était en pleine révolution, et que l'Assemblée constituante croyait franchement qu'elle était le peuple français.

On s'effraya de cette toute-puissance quand on fut au moment de la perdre, et l'Assemblée constituante ellemême pensa qu'il fallait lier des successeurs qui n'acceptent jamais l'héritage que sous bénéfice d'inventaire ; on fit donc ces déclarations de droits qui sont restées célèbres. Nous les respectons; c'est trop peu dire, nous les adorons, nous ne les discutons pas. On eut donc les principes de 89, qui sont des vérités excellentes, l'énumération de toutes les libertés que la France a aimées et qu'elle aime encore. On décida que devant ces principes le pouvoir législatif devait s'arrêter, que c'étaient des droits supérieurs et inviolables. Malheureusement ces droits sont toujours restés comme une lettre morte en tête de nos constitutions , si bien qu'on s'est demandé s'il ne valait pas mieux supprimer le magnifique frontispice qui annonce dans le temple un Dieu qu'on n'y trouve jamais.

Il n'en était pas de même en Amérique.

Les Américains étaient habitués à ces précédents qui garantissent certaines libertés contre l'envahissement du pouvoir législatif. Seulement, tandis que l'Angleterre se reposait sur ses traditions, les Américains inscrivirent ces droits dans leur constitution, et les mirent sous la garde du pouvoir judiciaire; c'est ce que

nous verrons quand nous parlerons de la puissance judiciaire et des amendements joints à la constitution.

Ce qui contribua surtout à cette jalousie américaine, ce qui fit qu'on ne donna au congrès que des pouvoirs limités, ce fut la division en États. Les États tenaient fort à leurs droits, il leur semblait naturel de ne déléguer que certains pouvoirs. On vit donc pour la première fois, je crois, dans l'histoire, ce phénomène d'un pouvoir législatif qui représente le pays quand on le considère au point de vue de la direction suprême, des mesures générales de gouvernement, mais qui n'est point le pays lui-même et qui ne peut pas tout. C'est là une des grandes découvertes que nous devons à l'Amérique, découverte que jusqu'à présent la science politique a laissée de côté, et qui me semble une des vérités les plus importantes qu'on ait trouvées de nos jours, et celle qui doit avoir le plus d'influence sur l'avenir. Au gouvernement, comme au Corps législatif, il n'appartient d'exercer que des pouvoirs délégués.

En France , nous proclamons très-haut la souveraineté du peuple , nous l'exerçons une fois tous les six ans dans les comices électoraux ; mais le lendemain cette souveraineté passe dans d'autres mains qui peuvent faire toute autre chose que ce que veulent les mandants. En Amérique, jamais cette souveraineté ne disparaît; non-seulement le peuple n'abdique jamais, mais il ne délègue au congrès que certains pouvoirs de législation strictement définis et que le congrès exerce au nom de la nation. 11 y a donc deux corps vivants: d'une part le congrès, de l'autre la nation , le mandataire et

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le mandant. Voilà ce qui donne un grand intérêt à l'étude de la constitution américaine. Elle nous apprend quels sont les pouvoirs qu'un peuple ne peut exercer lui-môme, et quels sont ceux qu'il doit retenir dans se mains.

Le premier des pouvoirs qu'un peuple ne peut exercer lui-même est le pouvoir financier.

« Le congrès, est-il dit dans la constitution , aura le pouvoir d'établir et de lever des impôts et des droits indirects ou excises afin de payer les dettes et de pourvoir à la défense commune et au bien-être général des États- Unis; mais tout impôt indirect devra être uniforme dans tous les États-Unis. — Le congrès aura le droit d'emprunter de l'argent sur le crédit des États-Unis \ »

Ce pouvoir n'est pas absolu : on autorise le congrès à emprunter de l'argent ou à établir des impôts ; mais le congrès n'a le droit de mettre des impôts que pour payer les dettes, pour pourvoir à la défense commune ou au bien-être général. Ainsi il serait impossible que le congrès, si demain il voulait faire quelque dépense considérable en faveur d'une ville des États-Unis, pût mettre des impôts sur la nation tout entière. La môme question s'est présentée pour les routes : le congrès a le droit d'ouvrir des routes postales; mais peut-il lui être permis d'ouvrir des routes pour faciliter les communications d'un État à un autre ? Ç'a été une lutte constante entre les chambres qui voulaient ouvrir des routes, routes importantes allant de l'Ohio au Mis-