sv

Voyage continu 493.

Convention (voir Force obligatoire

de la C. voir aussi Pape, Traité,

Serment).

Caractère personnel, 124. 195 sv.

Caractère réel 437 sv.

Caution (voir sous cette rubrique).

Clausula rébus sic stantibus (voir

sous cette rubrique).

Convention-loi 36 sv.

d'un Etat non-soaverain 440.

Exception de force-majeure 196. 224.

Exception de la lésion excessive