VOIX

voix

Total 70 voix.

L'assemblée ordinaire devait décider à la pluralité des voix si une question devait être soumise à l'assemblée générale. Dans l'assemblée générale (inpleno), les deux tiers des voix étaient nécessaires pour décider une question. Il y avait pourtant des questions qui y étaient nécessairement soumises à l'assemblée générale; telles étaient celles qui concernaient l'adoption des lois fondamentales de la confédération ou les changements à y apporter; les règlements organiques établissant des institutions permanentes pour mettre à exécution les différents objets que se proposait la confédératiou; l'ad-

mission de nouveaux membres et les affaires de religion ; et toutes ces questions ne pouvaient être décidées qu'à l'unanimité des voix 1 .

Nous avons déjà fait connaître les restrictions que contient l'acte fédéral relativement au droit de faire la guerre, la paix et les traités de paix ou d'alliance avec les puissances étrangères, aussi bien qu'à l'arrangement qui assure à chaque état de la confédération une constitution locale.

Les sujets de chaque état souverain de la confédération ont le droit d'acquérir et de posséder des immeubles en dehors des limites de l'état qu'ils habitent ; d émigrer librement d'un état de la confédération dans un autre, pourvu que ce dernier y consente; d'y prendre du service civil ou militaire, en restant soumis au droit qu'a son véritable souverain de le rappeler en cas de besoin : et enfin de transporter leur fortune d'un état dans un autre , sans être pour cela soumis au droit de détraction ou d'émigration (jus detractus, gabélla emigrationis), à moins toutefois que des contrats réciproques n'aient stipulé le contraire. Le même article (18) déclare que «la diète s'occupera, lors de sa première réunion, d'une législation uniforme sur la liberté de la presse, et des mesures à prendre pour garantir les auteurs et éditeurs contre la contrefaçon de leurs ouvrages. »

11 fut convenu aussi que, par toute la confédération, les différentes communautés chrétiennes jouiraient des mêmes droits civils et politiques, et que la diète aurait à s'occuper des moyens à prendre pour améliorer l'état civil des juifs et pour leur accorder tous les droits civils,- à condition qu'ils se soumettraient à toutes les obligations des autres citoyens. En attendant, les dispositions favorables qu'on avait pu leur accorder dans un état particulier, devaient être maintenues.

Le même article (19) réserve aussi à la diète la délibéra-

1 Acte fédéral, art. 1—7. Martens, Nouveau recueil, vol. VI, pp. 370—372.

tiou sur les mesures relatives aux rapports commerciaux des différents états de la confédération entre eux, ainsi qu'à la navigation des fleuves d'après les principes généraux établis par le congrès de Vienne *.

Cet acte fédéral, qui n'était rien moins qu'une énumération complète de tous les pouvoirs attribués à la diète différait sous plus d'un rapport de l'ancienne constitution germanique, avec son empereur pour chef, et cette hiérarchie de princes, d'électeurs, de villes libres et de tribunaux judiciaires. L'ancienne diète* était composée de trois collèges indépendants les uns des autres, et la sanction de l'empereur était nécessaire pour rendre leurs décisions valides. La diète actuelle est formée d'une seule assemblée souveraine, qui n'est soumise à personne, au moins en théorie. Mais au fond la confédération germanique de 1815 ne diffère pas essentiellement d'une alliance entre plusieurs états souverains, qui serait basée sur des conditions égales , à moins que ce ne soit par sa permanence, et l'importance et la grande variété des objets qu'elle se propose. Cette confédération appartient à cette classe d'associations fédérales où la souveraineté de chaque membre de l'union demeure intacte, et où les décisions du corps fédéral ne sont pas regardées comme des lois imposées à chaque sujet individuellement, mais qui n'acquièrent la force de loi que par l'application que chaque étât de la confédération en fait dans l'étendue de sa juridiction. Elle appartient à cette classe d'associations fédérales que les publicistes allemands appellent Staatenbund.

Les lacunes qui existaient dans la constitution de 1815 fu- \cu fédérai

additionnel .

rent remplies par le décret de Carlsbad du 20 septembre vi«um, isso.

1 Mabtens, Nouveau recueil, vol. VI, pp. 363 — 378. C'est la non-exécution de la première partie de cet article qui a donné lieu en 1833 à l'association des douanes allemandes, sous les auspices de la Prusse.

* Vide supra, tome I, p. 100.

1819, et par Pacte final de Vienne de 1820, qui apporta de notables changements dans cette constitution. Cet acte signé le 15 niai, et ratifié le 20 juin par la diète siégeantà Francfort, établit d'une manière plus précise l'étendue de l'autorité de la diète, et introduisit plusieurs modifications dans les lois fondamentales de la confédération, qui, sans ôter à cette union le caractère théorique d'une alliance entre plusieurs états indépendants, restreignirent la souveraineté de chaque membre et le soumirent à l'autorité suprême de la diète.

D'après cet acte, la diète a le droit dïntervenir pour mettre un terme à une révolte ouverte, ou à des mouvements dangereux menaçant à la fois plus d'un état de la confédération. Elle peut intervenir aussi avec les forces combinées de la confédération, pour mettre un terme à une pareille révolte, si le gouvernement local n'est pas en ,état de se défendre, ou s'il est empêché par les circonstances de s'adresser à la confédération pour lui demander des secours.

L'article 54 déclare que « la diète veillera à ce que la stipulation dans l'article 13 de l'acte fédéral de 1815, relatif à l'établissement des assemblées d'états, ne reste sans effet dans aucun état confédéré. » Cependant l'article 55 ajoute « qu'il appartient aux princes souverains de la confédération de régler cette affaire de législation intérieure dans l'intérêt de leurs pays respectifs, ayant égard aux anciens droits des assemblées d'états ainsi qu'aux relations actuellement existantes;» tandis que l'article 56 déclare «que les constitutions existantes ne peuvent être changées que par des voies constitutionnelles. »

Les articles 57 et 58 établissent que «la confédération germanique, étant composée de princes souverains, à l'exception des villes libres, le principe fondamental de cette union exige que tous les pouvoirs de la souveraineté restent réunis dans le chef suprême du gouvernement, et que, par la constitution des états , le souverain ne puisse être tenu d'admettre leur

jusqu'à nos joubs.

coopération que dans l'exercice des droits spécialement déterminés, » et « qu'aucune constitution particulière ne peut ni arrêter ni restreindre les princes souverains confédérés dans l'exécution des devoirs que leur impose l'union fédérative.»

L'article 60 établit que la diète peut garantir la constitution locale établie dans un état de la confédération, sur la demande qui lui en aura été faite par cet état. La dicte acquiert par cette garantie le droit de soutenir la constitution sur la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées, et de terminer les différends qu'on peut soulever sur son interprétation ou son exécution, soit par médiation, soit par arbitrage, à moins que les constitutions ne donnent d'autres moyens de terminer de semblables différents. Le 59 e article avait déjà énoncé ce principe, que dans un état où la constitution reconnaît la publicité des débats dans les chambres législatives, il faut établir un règlement pour empêcher qne les bornes légales de la liberté des opinions ne soient dépassées, de manière à troubler le repos de cet état ou de l'Allemagne en général.

L'acte final de 1820 établit aussi d'une manière plus précise des règlements sur le pouvoir de faire la guerre et la paix ; il empêcha par là, du moins autant que cela est possible aux lois, que les divers états de l'Allemagne ne devinssent alliés des ennemis de leurs voisins, et forma par suite une ligue de toutes les nations allemandes contre l'étranger. Sous ce rapport la constitution fédérale actuellement établie en Allemagne l'emporte de beaucoup sur l'ancienne constitution de l'Empire, qui n'avait jamais pu établir une ligue défensive capable de résister à leurs ennemis.

L'article 35 déclare «que la confédération germanique a le droit, comme puissance collective, de déclarer la guerre, de faire la paix, de contracter des alliances et de négocier des traités de toute espèce.

» Toutefois, d'après le but de son institution, tel qu'il est

. Wbkatojï, Histoire. II. 10

146 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

énoncé à l'article 2 de l'acte fédéral, elle n'exerce ces droits que pour sa propre défense, pour le maintien de l'indépendance et de la sûreté extérieure de l'Allemagne, ainsi que de l'indépendance et de l'inviolabilité de chacun des états qui la composent.

»Art. XXXVI. Les états confédérés ayant pris, par l'article 11 de l'acte fédéral, l'engagement de défendre contre toute attaque l'Allemagne dans son ensemble, et chacun de leurs coétats en particulier, et de se garantir réciproquement l'intégrité de leurs possessions comprises dans l'union, aucun état confédéré ne peut être lésé par une puissance étrangère, sans que la lésion porte en même temps et au même degré sur la totalité de la confédération.

«D'un autre côté, les états confédérés s'engagent a ne donner lieu à aucune provocation de la part des puissances étrangères, et à n'en exercer aucune envers elles. Dans le cas où un état étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui y a donné lieu de faire une réparation prompte et satisfaisante, et prendre en outre, suivant les circonstances, des mesures propres à prévenir à temps tout ce qui pourrait troubler ultérieurement la paix.

«Art, XXXVII. Lorsque des différends surviennent entre une puissance étrangère et un état de la confédération, et que le dernier réclame l'intervention de la diète, celle-ci examinera à fond l'origine du différend, et l'état réel de la question. S'il résulte de cet examen que le droit n'est pas du côté de l'état confédéré, la diète fera valoir les représentations les plus sérieuses pour l'engager h se désister de la contestation, lui refusera son intervention, et avisera, en cas de besoin, aux moyens convenables pour le maintien de la paix. Si l'examen préalable prouve le contraire, la diète emploiera ses bons offices de la manière la plus efficace, et les étendra

aussi loin qu'il sera nécessaire pour assurer à la partie réclamante satisfaction et sûreté complète.

«Art. XXXVIII. Lorsque l'avis d'un membre de la confédération, ou d'autres données authentiques portent à croire que l'un ou l'autre des états confédérés, ou la confédération entière, sont menacés dune attaque hostile, la diète examinera, sans aucun retard, si le danger est réel, et prononcera sur cette question dans le plus bref délai possible. Si le danger est reconnu, la résolution qui le déclarera sera immédiatement suivie de l'arrêté relatif aux mesures de défense auxquelles dans ce cas on aura recours sur-le-champ.

»La résolution, ainsi que l'arrêté qui l'accompagne, sont du ressort du conseil permanent, procédant à la pluralité des suffrages.

«Art. XXXIX. Lorsque le territoire de la confédération est envahi par une puissance étrangère, l'état de guerre est établi par le fait de l'invasion; et, quelle que soit la décision ultérieure de la diète, des mesures de défense proportionnées au danger doivent être adoptées sans retard.

»Art. XL. Si la confédération se voit obligée à déclarer formellement la guerre, cette déclaration ne peut émaner que de l'assemblée générale procédant selon la règle établie à la majorité des deux tiers des suffrages.

«Art. XLI. La résolution prononcée en conseil permanent sur la réalité du danger d'une attaque hostile, rend tous les états confédérés solidaires des mesures de défense que la diète aura jugées nécessaires. De même la déclaration de guerre, prononcée en assemblée générale, constitue tous les états confédérés parties actives dans la guerre commune.

«Art. XLII. Si la question préalable relative à l'existence du danger est décidée négativement par la majorité des voix, ceux des états confédérés qui ne partagent pas l'avis de la majorité, conservent le droit de concerter entre eux des mesures de défense commune.

»>Art. XLIII. Lorsque le danger et la défense ne regardent que tel ou tel état confédéré, et que Tune ou l'autre des parties litigantes en appelle à la médiation de la diète, celle-ci, si elle juge la proposition compatible avec l'état des choses et avec sa propre attitude, et si l'autre partie y consent, se chargera de la médiation ; bien entendu qu'il n'en résultera aucun préjudice à la poursuite des mesures générales pour la sûreté du territoire de la confédération, et moins encore aucun retard dans l'exécution de celles qui se trouveraient déjà arrêtées.

•Art, XLIV. Lorsque la guerre est déclarée, il est libre à tout état confédéré de fournir à la défense commune une force plus considérable que celle de son contingent légal, sans toutefois que cette augmentation l'autorise à former des prétentions quelconques à la charge de la confédération.

«Art. XLV. Si dans une guerre entre des puissances étrangères, ou par d'autres événements, il y a raison de craindre une infraction à la neutralité du territoire de la confédération, la diète arrêtera sans délai en conseil permanent les mesures extraordinaires qu elle jugera propres au maintien de cette neutralité.

»Art. XLVI. Lorsqu'un état confédéré, ayant des possessions hors des limites de la confédération, entreprend une guerre en sa qualité de puissance européenne, la confédération, dont une pareille guerre n'affecte ni les rapports, ni les obligations, y reste absolument étrangère.

»Art. XL VII. Dans le cas où un tel état se trouverait menacé ou attaqué dans ses possessions non comprises dans la

-Aération, celle-ci n'est obligée de prendre des mesures

~^» t active à la guerre, qu'après que la nseil permanent et à la pluralité anger pour le territoire de la conît cas, toutes les dispositions des raient également leur application, -ositiou de l'acte fédéral, d'après la-

JUSQU'A nos jours.

quelle, lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun de ses membres ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni signer la paix ou un armistice, est indistinctement obligatoire pour tous les états confédérés, qu'ils possèdent, ou non, des pays hors du territoire de la confédération.

»Art. XLIX. Lorsqu'il s'agit de négociations pour conclure la paix ou un armistice, la diète en confiera la direction spéciale à un comité qu'elle établira pour cet objet; elle nommera de même des plénipotentiaires pour conduire les négociations d'après les instructions dont ils seront munis. L'acceptation et la confirmation d'un traité de paix ne peuvent être prononcées qu'en assemblée générale l .»

Les effets de la révolution française de 1830, dans Sa Décret

* d « ,a diète de

réaction sur "esprit public des différents pays de l'Europe, se Francfort, m2. manifestèrent en Allemagne par des mouvements populaires, suivis de diverses réformes dans les constitutions de plusieurs états de la confédération, tels que la Saxe, laHesse-Électorale, et le Hanovre. Dans les états qui avaient obtenu par la concession volontaire de leurs souverains des constitutions représentatives, les chambres prirent une attitude inconnue depuis les mesures répressives de 1819 et de 1820. La liberté de la presse, encore tolérée alors jusqu'à un certain point, fut employée à traduire devant le tribunal de l'opinion publique les gouvernements de l'Allemagne, et à demander de nouvelles concessions en faveur des droits du peuple. La diète se contenta d'abord de l'exercice de ses pouvoirs déjà reconnus, en supprimant la publication de certains journaux offensifs. Mais ces mesures ayant été jugées par les cabinets autrichien et prussien insuffisantes pour mettre un terme aux progrès des principes révolutionnaires, un décret fut adopté par la diète, sur la proposition de l'Autriche soutenue par la Prusse,

1 Marten8, Nouveau recueil, tome V, pp. 4(57—501.

\iO IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

le 28 juin 1832, par lequel de nouveaux changements furent apportés aux lois fondamentales de la confédération.

Le président de la diète, le comte deMunch-Beliinghausen, dit, dans son rapport, que des circonstances, en partie indépendantes de la volonté des gouvernements allemands (il faisait sans doute allusion à la révolution française de 1830), avaient engagé la diète à faire ce décret. Ces circonstances avaient excité la vive sollicitude de l'empereur d'Autriche, qui regardait le maintien de Tordre en Allemagne comme un de ses devoirs les plus sacrés.

Tant que l'agitation de l'esprit public ne semblait résulter que de l'état même des choses, et semblait naturelle après les événements inattendus qui avaient eu lieu dans les états voisins, Sa Majesté pouvait espérer que cette situation de l'esprit public changerait, grâce à l'expérience et à l'influence qu'une majorité calme et sérieuse devait nécessairement avoir sur une nation qui avait toujours été digue de l'admiration de l'Europe par la noblesse de son caractère, la profondeur de ses sentiments et l'attachement qu'elle avait toujours eu pour ses princes; mais que maintenant la fermentation des esprits s'était accrue, et qu'elle ne menaçait pas seulement la tranquillité intérieure de chaque état, mais l'existence même de la confédération entière, qui se trouvait exposée aux plus grands dangers par le rapprochement des différents états de l'Allemagne entre eux, par l'immense quantité de journaux et d'autres écrits révolutionnaires qui s'y répandaient ; par l'abus de la parole dans les assemblées législatives, et par les efforts incessants d'une propagande étrangère, qui avait commencé par se cacher, mais qui maintenant agissait ouvertement; tandis que les vains efforts faits par les différents gouvernements pour réprimer ces désordres avaient donné la triste conviction que l'esprit révolutionnaire faisait de rapides progrès en Allemagne, et que si la diète le tolérait plus longtemps, il finirait par éclater en une révolte ouverte.

jusqu'à nos joubs. 151

Dès que l'empereur se fut convaincu de cet état de choses, il n'hésita pas à remplir le devoir qui lui était imposé par la position qu'il occupait dans la confédération germanique. Il s'adressa donc au roi de Prusse, afin d'examiner avec ce puissant allié l'état de l'Allemagne, et de délibérer avec lui et les autres princes confédérés sur les moyens à prendre pour éviter les dangers qui menaçaient la confédération.

Après avoir ainsi délibéré ensemble, l'Autriche et la Prusse se réunirent pour faire à la diète une déclaration dont voici la substance ;

Sa Majesté l'empereur d'Autriche et sa Majesté le roi de Prusse ont regardé comme étant de leur devoir de prendre connaissance des dangers qui menacent la tranquillité intérieure de l'Allemagne, et de voir quel est le devoir et les obligations de la confédération germanique et de ses membres, pour prévenir les malheurs qui les menacent et pour assurer à l'Allemagne l'ordre et la tranquillité. Les deux puissances ont été pleinement convaincues que ce n'est qu'en se servant des moyens fermes et énergiques que la confédération a fournis, que les souverains de l'Allemagne pourraient mettre fiu à ce mal qui n'est devenu que trop évident.

La confédération germanique fut fondée pour assurer la tranquillité, tant extérieure qu'intérieure, de l'Allemagne. Or puisque l'expérience montre que cette confédération n'a pas atteint un des buts qu'elle se proposait, à savoir la tranquillité intérieure de l'Allemagne, il faudra attribuer cela, soit à des défauts dans la législation même de la confédération, soit à des défauts dans l'application de cette législation.

Jusqu'à la publication de l'acte final de 1820, la confédération était défectueuse dans ces lois organiques qui sont essentielles pour rendre efficace le développement du but politique qu'elle se proposait, Mais l'acte final a suppléé aux défauts de l'acte fédéral de 1815, et il peut être regardé comme suffisant pour les exigences du temps présent. D une part , cet acte

152 IV e PÉRIODF. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

assure la fidèle exécution de l'article 13 de l'acte fédéral, et fournit un moyen efficace contre les dénis ou les délais de justice de la part d'un des membres de la diète (art. 29), et d'autre part l'acte, pour contrebalancer ces restrictions au pouvoir des souverains, prend aussi des mesures contre toute usurpation populaire : il décide (art. 57) que toute l'autorité politique de chaque état doit résider en son souverain, et que les souverains ne peuvent être forcés d'admettre la coopération des chambres législatives qu'en vertu d'une constitution locale. Il est de plus dit dans cet acte (art. 27) qu'en cas d'insurrection dans un état, la confédération est tenue d'intervenir, sans même que cet état ait pour cela besoin de la prier de le faire. De tout ceci on peut conclure que la confédération germanique est peut-être plus forte que toutes les confédérations qui aient jamais existé, et que par suite il n'est nullement nécessaire d'introduire quelque nouveau principe fondamental ou quelque nouvelle décision légale dans la constitution. On en conclut donc que ce n'est pas à la constitution même qu'il faut attribuer le peu de succès d'un des buts que se proposait la confédération ; ce n'est pas à cela qu'il faut attribuer les efforts tentés par la force brutale des assemblées populaires, et le mauvais génie de la démocratie qui se cache sous les dehors d'une opposition constitutionnelle, pour amoindrir le pouvoir des gouvernements, en les forçant à faire des concessions qui ne sauraient se concilier avec l'intérêt bien entendu des peuples.

Pour ce qui regarde les relations des chambres législatives, les deux puissances sont d'avis que quelque salutaire que puisse être l'influence desdites chambres sur la confédération, il n'en est pas moins vrai que la direction qui a été donnée à cette institution est sans contredit un phénomène déplorable. Cette direction s'est manifestée sous deux points de vue, d'abord dans les relations des chambres avec leurs souverains respectifs^ etensuitedans leurs relations avec la confédération et la diète.

Dans leurs relations avec leurs souverains, les chambres ont demandé des concessions incompatibles avec les principes monarchiques et avec le maintien de Tordre public, et ont menacé de ne point voter le budget en cas qu'on refusât de leur faire ces concessions.

Dans leurs relations avec la confédération et la diète, elles ont montré, non-seulement une tendance à se mettre au dessus des lois fédérales, mais elles ont dans leurs délibérations politiques attaqué ouvertement l'autorité de la confédération et de la diète.

La législation fédérale as sure aux gouvernements allemands les moyens d'empêcher à l'avenir de pareils actes.

Comme pour la législation Yinitiative n'appartient qu'au souverain, et que les chambres ne peuvent proposer l'adoption d'une loi que sous forme de pétition, les souverains devront refuser d'accorder ces pétitions du moment où elles se trouveraient porter atteinte aux garanties faites par l'article 57 de Pacte final de 1820. Cet article en effet établit que toute l'autorité politique doit nécessairement résider dans le souverain. Les deux puissances sont encore d'avis qu'aucun prince allemand ne devra se laisser intimider par le refus d'accorder le budget, puisque les articles 57 et 58 établissent que des chambres ne pourront jamais refuser d'accorder les moyens nécessaires pour soutenir un gouvernement bien organisé. Si donc des chambres s'oubliaient au point de refuser le budget, pour obtenir une concession du gouvernement, il faudrait leur appliquer les articles 27 et 28 de l'acte final. Quant aux rapports entre la législation intérieure d'un état quelconque de l'Allemagne et la législation de la confédération même, les deux puissances sont d'avis :

1° Que Ton ne peut opposer à la législation de la confédération la législation d'un état quelconque ;

2° Que l'on peut encore moins dire que ces législations intérieures peuvent empêcher de remplir les devoirs que chaque

état doit à la confédération, et surtout le payement des contributions fédérales ;

3° Que les chambres législatives n'ont point le droit d'expliquer et d'interpréter les lois fondamentales et autres résolutions de la diète, dans le cas où des doutes s'élèveraient à ce sujet, ce droit appartenant exclusivement à la confédération même et devant être exercé par la diète seulement ;

4° Qu'afin que les droits de la confédération soient respectés, un comité permanent devra être assemblé toutes les fois que les chambres sont convoquées dans un état pour surveiller leurs mouvements.

Telles sont les principales propositions contenues dans ce rapport, qui fut converti en loi de la confédération, par un acte de la diète en date du 28 juin 1832, dont voici le texte:

«Art. I. Attendu que, d'après l'article 57 de l'acte final de Vienne, tous les pouvoirs de l'état doivent rester réunis dans le chef de l'état, et que le souverain ne doit être lié par une constitution d'états à la coopération des chambres que pour l'exercice de certains droits, les souverains allemands, comme membres de la confédération, ont non-seulement le droit de rejeter les pétitions des états qui seraient en contradiction avec ce principe, mais encore le but de la confédération doit leur faire un devoir de ce rejet;

»Art. II. Comme, suivant l'esprit de l'article 57 précité de l'acte final, et la conséquence à en déduire, qui est exprimée par l'article 58, les états ne peuvent refuser à aucun souverain allemand les moyens nécessaires à un gouvernement pour remplir ses obligations fédérales et celles qui lui sont imposées par la constitution, les cas dans lesquels des assemblées d'états voudraient faire dépendre leur consentement aux impôts nécessaires pour l'administration, d'une manière directe ou indirecte, de l'accomplissement de désirs et de propositions quelconques, devront être classés parmi les cas auxquels doivent être appliqués les articles 25 et 26 de l'acte final ;

JUSQU'A NOS JOUBS.

»Art. III. La législation intérieure des états de la confédération germanique ne saurait porter préjudice au but de la confédération, tel qu'il est exprimé dans l'article II de l'acte de la confédération et dans l'article I de l'acte final; cette législation ne saurait non plus entraver l'accomplissement d'obligations fédérales, et nommément empêcher le payement de contributions en argent faisant partie des obligations fédérales.

»Art. IV. Pour assurer la dignité et les droits de la confédération et de l'assemblée qui la représente contre des usurpations de toute espèce, en même temps pour faciliter aux états membres de la confédération le maintien des rapports constitutionnels existant entre les gouvernements et les états, il sera nommé par la diète, d'abord pour six ans, une commission qui sera chargée de prendre connaissance des délibérations qui auront lieu dans les chambres des états membres de la confédération, de diriger leur attention sur les propositions et résolutions qui seraient en opposition avec les obligations fédérales ou avec les droits de souveraineté garantis par les traités de la confédération. Cette commission devra en donner connaissance à la diète, qui, si elle trouve que l'affaire est de nature à être prise en considération ultérieure, se mettra en relation à cet effet avec les gouvernements que la chose regardera. Après un laps de six ans, on s'entendra de nouveau sur la prolongation de cette commission.

»Art. V. Comme, d'après l'article 59 de lacté final de Vienne, dans les pays où la publicité des délibérations des états est garantie par la constitution, les bornes de la libre émission de la pensée ne peuvent être outre-passées, ni dans les délibérations elles-mêmes, ni dans leur publication par la voie de l'impression, de manière à compromettre la tranquillité de l'état de la confédération ou de l'Allemagne entière, et comme il doit y être pourvu par le règlement de l'assemblée,

tous les gouvernements de la confédération s'engagent les uns envers les autres, comme ils y sont tenus par leurs rapports fédéraux, à prendre et à maintenir les mesures convenables pour empêcher toutes attaques contre la confédération dans les assemblées d'états, et pour réprimer ces attaques, chacun dans les formes de sa constitution intérieure.

«Art. VI. Comme la diète est appelée déjà, par l'article 17 de l'acte final, pour le maintien du vrai sens de l'acte de la confédération et des dispositions qui y sont renfermées, à l'interpréter conformément au but de la confédératien, si des doutes s'élevaient à cet égard, il est entendu que la confédération a seule et exclusivement le droit d'interpréter, de manière à produire des effets légaux, l'acte de la confédération et l'acte final, lequel droit la confédération exerce par la diète, son organe constitutionnel Acte de la L'acte de la diète du 30 octobre 1834, résultat des conférences diplomatiques tenues à Vienne par les principaux états de la confédération, introduisit de nouveaux changements dans la constitution fédérale. Il y fut déterminé qu'en cas que des différends s'élevassent entre les gouvernements des états de la confédération et les chambres législatives, soit par rapport à l'interprétation de la constitution locale, soit par rapport à la délimitation de la coopération permise aux chambres; si, après avoir épuisé tous les moyens constitutionnels pour les concilier, on ne parvenait pas à mettre un terme à ces différends, on aurait recours à un tribunal fédéral d'arbitres nommés et agissant de la manière suivante. Les représentants dans les assemblées ordinaires de la diète nommeront tous les trois ans, dans les états qu'ils représentent, deux personnes connues par leurs services judiciaires et administratifs. Les vacances qui pourraient se faire dans cet intervalle seraient

1 Kluber, QueUensammhmg m dern offenthehen Becht des Deutschen Bundes, Th. II, S. 4*.

JUSQU'A NOS JOUB8.

suppléées de la même manière. Lorsqu'il deviendra nécessaire d'avoir recours à ce tribunal, il y sera choisi six membres, dont trois par le souverain et trois par les chambres. En cas que les deux parties ne les choisissent pas, la diète elle-même pourra le faire. Les arbitres ainsi choisis devront nommer un arbitre extraordinaire comme arbitre définitif. Les documents relatifs à la matière en litige seront soumis à l'arbitre définitif, qui les donnera à deux des juges arbitres pour en faire un rapport. L'un de ces juges devra être pris parmi les arbitres nommés par le souverain, et l'autre parmi ceux nommés par les chambres. Les juges arbitres s'assembleront alors, ainsi que l'arbitre définitif, et décideront la question en la mettant aux voix. Cette décision devra avoir lieu au plus tard quatre mois après la nomination de l'arbitre, à moins qu'il n'y ait eu délai inévitable. Le jugement de ces arbitres aura l'effet d'un jugement austrégal. Les dépenses qu'entraînera un pareil arbitrage seront à charge de l'état intéressé. Ce tribunal d'arbitrage pourra aussi régler, pour les villes libres, les différends qui s'élèveront entre le sénat et les autorités établies, ainsi que les différends qui pourront s'élever entre les différents membres de la confédération.

Les résolutions de la diète de 1832 ont attiré l'attention de toute l'Europe, et ont donné lieu à une motion proposée par M. Henry Litton Bulwer a la chambre des communes d'Angleterre, le 2 août 1832. Dans son discours, l'honorable orateur, après avoirretracé les circonstances historiques qui ont accompagné la chute de l'ancien empire d'Allemagne, l'établissement de la confédération du Rhin, et l'expulsion des armées françaises de l'Allemagne par les efforts de la nation, soutenus par les promesses des souverains de rétablir et d'étendre leurs anciennes institutions libres, observa que le traité de Paris de 1814, auquel l'Angleterre était partie contractante, avait déclaré, comme résultat de ces efforts et comme suite de ces engagements, «que les états de l'Allemagne seraient unis par

158 rr PÉRIODE. — DEPUIS la révolution FRANÇAISE

un lien fédératif.» Au congrès de Vienne, le projet de confédération, proposé par le prince de Metternich, déclara que le but de cette confédération serait «de maintenir la sûreté extérieure et intérieure de l'Allemagne, l'indépendance et l'inviolabilité des états confédérés, aussi bien que les droits de toutes les classes de la nation.» Ces dernières expressions ont rencontré de l'opposition de la part du roi de Wurtemberg, à cette époque engagé dans une discussion avec ses sujets concernant leurs droits constitutionnels. Ce fut à cette occasion que le plénipotentiaire duHanovre présenta une note, insistant pour que les anciens droits des peuples de l'Allemagne fussent maintenus, et pour que si, en raison des circonstances spéciales, l'Autriche, la Prusse, la Bavière et le Wurtemberg devaient être exemptes de cette garantie, il fût proclamé comme loi dans les pays où il n'y avait pas eu d'assemblées d'états : que le consentement des états aux impositions serait nécessaire; qu'ils devaient concourir à la confection des lois nouvelles; qu'ils devaient participer à la surveillance de l'emploi des impôts consentis, et qu'ils seraient autorisés, en cas de malversations, à demander la punition des fonctionnaires publics. L'Autriche, la Prusse et la Bavière adhérèrent au contenu de cette note.

Ces circonstances étaient de la plus grande importance. D'abord le projet original de confédération proposé par le prince de Metternich de la part de l'Autriche, déclarant que le but de l'union des états de l'Allemagne était, entre autres choses, «la sûreté des droits de chaque classe de la nation;» ensuite la déclaration du ministre de Hanovre, à laquelle l'Autriche, la Trusse et la Bavière donnèrent leur adhésion, énumérant ces droits, et demandant des assemblées des états, et, ce qui était encore plus important, donnant une définition précise de leurs pouvoirs de législation et de libre consentement de l'impôt.

L'acte fédéral fut enfin adopté. Le deuxième article de cet

acte déclarait que le but de la confédération était «le maintien de la sûreté extérieure et intérieure de l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des états confédérés.» La phrase contenue dans le projet original de l'acte «et la sûreté de chaque classe de la nation,») fut omise dans la dernière rédaction. Cependant il fut expressément déclaré par le 13 e article, qu'il y aurait «des assemblées d'états dans tous les pays de la confédération.» La note du Hanovre avait défini les droits et les pouvoirs de ces assemblées législatives. Le 18 e article, devenu d'une grande importance par suite de ces discussions, s'énonçait ainsi: «Les princes et villes libres de l'Allemagne sont convenus d'assurer aux sujets des états confédérés les droits suivants, etc.» Après une énumération de ces droits et des mesures à prendre par la diète pour le maintien de ces droits, l'article continue dans les termes suivants: «La diète s'occupera, lors de sa première réunion, d'une législation uniforme sur la liberté de la presse, et des mesures à prendre pour garantir les auteurs et éditeurs contre la contrefaçon de leurs ouvrages.» D'après le préambule de cet article, déclarant que les princes et villes libres de l'Allemagne étaient convenus d'assurer aux sujets des états confédérés les droits suivants, etc., il était évident que les lois uniformes sur la liberté de la presse étaient destinées à assurer aux sujets des états confédérés le droit de la liberté de la presse.

Les travaux du congrès furent brusquement interrompus par le retour de Napoléon de l'île d'Elbe. Ces travaux étaient nécessairement imparfaits, et l'honorable orateur déclarait ici n'avoir pas beaucoup à dire en faveur de ceux qui regardaient l'acte de confédération. Ils commencèrent par l'usurpation de l'autorité que s'arrogèrent cinq puissances de l'Allemagne de régler les affaires de toute la confédération. Ces puissances ont détruit de leur propre autorité la souveraineté de plu sieurs princes indépendants et villes libres. Ils ont érigé un système

160 lV r PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

ayant tous les défauts de l'ancien empire, surtout le manque de concentration, sans les avantages de la vénération inspirée par l'antique édifice consacré par le laps du temps et des souvenirs historiques. Malgré tous ces défauts, il était impossible, disait-il, de lire l'acte fédéral 1815, avec une connaissance des circonstances qui ont accompagné sa rédaction et son adoption par les états confédérés, sans être convaincu que l'intention de ses auteurs était d'assurer à tous les peuples de l'Allemagne leurs anciennes libertés; de maintenir chaque état de la confédération indépendant des autres quant à ses affaires intérieures; d'établir dans chaque pays des assemblées d'états avec le pouvoir de régler les impôts et de veiller à leur emploi, et de conférer, par des lois uniformes, la liberté de la presse. Cependant il était digne de remarque, que ces puissances, qui avaient insisté avec la plus grande énergie sur les garanties efficaces à être accordées aux libertés constitutionnelles de la nation allemande, furent les premières à les fouler aux pieds, et à faire rejeter les réclamations des sujets. Ces procédés ont naturellement produit une grande irritation sur les esprits, dont les suites malheureuses furent l'assassinat de Kotzebue et les autres attentats qui ont donné lieu au congrès de Carlsbad en 1820. Les souverains ont-ils alors saisi l'occasion de satisfaire aux justes réclamations de leurs suje*s en remplissant leurs promesses? Ont-ils promulgué cette loi en faveur de la liberté de la presse qui avait dû être publié à la première session de la diète? Ils n'ont pas visé à éteindre le mécontentement, mais seulement à supprimer son langage. Ils ont établi une censure pour tous les ouvrages périodiques; ils ont usurpé l'autorité de supprimer les livres, et formé une commission centrale de police pour toute la confédération. Le second congrès de Vienne suivit immédiatement les conférences de Carlsbad, et promulgua l'acte final de la confédération, dont le but était d'annuler par l'interprétation le véritable esprit de l'acte fédéral de 1815 en

jusqu'à nos joues. 161

adhérant à la lettre. Le protocole du 23 juin 1832 invoquait le 18 e article de l'acte fédéral, promettant l'établissement dune loi uniforme pour assurer la liberté de la presse, et en même temps déclarait que, jusqu'à l'époque où tous les gouvernements se seraient réunis à cet effet par une décision constitutionnelle, la loi provisoire du 20 septembre 1819, par laquelle la liberté de la presse était entièrement abolie, serait maintenue par tous les gouvernements et par la confédération. Si, après cela, la diète ne pouvait pas se défendre contre les attaques des chambres et contre l'abus de la liberté de la presse, l'Autriche et la Prusse étaient fermement résolues à faire emploi, sur l'invitation d'un des états confédérés, ou de tous ensemble, de tous les moyens dont elles disposaient, poulie maintien et la mise à exécution de la constitution fédérale, de ses buts et des résolutions de la diète, etc. A-t-on jamais vu une telle profanation des termes d'un acte solennel? Le but de l'union, comme l'exprime l'acte fédéral, était d'assurer Tindépendance et l'inviolabilité des états confédérés, et non pas de les rendre esclaves des grandes puissances. Le but était de concéder et de garantir des constitutions, et non pas de les fausser; d'assurer la liberté des sujets, et non pas de l'étouffer. Dans le protocole , l'acte final de 1820 fut rendu responsable pour ces nouveaux décrets de la diète. Mais l'article cité dans le but de justifier ces mesures n'était pas heureusement choisi. Cet article déclarait «que le souverain ne peut être obligé par une constitution à la coopération des états que pour l'exercice de certains droits déterminés.» Il s'ensuivait que le souverain était obligé d'admettre cette coopération dans le cas où elle était expressément réservée. Dans plusieurs pays la coopération des états au vote et à l'emploi de l'impôt était un droit déterminé; et pour échapper à cette prévision, il était déclaré que la constitution intérieure des états confédérés ne pouvait nullement porter préjudice au but de la confédération, et ne pouvait non plus

Whiatoï, Histoibb. II. 11

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apporter aucun obstacle à l'accomplissement des obligations envers la confédération, nommément aux contributions d'argent qui lui sont dues. Enfin le protocole déclarait que dans tous les cas de doute sur le vrai sens des lois fondamentales de la confédération, la diète était exclusivement appelée à prononcer sur l'interprétation de l'acte fédéral et de l'acte final.

Dans cet état de choses il y avait deux considérations à soumettre à la chambre. 1° Approuvait-elle les mesures de la diète germanique? 2° Si non, était-il politique d'intervenir à l'égard de ces mesures?

L'orateur disait avoir cité les deux actes fédéraux de 1815 et de 1832, dont il regardait le dernier comme une violation du premier, parce que le gouvernement anglais avait été partie contractante au premier de ces actes, et pour montrer l'inconséquence de la conduite des grandes puissances de l'Allemagne concernant cette affaire. Son intention n'était cependant pas de faire reposer les libertés de la nation allemande sur les seules bases de ces actes. Ces libertés reposaient sur les promesses solennelles de ses souverains, la récompense de son dévouement héroïque et sur ses anciens usages et constitutions. L'existence de ces promesses était constatée par des preuves irrécusables dans les manifestes des souverains de 1812 et de 1813, confirmés depuis la paix, et dans les opinions promulguées par eux avec tant d'activité par la presse et même dans la chaire. Le rédacteur même du protocole du 23 juin, M. Genz, fut l'auteur d'un des plus éloquents écrits adressés alors aux sentiments généreux et patriotiques des peuples allemands. Le roi de Prusse appela les peuples du nord de l'Allemagne aux armes, « au nom et pour défendre la cause de l'indépendance, de la liberté, et de la science ». Qui aurait deviné que par l'indépendance, on voulait dire la surveillance et l'intervention perpétuelle des autres états; par la liberté, l'établissement des commissions

jusqu'à nos jours. 163

de police; par la science, la suppression de l'instruction et une censure rigoureuse de la presse ? Quant aux anciennes libertés de l'Allemagne, il fallait se rappeler que ses états divers possédaient toujours les formes des gouvernements libres, constitués d'après les idées et les usages du temps, et que la liberté de l'opinion avait existé depuis des siècles en Allemagne, où l'on désirait maintenant la supprimer. Au seizième siècle la religion fut identique avec la politique. La conduite pubuque des états et des individus fut jugée, les alliances furent formées, les guerres livrées, en un mot toutes les relations politiques furent maintenues par l'opinion religieuse comme elles le sont actuellement par l'opinion politique. Les relations d'un état avec un autre, l'autorité d'un souverain sur ses sujets, d'autant plus que plusieurs états étaient gouvernés par des princes ecclésiastiques, dépendaient entièrement du progrès ou du déclin des opinions protestantes. Les doctrines religieuses publiées dans un état pouvaient et devaient nécessairement exercer une influence sur le gouvernement et la politique des autres. Les états séparés se sont-ils en conséquence dépouillés de leur propre indépendance? Ont-ils abandonné la pratique de leur propre foi? Se sont-ils abstenus de publier leurs opinions par la voie de la presse et de la chaire? Était-ce là l'objet des traités d'Augsbourg et de Westphalie? Même en considérant la liberté de la presse comme on l'entend de nos jours, cette liberté existait de fait et de droit en Allemagne, par usage et par privilège, bien avant la révolution française. Dans le pays de Hanovre, par exemple, la liberté de la presse formait une partie des privilèges de l'université de Gœttingue, et jamais le gouvernement hanovrien n'avait consenti à prohiber son exercice, quand même il s'était agi de censurer la conduite des autres gouvernements de l'Allemagne. Lorsqu'il demandait donc si la chambre approuvait les mesures de la diète, ce n'était pas une question ordinaire qu'il posait;

il*

ce n'était pas une question telle que celles qui furent soumises à la délibération des congrès de Laybach et de Vérone. Ce n'était pas ici le cas d'un peuple qui avait soudainement, peut-être prématurément, réclamé une liberté dont il n'avait pas joui auparavant; ce n'était pas un cas où il n'y avait pas de promesses faites et de droits fondés sur ces promesses; ce n'était pas un cas où les gouvernements avaient tout fait et leurs peuples rien, pour secouer le joug du conquérant étranger, ou bien où ils avaient imité l'exemple de leurs souverains eu se soumettant à ce joug. Ce n'était ni en Italie, ni en Portugal, ni en Espagne qu'il s'agissait maintenant d'écraser la liberté. C'était en Allemagne, le pays natal de la liberté, en Allemagne à laquelle on avait prodigué les plus magnifiques promesses, en Allemagne où les princes étaient redevables aux peuples de la conservation de leurs trônes, l'Europe de la paix, et l'Angleterre de sa gloire si chèrement achetée.

En supposant donc que les sentiments de la chambre s'accordassent avec ces vues concernant les mesures de la diète germanique, il restait à savoir si l'intervention de l'Angleterre était conseillée par les règles d'une saine politique? La situation de l'Angleterre était telle, que si elle n'intervenait pas, au moins par quelque expression de ses sentiments, en faveur des peuples, on conclurait de ce silence qu'elle avait fait cause commune avec ces souverains. On pouvait regarder comme un malheur, qui avait accompagné l'accession de la famille régnante au trône d'Angleterre, événement sous d'autres rapports si heureux, que George I soit resté électeur, comme le souverain actuel est roi, de Hanovre. En théorie ou pourrait affirmer que le Hanovre et l'Angleterre étaient deux royaumes séparés ; mais en pratique la politique suivie par le roi de Hanovre doit être considérée, à moins qu'il n'y ait quelques preuves convaincantes du contraire, comme étant la politique du roi d'Angleterre. La chambre ne pouvait pas être censée

ignorer que le roi de Hanovre avait donné son approbation au protocole et aux résolutions de la diète. La question ne pouvait donc pas être indifférente à la chambre, et elle ne pouvait pas se dispenser de la prendre en considération. L'influence morale delà supposition que le chef du gouvernement anglais était favorable à l'oppression de la diète, pesait de tout son poids sur la résistance des peuples de l'Allemagne. Les idées de l'orateur sur la politique à suivre par l'Angleterre étaient bien loin du désir de s'immiscer sans nécessité dans les affaires intérieures des autres pays. Cependant il ne pouvait pas consentir à ce que son pays fût réduit à un chiffre sans valeur dans les combinaisons politiques de l'Europe. Il ne pouvait pas consentir à ce que l'Angleterre regardât avec indifférence ce qui se passait sur le continent , et à ce qu'elle pensât que ses intérêts ne pussent être affectés par les événements qui pourraient y arriver. S'il y avait quelque chose qui pût affecter ces intérêts, c'était l'avenir politique de l'Allemagne. Ce pays, uni sous un bon gouvernement, servirait à la foi comme un échec à l'ambition de la Russie et à l'agrandissement de la France. Laissez-la comme elle est, et elle serait un instrument dans les mains de l'une, ou la proie de l'autre. La paix de l'Europe était assurée par la puissance de l'Allemagne, et si l'Angleterre désirait que l'Allemagne fut puissante, la chambre ne devait pas hésiter à présenter au souverain l'adresse telle qu'il l'avait proposée. Le souverain ne devait-il pas écouter les conseils de la chambre, quand elle réclamait son intervention auprès de la diète et les souverains de l'Allemagne, afin de leur persuader de ne pas rompre les engagements qu'ils avaient contractés conjointement avec l'Angleterre; de ne pas se fier à la force matérielle des années contre cette force morale, qui était plus forte que les années de nos jours, où régnait l'opinion publique; de ne pas se séparer des peuples qui les avaient soutenus et rétablis sur leurs trônes dans des temps de malheur: de ne pas ouvrir

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leur pays de nouveau aux irruptions des forces étrangères qu'une nouvelle révolution eu France pouvait faire déborder? Certainement, personne ne pouvait disconvenir des principes de la politique et de la prudence d'une telle adresse. Le seul moyen de conjurer la guerre en Europe serait d'empêcher par des conseils de prudence et de modération la collision de ces principes hostiles qui menaçaient la tranquillité générale. Il conseillait l'intervention pacifique, qu'il avait proposée, comme le seul moyen efficace de dissiper les nuages dont l'horizon politique était chargé ; mais si le combat pour la défense des opinions libres devait être livré quelque part, il se réjouirait si ce combat s'engageait sur ce même sol où il avait été jadis si glorieusement décidé; il se réjouirait si ce combat était livré par cette même race d'hommes qui, soutenus par les convictions de la conscience, avaient repoussé les efforts de Charles-Quint, appuyé de toutes les ressources de l'Espagne et des Indes ; que ce combat devait être livré sur la terre de Luther par les descendants de ceux pour lesquels la liberté de la pensée avait toujours été le mot de ralliement de la victoire. Avec cette terre et avec ce peuple, la nation anglaise devait toujours sympathiser. C'était dans les forêts de l'Allemagne qu'avait été percée la liberté naissante. C'était aux autels de l'Allemagne qu'elle emprunta la lumière de sa religion épurée. C'était d'un des états secondaires de l'Allemagne qu'elle avait tiré ses rois constitutionnels. L'honorable orateur invoquait, non-seulement tous ces souvenirs et ces sympathies, mais toutes ces considérations que l'intérêt national, la politique et la prudence pouvaient suggérer pour soutenir sa proposition. D termina en proposant à la chambre de présenter une adresse au roi, qui engagerait Sa Majesté d'exercer son influence auprès de la diète germanique, en opposition aux mesures, adoptées par elle, contraires aux libertés et à l'indépendance de l'Allemagne. Le ministre des affaires étrangères, lord Palmerston, en

s'opposant à la motion, déclara qu'il n'était pas nécessaire pour l'honorable orateur de prier la chambre de l'excuser d'avoir attiré son, attention sur une question qui avait excité un intérêt profond dans tous les pays de l'Europe. Si l'honorable' orateur pensait que des événements se préparaient qui menaceraient l'indépendance des états de l'Allemague, on ne devait pas s'étonner que, membre de la chambre des communes d'Angleterre, il avait cherché une occasion d'attirer l'attention du parlement sur cet état de choses; parce qu'il (le ministre) n'était pas disposé à admettre que l'indépendance des états constitutionnels, fussent-ils aussi puissants que la France ou les États-Unis d'Amérique, ou bien d'une importance politique moins considérable, tel que les états secondaires de l'Allemagne, pourrait jamais être un objet d'indifférence au parlement anglais, ou, comme il l'espérait, au public anglais. Il regardait les états constitutionnels comme les alliés naturels de l'Angleterre ; et il était persuadé qu'aucun ministère à la tête des affaires de ce pays ne remplirait son devoir s'il négligeait de veiller aux intérêts de ces états. Cependant, l'importance de la question et l'intérêt profond qu'elle devait inspirer au pays, n'était pas un motif suffisant pour engager le gouvernement à adopter une ligne de politique quelconque conseillée par un des membres du parlement ; et le ministre n'était pas préparé à accéder à la proposition de l'honorable orateur, parce qu'il ne pensait pas que l'état actuel des affaires de l'Europe, et les conséquences actuelles des mesures dont il était question, fournissent des motifs suffisants pour justifier la mesure proposée. Il était tout à fait d'accord avec l'honorable orateur sur le but de la grande confédération formée par le traité de Vienne. Le but de la confédération germanique était, non-seulement le maintien de la sûreté extérieure et intérieure des états confédérés, mais aussi le maintien de leur indépendance séparée. On ne pourrait donc nier que toute mesure qui menaçait cette in-

dépendance ne pourrait se concilier avec les principes sur lesquels la confédération avait été établie, et qu'une pareille mesure s'écarterait dans la même proportion du traité de Vienne, auquel toutes les grandes puissances de l'Europe étaient parties contractantes. Mais quel était, en effet, !e véritable caractère de ces mesures dans leur état actuel? Le ministre ne se présentait pas à la chambre pour donner son approbation aux résolutions de la diète qui formaient l'objet de la motion de l'honorable orateur: il n'était peut-être pas tenu, comme ministre anglais, à prononcer un jugement, pour ou contre, sur les actes des gouvernements indépendants, qui devaient être regardés comme les seuls juges compétents des mesures que leurs nécessités et leur situation actuelle demandaient. Peut-être n'était-il pas tenu, comme un des membres du cabinet anglais, à exprimer une opinion sur l'opportunité des mesures en question; mais il ne pouvait pas, comme particulier, cacher ses craintes que les gouvernements allemands avaient exagéré les dangers contre lesquels ils ont voulu se prémunir, et qu'ils n'avaient pas rédigé avec la plus grande discrétion les mesures conçues dans ce but. Jusqu'à ce point il était parfaitement d'accord avec l'honorable orateur, mais la prudence et la discrétion exigeaient que la chambre dirigeât son attention sur ce qui était actuellement arrivé par suite de ces mesures, plutôt que de se hâter d'arriver à une conclusion sur leurs conséquences futures. Des faits contestés et des conjectures incertaines ne devaient jamais servir de base à des déterminations importantes dans les grandes affaires. Tout ce qu'on savait à présent, c'était qu'un certain nombre de souverains indépendants, liés par une confédération sanctionnée par toutes les grandes puissances de l'Europe, avaient adopté certaines résolutions applicables exclusivement à leurs propres états, et qui ne regardaient aucun objet relatif à leurs relations extérieures avec d'autres souverains indépendants. Il lui paraissait donc que d'autres

jusqu'à nos jouks.

états étrangers ne pouvaient y trouver aucun motif valable d'intervenir chez ces gouvernements. Quant aux relations avec des états étrangers, les gouvernements ne doivent juger des dispositions d'un état que par les actes de son gouvernement. L'honorable orateur.avait supposé que ces résolutions, si elles étaient exécutées dans toute leur étendue, pourraient donner lieu d'abord à des dissentiments entre les gouvernements et leurs sujets, et ensuite entre les membres souverains de la confédération eux-mêmes. Mais en examinant ces résolutions, il ne fallait pas fermer les yeux sur les faits qui avaient graduellement produit l'adoption de ces résolutions ; et il était hors de doute qu'il y avait en Allemagne bien des apparences d'une tendance à mettre en perturbation la tranquillité intérieure de la confédération sans motifs valables. Ici le ministre cita plusieurs rassemblements populaires, et particulièrement la convention de Hambach, en appuyant sur tous les symptômes de désordre et d'irritation qui se sont manifestés à cette occasion. Il ne prétendait pas nier, disaitil, que si la diète suivait jusqu'à leurs dernières conséquences, les résolutions déjà prises, elles pourraient amener des mesures tellement attentoires aux droits des particuliers, et qui pourraient en même temps être cause de dissentiments tellement graves entre les membres du corps germanique, qu'il deviendrait impossible de maintenir la paix; et si la paix était une fois interrompue par ces causes, elles donneraient peut-être lieu à une guerre, qui ne serait pas livrée seulement entre les différents états de l'Allemagne, mais qui, devenant une guerre d'opinions, étendrait ses ravages audelà des limites du pays où elle aurait été allumée. Dans ce cas, l'Angleterre aurait le droit, il serait même de son devoir, de prendre les mesures que les circonstances rendraient nécessaires pour préserver l'Europe des suites des complications tellement heureuses. L'honorable orateur ayant proposé à la chambre de présenter une adresse à Sa Majesté,

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pour l'engager à faire usage de son influence auprès de la diète germanique, on pourrait demander en quelle qualité il réclamait l'intervention du souverain, si c'était comme roi de Hanovre ou comme roi d'Angleterre? Si c'était comme roi de Hanovre, la réponse serait, que la chambre des communes d'Angleterre n'avait pas le droit de faire une pareille demande. Si l'adresse devait être présentée au souverain comme roi d'Angleterre, et comme partie contractante au traité de Vienne, qui garantissait l'indépendance des états de l'Allemagne, il dirait alors que la motion devait être écartée par des raisons de politique et de prudence. Ce n'était pas qu'il niât le droit du roi d'Angleterre d'exprimer son avis sur cette question, puisque, d'accord avec l'honorable orateur, il croyait ce droit indubitable, mais il pensait que rien n etait encore arrivé qui pût motiver une pareille intervention de la part de Sa Majesté, ou une pareille admonition de la part de la chambre. En même temps il pouvait assurer la chambre que le gouvernement n'était pas inattentif aux événements importants présentés à son appréciation. Il pouvait rassurer que sans l'adresse qu'on avait proposée, les conseillers de la couronne ne négligeraient pas leur devoir, en fixant leur attention sur ces événements dont ils ne voulaient point amoindrir l'importance relativement aux intérêts politiques de l'Angleterre. Il y avait des personnes qui conseillaient à ce pays de se retirer entièrement de toute relation politique avec le continent et les autres parties du monde. Mais, à son avis, aussi longtemps que l'Angleterre aurait des intérêts commerciaux d'une telle importance, aussi longtemps que les armées du continent seraient maintenues sur le pied actuel, aussi longtemps qu'existait la possibilité qu'une puissance pût devenir dangereuse à une autre, aussi longtemps l'Angleterre devait regarder avec intérêt les événements politiques du continent, et si elle voulait maintenir sa propre indépendance, elle ne devait pas fenner les yeux sur tout ce

JUSQU'A N08 JOUBS

qui pourrait menacer l'indépendance de l'Allemagne. Cependant il ne pouvait croire à la réalité de l'alarme donnée par l'honorable orateur; il ne pouvait croire qu'aucun homme d'état, placé à la tête des affaires d'un grand pays, pût adopter des idées si erronées sur ses véritables intérêts ou sur les intérêts de la société en général, que de vouloir priver des états indépendants de leurs droits constitutionnels, droits tellement importants à eux-mêmes, et dont l'exercice ne causait aucun préjudice à leurs voisins. Il ne pouvait croire qu'un tel désir existât là où existait le pouvoir de l'accomplir; et même si on pouvait supposer l'existence de ce désir, on ne pouvait pas s'imaginer qu'il fût possible dans l'état actuel du monde de le réaliser. Il ne pouvait pas croire que les chefs des nations pourraient concevoir la possibilité, par l'emploi seul des forces militaires, de priver des milliers d'hommes de leurs droits constitutionnels qu'on leûr avait formellement accordés ; ce serait supposer un manque de jugement et de connaissances, qu'on ne pourrait pas imputer aux personnes dont l'expérience aurait dû les conduire à un tout autre résultat. Il était donc convaincu que l'intention des auteurs de ces résolutions, qu'il avouait être faites dans une forme capable de donner l'alarme, était seulement de se garantir contre les dangers locaux, dont ou ne pouvait pas nier l'existence, quoiqu'on en eût, à son avis, beaucoup exagéré la portée et l'importance. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas douter que ces gouvernements, de la décision desquels pouvait dépendre non-seulement la destinée de l'Allemagne, mais la paix de l'Europe, aussitôt que le but temporaire de se garantir contre ces dangers locaux serait atteint, n'eussent la sagesse de ne pas pousser ces mesures à des extrémités, et qu'ils préviendraient les périls que leur modération et leur prudence pouvaient seuls écarter. Il ne pouvait pas douter que d'un côté le parti violent, qui n'était pas nombreux, ne s'abstînt de donner lieu à de nouvelles alarmes, et que de l'autre côté

172 IV e PÉRIODE. — DEPUIS LA RÉVOLUTION FRANÇAISE

les gouvernements ne s'aperçussent qu'il n'y avait rien à gagner en empiétant sur les droits des états constitutionnels de l'Allemagne, mais que leurs propres intérêts, autant que les intérêts de toute l'Europe, seraient soutenus par la conservation de la paix. Par suite de ces considérations, il regardait comme de son devoir de voter contre la motion. La motion fut rejetée par la chambre *.

*• , Par un article secret du traité de Tœplitz du 9 septembre

•es d'iulie. r L

1813, entre les quatre grandes puissances, l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, la reconstruction de l'Autriche sur une échelle proportionnée à celle de 1805 avait été stipulée. Pour remplir cet engagement, le congrès de Vienne a rendu à l'Autriche tous les territoires qu'elle avait cédés à la France par les traités de Campo-Formio en 1797, de Lunéville en 1801, de Presbourg en 1805, de Fontainebleau en 1807, et de Vienne en 1809, excepté la Belgique et les anciennes possessions autrichiennes en Souabe. A ces rétrocessions furent adjointes la ville de Venise et toutes les autres parties des anciens états vénitiens de la terre ferme, en y comprenant tout le territoire entre le Tessin, le Pô, l'Adriatique et les Alpes, qui a été depuis constitué en royaume lombardovénitien, avec les vallées de la Valteline, de Bormio et de Chiavenna.

Le duché de Modène fut rendu à l'archiduc François d'Esté, et celui de Massa et Carrara à l'archiduchesse Marie-Béatrix d'Esté, et leurs descendants, sujets aux droits de succession et de réversion à la maison d'Autriche.

Les duchés de Parme, de Plaisance et de Guastalla furent cédés à l'archiduchesse Marie-Louise, sujets aux mêmes droits en faveur de la maison d'Autriche et de Sardaigne.

Le grand-duché de Toscane fut rendu à l'archiduc Ferdinand d'Autriche, et augmenté d'autres territoires.

1 Hansard, Parliamentary debates, Third séries, vol. XIV, pp. 1030-1049.

jusqu'à nos jouhs.

Le duché de Lucques fut donné à l'infante Marie-Louise et à ses descendants, sujets au droit de réversion au grand-duc de Toscane.

Ferdinand IV fut rétabli sur le trône de Naples et reconnu par les puissances comme roi des Deux-Siciles.

Le roi de Sardaigne fut rétabli dans ses anciennes posses- ^gjf™ sions de Piémont et de Savoie, avec quelques changements à Ia 8 » r,1 * i 8 n «de frontières vers la France et la Suisse. Ces possessions furent augmentées par l'acquisition des états appartenants à la ci-devant république de Gênes.

Cette ancienne république avait été renversée par suite de l'envahissement et de la conquête de l'Italie par les Français, et ses territoires avaient été réunis à l'empire en 1805. En 1814, la ville de Gênes se rendit aux troupes anglaises commandées par lord William Bentinck. Ce général publia, le 26 avril, une proclamation déclarant que, «comme le désir général de la nation génoise paraissait être de revenir à l'ancienne forme de gouvernement sous laquelle elle avait joui de la liberté, de la prospérité et de l'indépendance, et considérant que ce désir paraissait être conforme aux principes reconnus par les hautes puissances alliées, de rendre à tous leurs anciens droits et privilèges, l'état génois, tel qu'il existait en 1797, avec des modifications telles que la volonté générale, le bien public, et l'esprit de l'ancienne constitution paraissent demander rétablie.»

Le général anglais ne paraît pas avoir été bien informé sur les véritables vues et intentions de son gouvernement, puisque dans un mémoire communiqué par M. Pitt à l'ambassadeur russe à Londres le 19 janvier 1805, ce ministre avait proposé aux alliés, en cas de succès dans leur campagne de cette année contre la France, de céder les états de Gênes au roi de Sardaigne, pour former une barrière contre la France du côté de l'Italie. Cette intention fut confirmée par le second article secret du traité de Paris du 30 mai 1814, et fut enfin mise

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en exécution par le congrès de Vienne, en dépit des remontrances du gouvernement provisoire de Gênes, qui réclamait la garantie de l'indépendance de la république contenue dans le traité d'Aix-la-Chapelle, 1745 ».

Dans les débats à la chambre des communes du parlement anglais sur la résolution proposée par sir James Mackintosh, le 27 février 1815, concernant cette question, ce publiciste éminent insistait sur ce point, qu'indépendamment de la garantie donnée à la nation génoise dans la proclamation de lord William Bentinck, l'Angleterre ne pouvait pas avec raison regarder le territoire de Gênes comme une conquête qu'elle pouvait garder comme province, ou céder à une autre puissance à son gré. Dans Tannée 1797, quand les états de Gênes furent subjugués par la France, alors en guerre avec l'Angleterre, sous prétexte d'être révolutionnaires, la république génoise était en état de paix avec l'Angleterre, et par conséquent, dans le langage du droit international, ils étaient états amis. Ni la conquête effective de 1797, ni la réunion formelle de 1805, n'avait été reconnues par le gouvernement anglais. Lors donc que le général anglais entra sur le territoire de Gênes en 1814, il entra sur le territoire d'un ami en possession d'un ennemi. En supposant même qu'il l'eût reconquis sur cet ennemi, sans autre aide que celui de ses propres forces, pouvait-on dire qu'il l'avait reconquis du peuple génois? Il avait des droits de conquête contre les Français; mais quel droit de conquête contre les Génois pourrait être dérivé de l'expulsion des Français? Comment l'Angleterre pouvait-elle être en guerre avec Gênes? Elle n'était pas en guerre avec l'ancienne république de Gênes, qui était tombée lorsqu'elle était en amitié avec l'Angleterre : elle n'était pas en guerre avec elle, comme étant soumise à la France, parce que l'Angleterre n'avait jamais légalement et formellement reconnu la soumission des Génois à cette puissance. Le

1 Kluber, Acten des Wien«r Congresses, Bd. VII, §§ 420 -433.

JT78QU'A N08 J0UR8.

droit de conquête ne pouvait donc exister contre eux, parce que ni l'état de guerre, ni le droit de guerre n'existait, En supposant même que les puissances continentales, qui avaient expressément ou tacitement reconnu la réunion de Gênes à la France, pouvaient regarder les Génois comme des sujets français et leur territoire comme une province française conquise sur le gouvernement français, qui était devenu le souverain de Gênes, la position relative de l'Angleterre n'était pas la même. Pour elle la république de Gênes subsistait encore de droit. Gênes devait être regardée par l'Angleterre comme un état ami, opprimé pour un temps par l'ennemi commun, et rétabli dans l'exercice de ses droits souverains aussitôt que cet ennemi avait été chassé de son territoire. Dans un tel cas, suivant les principes du droit des gens, antérieur à toute promesse et indépendamment de la foi donnée, la république de Gênes, par le fait même de l'expulsion des Français de son sol, était rétablie dans l'exercice de sa souveraineté, qu'aux yeux de l'Angleterre elle n'avait jamais perdue. Ces principes et ces raisonnements n'étaient pas les siens : ils les trouvaient dans les ouvrages les plus accrédités sur le droit public, énoncé longtemps avant les événements de notre époque, et néanmoins applicables à l'affaire dont il était question, comme s'ils avaient été inventés pour elle. Vattel, dans les chapitres 13 e et 14 e de son troisième livre, avait énoncé avec une grande précision et clarté les principes regardant l'application du jus postliminii aux états, principes qu'il avait puisés dans les ouvrages de ses illustres prédécesseurs.

«Lorsqu'une nation, un peuple, un état, a été subjugué tout entier, on demande si une révolution peut le faire jouir du droit de postUmimc? Il faut encore distinguer les cas pour bien répondre a cette question. Si cet état n'a pas encore donné les mains à sa nouvelle sujétion, s'il ne s'est pas rendu volontairement, et s'il a seulement cessé de résister par

impuissance ; si son vainqueur n'a pas quitté l'épée du conquérant, pour prendre le sceptre d'un souverain équitable et pacifique, ce peuple n'est pas véritablement soumis, il est seulement vaincu et opprimé ; et lorsque les armes d'un allié le délivrent, il retourne sans doute à son premier état. Son allié ne peut devenir son conquérant; c'est un libérateur qu'il est seulement obligé de récompenser. Que si le dernier vainqueur, n'étant point l'allié de l'état dont nous parlons, prétend le retenir sous les lois comme un prix de sa victoire, il se met à la place du premier conquérant, et devient l'ennemi de l'état opprimé par celui-ci; cet état peut lui résister légitimement, et profiter d'une occasion favorable pour recouvrer sa liberté. S'il avait été opprimé injustement, celui qui l'arrache au joug de l'oppresseur doit le rétablir généreusement dans tous ses droits l . »

En considérant avec attention ce passage, disait Macintosh, on verrait que l'auteur a eu l'intention d'appliquer ses principes à deux cas entièrement distincts: celui d'une délivrance de l'état subjugué par un allié, où le devoir de restauration est strict et précis, et celui d'une délivrance par un état non allié, mais ami, où, suivant l'opinion de l'écrivain, le devoir moral du conquérant est au moins de rétablir la nation opprimée; ce devoir étant fondé seulement sur notre humanité commune et sur les relations amicales qui subsistent entre tous les hommes et toutes les sociétés jusqu'à ce qu'elles soient interrompues par une injuste agression. Il parait très- difficile de concilier ce passage du publiciste avec la réunion de Gênes à la Sardaigne. L'orateur disait n'être pas disposé à exagérer l'autorité de ces écrivains, ou à substituer en aucun cas l'autorité seule aux principes de la raison. Mais à son avis ces publicistes éminents étaient au moins impartiaux dans leurs jugements. Ils déposaient comme témoins des

1 Vattel, Droit des gens, lib. 3, chap. 13 — 14.

jusqu'à nos jours.

sentiments et des usages généraux des nations civilisées; et le poids de leurs témoignages recevait une nouvelle augmentation, chaque fois que leur autorité était invoquée par les hommes d'état, et chaque année que l'usage constaté par leurs ouvrages n'était pas interrompu par l'aveu de principes contraires. De cette manière, ces ouvrages furent confirmés par des générations successives, comme monuments consacrant les usages des siècles les plus civilisés et comme dépositaires des jugements délibérés et permanents de la partie la plus éclairée de la race humaine. Ajoutez que leurs témoignages sont ordinairement invoqués par les faibles, et méprisés seulement par ceux qui sont assez forts pour ne pas avoir recours aux sentiments moraux et pour fouler aux pieds les principes de la justice. Les décisions des publicistes n'étaient jamais repoussées que par ceux dont la politique inique était condamnée d'avance par leur digne impartialité La révolution suédoise de 1809 et l'abdication de Gustave III BJ §. 16 -, ,

Réunion de la

furent suivies de la paix de Frédériksham, par laquelle la Nor su5Sef la province de Finlande et les îles d'Aland furent cédées à la Russie. Par le traité de Pétersbourg de 1812, entre la Russie et la Suède, la première puissance s'engagea à assurer à la Suède la possession du royaume de Norvège comme indemnité pour la perte de la Finlande et comme prix de l'alliance contre la France. Le Danemark céda la Norvège à la Suède par la paix de Kiel, 1814, et reçut en indemnité la Poméranie suédoise et l'île de Rugen, qu'il échangea depuis avec la Prusse pour le duché de Lauenbourg. Les deux royaumes Scandinaves furent ainsi réunis sous le même sceptre, et la Russie compléta son arrondissement sur les bords de la Baltique, commencé par la paix de Nystadt en 1721.

L'union de la Belgique et du grand-duché de Luxembourg aux anciennes Provinces -Unies de la Hollande, sous la mo-

1 Hansard, Parîiamentary debates, vol. XXX, pp. 894—935.