REPRISE DES NÉGOCIATIONS, 24 JUILLET

soit des maisons, ladite autorité doit examiner si l'acquisition a été faite suivant les règles établies et, s'il en a été ainsi, elle doit. à son tour, faire ce qui a été prescrit par les règlements. Pourquoi susciterait-elle des diflicultés ou mettrait-elle des empêchements?

« V. Exe. sait bien Elle-même que la Convention dont il est question ici présente des avantages. La présentation à l'autorité du contrat de vente pour être enregistré est une formalité parfaitement en conformité avec l'esprit de la Convention et, en l'exigeant, ce n'est certainement pas établir une réglementation exceptionnelle. Nous espérons que V. Exe. s'en rendra compte. )>

REPRLSE DES NÉGOCIATIONS, 2 4 JriLLET iSq^

M. Patenôtre paraît s'être désintéressé do la question : ce diplomate heureux, disaient les mauvaises langues, était imbu des principes qui ont dicté rarticle 7 plutôt que de ridée politique qui avait fait dire à Gambelta que Panticlérîcalisme n'était pas un article d'exportation. Je n'en crois rien. Il est probable qu'une occasion favorable ne s'était pas présentée de reprendre les négociations. En 189^, une nouvelle affaire avait donné au Tsoung-li Yamen (16 juillet 1894) Foccasion de citer la Convention Berlhemy, ainsi que ce passage, dans une lettre à notre ministre, M. Gérard :

« Le vendeur devra au préalable aviser les autorités locales et demander leur autorisation : elles décideront si elles doivent on non l'accorder » .

Saisissant l'occasion, M. Gérard rappelant (24 juillet 1894) les termes de la Convention ainsi que ceux de la lettre de réponse adressée à M. Bourée, écrivait :

« 11 résulte de cette réponse que, si le Tsong-li Ya-mcn considère que le contrat de vente doit être présenté à l'autorité locale et enregistré avec acquittement des droits, c'est non pas au préalable, mais, ainsi qu'il est dit dans la lettre, après que le marché a été conclu.

aucune objection à élever contre cet acte d'enregisest conforme à la loi chinoise et n'est pas contraire ions des traités. Mais il est bien entendu que cette B la présentation et de l'enregistrement du contrat et ne la précède pat. Il est bien entendu, de mt^me, ne comporte, de la part de l'autorité locale, aucune préalable. Ainsi est satisraile la volonté de l'Empedésiré assurer aux missions le libre usage de leur t dans l'intérieur de l'Empii-e. »

rcr dans le détail de négociations assez longues, J'aîllcurs facilitées par le retour du prince Konng , M. Gérard finit par obtenir Taddition d'une Convention. Rappelant ses lettres précédentes, il ;s réclamations dans une dépêche adressée le in au Tsoung-li Yamcn :

SM^^DE DE U. GÉRARD, la AVRIL l8g5

mandé et je demande :

s le texte même de la Convention relative à l'achat ions catholiques de terrains et de maisons dans l'in- L Chine soit rédigé ainsi qu'il suit:

nir, si des missionnaires fran<;ais vont acheter des termaisons dans Cinlériear du pays, le vendeur (tel oa lel, vra spécifier, dans la rédaction de tacle de vente, que a été vendue pour /aire partie des biens eolleclifs de la 'Aique de la localité. Il sera inutile d'y inscrire les noms lire ou des chrétiens. La mission catholique, après la : l'acte, acquittera ta taxe d'enregistrement fixée par la îour tous les actes de vente, et nu même taux. Le venni à aviser les autorités locales de son intention de venr demander <i« préalable lear autorisation. » iiandé et je demande ;

ic ce texte, ainsi complété, de la Convention soit Vos soins aux maréchaux Tarlarcs, vice-rois et goutoutcs les provinces de l'Enipirc et publié dans toutes :s, non point sous le sceau des simples mandarins s sous le sceau des autorités supérieures ; mandé et je demande :

TEXTE DÉriKlTir DE LA CONVENTION BERTIIEMY, I^ AVRIL i8g5 76

3© — Que le texte des instructions circulaires envoyées par Votre Yamen aux maréchaux Tartares, vice-rois et gouverneurs de toutes les provinces me soit communiqué dans son intégrité.

« Ces trois conditions sont toutes également indispensables pour satisfaire mon Gouvernement et pour assurer Texéculion stricte et loyale par les autorités provinciales d'une Convention trop longtemps enfreinte et méconnue, que le Gouvernement de la République est résolu à faire désormais scrupuleusement respecter. 11 ne doit plus subsister à cet égard ni obscurité, ni équivoque.

« J'attends de Vos Altesses et de Vos Excellences, dans le plus bref délai qui Leur sera possible, une réponse entièrement et de tout point conforme à la présente communication oiTicielle.

Ceci est urgent et de la plus grande importance. »

Enfin, le i4 avril 1896 S le Tsoung-li Yamen remettait à notre ministre copie des instructions circulaires qu'il avait expédiées dans toutes les provinces ; ce document nous donne enfin la forme officielle et définitive avec la clause additionnelle de la Convention Berthemy, conformément à la demande de M. Gérard:

TEXTE DÉFITIITIF DE LA CONVENTION DERTUEMY, l4 AVRU. iSqÔ

Copie de la dépêche aux vice-roU et gouverneurs de toutes

les provinces.