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Nicolas Costin, le chroniqueur moldave, rapporte une circonstance où la loi de Basilcrle-Loup a certainement été appliquée. Sous le second règne de Constantin Douca (1701-1704), le capitaine du district de Covourloui, Goïa, eut la tête tranchée, en vertu de la, loiy pour avoir ravi une fille fiancée à un autre. En outre la fortune de Goïa fut adjugée à cette fille. La loi de Basile-le-Loup prévoit en eCfet ce cumul de peines au chapitre surlenlèvemcnt '.

Avant comme après Basile-le-Loup et Mathieu Bassarabe, la grande majorité des affaires judiciaires dans les pays roumains se tranchait selon les us et coutumes anciens. Presque tous les documents qui parlent de ces affaires se rapportent, quant aux maximes juridiques appliquées, aux coutumes du pays — obitscheioul psimîntouloui.

Pour compléter Tétude des institutions juridiques du peuple roumain, il est nécessaire de jeter un coup d*œil sur son droit coutumier.

Droit coutumier pénal. — La punition des crimes était considérée, d'après une coutume universellement répandue dans le Moyen-Age, non comme une question d'ordre public, mais bien comme une affaire d'intérêt privé. Ainsi le chevalier Guillcbert de Lannoy, ambassadeur du roi de France Charles VI et de celui d'Angleterre Henri V, député à la cour de plusieurs princes orientaux, passant de Lithuanie en Moldavie du temps du règne d'AlexandrC'le-Bon, en Tannée 1421, et se dirigeant, après sa rencontre avec le prince à Cozia, vers le port de Tschetatea Alba situé sur' la mer Noire, rapporte ; « qu'à l'entrer de nuit en ladite ville de Moncastre fus moy et un mien trucheman prins, rué jus et desroeubé de voleurs et même batu et navré au bras villainement et que plus est, je fus desvêtu tout nud en ma chemise et loyé à un arbre, une nuit entière, auprès et sur le bord d'une grosse rivière nommée le Nestre, où je passay la nuit en très grand péril d'estre noyez, mais la merci Dieu ! ils me deslièrent au matin et tout nud comme devant, c'est à scavoir à tout une chemise, eschappay deulz et m'en vins entrer en la ville. Et perdis environ de cent à six vingt ducats et autre bagues ; mais enfin pour chassay tant envers ledit wiwoude Alexandrie, seigneur dudit Moncastre, que les larrons jusques à neuf furent

1. Nicolas Costin, Letopisele^ II, p. 54 ; CarUa de învatalunL^ éd« Sioa, p. 92.

prins et à moy livrés, le hart au col, en ma franchise de les faire morir ; mais ils me restituèrent mon argent, lors pour l'onneur de Dieu priay pour eulz sauvay la vye * ».

G*est sur cette même idée qu'est basé le rachat même de la peine capitale par une somme d'argent, fait attesté par plusieurs documents '. Une autre application du rachat de la peine capitale avait lieu lorsqu'on trouvait un homme mort sur les confins d'un village. Ainsi du temps de Bogdan, fils de Lapouschneanou, plusieurs Grecs se plaignirent au prince de la mort d'un des leurs sur la terre d'Alboteni. Le prince impose au village de racheter cette mort par une forte amende ; mais l'amende n'ayant pu être payée par les paysans» Je village se vit confisqué au profit du domaine princier. Le boyard Âlbota qui y demeurait et avait donné son nom au village, s'offre alors de payer lui-même l'amende, qui était de 158 bœufs et vaches, de 600 brebis, de 8 chevaux et de 13 juments ; il s'exécute et le prince lui passe alors la propriété du village qui perd ainsi son indépendance •.

Le rachat de la peine corporelle par une somme d'argent est d'origine germano-slave. Chez les Germains, dans les lois des barbares, il est connu sous le nom de wehrgeld. Chez les Slaves, le meurtre était d'abord considéré comme question de vengeance privée, et ce n'était que lorsque le mort n'avait point de famille que l'autorité intervenait pour en soumettre l'auteur à une peine pécuniaire *. Des Slaves, cette institution du rachat de la peine passa chez les Roumains. Le rachat bien entendu pouvait aussi provenir de la part d'un tiers *.

Aussi du moment qu'il était si facile d'échapper par le rachat à la peine de mort, cette dernière était-elle imposée sans distinction pour les plus infimes délits, comme, par exemple, pour un vol simple •.

Une autre punition tout aussi cruelle qu'injuste, c'était la confiscation des biens pour cause de félonie. Cette disposition s'explique par les principes du système féodal, qui avait pénétré

1. Vogaoes et ambassades de Messire GiHUeberl de Lannoy en 1399-1450, Mons,

2. Doc. de 1432, Vricarul, XI, p. 12 ; autre sans date, idem, X, p. 136 ; 1572, Arh, istorica, I, p. 111.

3. Doc. de 1570 dana VUricarul, H, p. 252. Comp. 1599, tcfem, XIV, p. 91 et ua doc. nouveau, de 1800, qui rappelle un fait très ancien de même nature, idem, X, p. 139.

4. Voir Erers, Das aellesle Recht der Russen, Dorpat, 1826, p. 213. 6. 1615, Arh. ist., I, 1, p. 71.