ÉDIT PORTANT CRÉATION D'ASSEMBLÉES PROVINCIALES

dans les dépenses, nous travaillerons à diminuer la masse des impôts, nous espérons qu'une institution bien combinée en allégera le poids par une plus exacte répartition, et rendra facile l'exécution des plans que nous avons formés pour la félicité publique. A ces causes,...

Art. I. Il sera, dans toutes les provinces de notre royaume où il n'y a point d'Etats provinciaux, incessamment établi une ou plusieurs assemblées provinciales, et, suivant que les circonstances locales l'exigeront, des assemblées particulières de districts et de communautés, et, pendant les intervalles de la tenue desdites assemblées, des commissions intermédiaires ; les unes et les autres composées d'aucuns de nos sujets des trois ordres payimt les impositions foncières ou personnelles dans lesdites provinces, districts et communautés, et ce, dans le nombre qui sera par nous iixé proportionnellement à la force et à l'étendue desdites provinces, districts et communautés, sans néanmoins que le nombre des personnes choisies dans les doux premiers ordres puisse surpasser le nombre des personnes choisies pour le tiers état; et les voix seront recueillies par tète alternativement entre les membres des différents ordres.

II. Lesdites assemblées provinciales seront par elles-mêmes, ou par les assemblées ou commissions qui leur seront subordonnées, chargées, sous notre autorité et celle de notre conseil, de la répartition et assiette de toutes les impositions foncières et personnelles, tant de celles dont le produit doit être porté en notre trésor royal, que de celles qui ont lieu pour les chemins, ouvrages publics,... et autres dépenses quelconques propres auxdites provinces ou aux districts et communautés. Voulons que lesdites dépenses soient délibérées ou suivies, approuvées ou surveillées par lesdites assemblées, leur attribuant, sous notre autorité et surveillance, tous les pouvoirs et facultés à ce nécessaires.

III. Les procureurs-syndics qui seront établis près de chacune desdites assemblées provinciales et de district, pourront, en leur nom et comme leurs représentants, présenter toutes requêtes, former toutes demandes et introduire toutes instances par devant les juges qui en doivent connaître....

IV. La présidence desdiles assemblées et commissions intermédiaires sera toujours confiée à un membre du clergé ou de la noblesse, et elle ne pourra jamais être perpétuelle.

V. Il sera loisibK; au.vdites assemblées provinciales de nous taire toutes représentations et de nous adresser tels projets qu'elles jugeront utiles au bien de nos peuples, sans cependant que, sous prétexte desdites représentations ou projets, l'assiette ou le recouvrement des impositions établies ou ipii pourront l'être, puissent, à raison desdites représentiitions ou projets, éprouver aucun obstacle ni délai....

Recueil (jénéral des anciennes lois françaises, f. XXVIII, p. ô(i4. — Consulter sur ce sujet l'ouvrage de L. de Lavergne, les Assemblées provinciales sous Louis .Y 17, 1864.