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par. des dispositions spéciales, sur les incapacités qui frappent les hérétiques, la confiscation de leurs biens, la nullité des contrats qui sont passés avec eux. Une prinne de deux marcs, réduite ensuite à un marc, est promise pour leur capture. Une disposition de l'ordonnance de 1250, relative aux contrats, mérite d'être signalée particulièrement, en ce qu'elle montre combien toute cette législation était essentiellement subordonnée à la législation de l'Eglise : elle porte la réserve expresse qu'elle ne sera exécutée qu'autant qu'il n'y aurait pas quelque décrétale contraire.

Une ordonnance de Louis X, de décembre 1315 (1), confirme les lois de Frédéric II; mais il n'est pas douteux qu'elles ne fussent déjà exécutées en France, par suite de la réception des bulles qui les avaient promulguées. Une autre ordonnance de Philippe de Valois, de novembre 1329 (2), reproduit la disposition de ces lois qui veut que les maisons des hérétiques soient détruites, et renouvelle d'autres prescriptions des ordonnances antérieures.

Philippe le Bel, au milieu de ses démêlés avec le pape Boniface VIII, parut seul apporter quelque obstacle à l'exercice de l'inquisition, en prêtant, un moment, l'oreille aux plaintes des populations de l'Albigeois. Mais il ne mit pas en réalité de sérieux empêchements aux poursuites, et ne fut pas, au fond, plus doux aux hérétiques que ses prédécesseurs. Il prescrit bien, par son ordonnance de 1291, au sénéchal de Garcassonne de n'arrêter les gens que lorsque les soupçons seront graves, et que la capture ne pourra être différée sans danger ni scandale (3) ; mais il n'en abandonne pas moins les hérétiques à la toute puissance de l'inquisiteur, dont le bras séculier exécutera seule-

t. Ord.R. F., t. I, p. 610.