DÉLIBÉRATIOHS DU CONSEIL PARTICULIER
la 30 SfCEIIIE 1662, 20 JAiVIU « 0 MM 1003
GOPIB. — INÉDIT
Registre 191^18, f> 59 r® et 7«, 60 i* et ▼<>
Débat contrôles fiscaulz sur oe que confiscation nedoibt avoir lieu en ceste ville, et touchant d'adjourner les bourgeois fugitifz, et résolution sur ce prinse, avecq advis d'aulcuns sçavans sur led^ faict.
Le Pénultièsme de décembre LXII S a esté remonstré à ce dernier ^ que, nonobstant les lettres despèchiés aux advocat et procureur fisqaulx de Sa Majesté, sur requeste présentée affin de non avoir confiscation des biens, etc., comme est reprins par le conseil tenu le xi** de novembre dernier', sy seroit que monseig' de la ThieuUoye, prévost-le-conte en ceste ville, auroit faict advertence à messieurs de la justice, comment Madame la Ducesse lui avoit escript d'avoir résolu que on euist à adjourner les absentez pour hérésies, par éditz. Et, ce
1 30 décembre 1562.
* Conseil particulier. ^
3 Cette délibération porte la date du 10 novembre. [Voir notre second volame, pièce 150 )
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pendant, anotter tous leurs biens et les mectre es mains de la Justice, pour après, en cas de contumase et qu'il appert des suspitions, procéder à bannissement des fugitifz et confiscations de leurs biens selon les placcars .
Estoit par tant sur ce h àdri^er et conclure.
Après aussy avoir lieu le rapport de M* Franchois d*Oultreman, ajantpar le susd. conseil esté député pour Lille, pour s'informer comment il y auroit été faict sur semblable cMflsteticm prétendue; Idqud M* Franchois auroit trouvé que le diffétent sur ce embatu n'estoit encoires purgié ny décis, et, nonobstant les conclusions du Roy illecq, n'ac^ugeoient aûkraiie confiscation, eulx fondant aussy que, par leurs coustume, y a article expresse de non avoir confiscation, avecq de certain acte d'ung conte de Sainct Pol, connestable de Franche, duquel, estans ses biens confisquez, furent réservez ceulx qu'il avoit aud« Lille *.
Sy est partant sur ce à advii^r.
Lequel conseil a condud, attendu que dû n'àvoit heu sur ce nouvelles de la court, de tenir la chos0 en surséànce, et de faire Visitation des anchiens registres, sçavoir ce que Ton polra trouver à rexemption de la conâscation> et le tout bien coiisulter, qtie, pour le tout, par après remontrer à la cour fc lad. exemption.
Et le xx« de janvier (1563) a «sté leutte l'extraict par escript de la résolution Caicte par Son Altèze sur aulcuns poinctzconcemansrestatdeMonseig'lePrévost-lé-Conte, et signamment Tarticle sur le faict de adjoumer les absentz pour hérésies parédictz, avecq de bannir et confisquier leurs biens, selon que par le conseil dernier tenu est reprins, remonstrant davantaige comme led. Seig'
1 Louis de Luxembourg, comte* de Saint-Pol, connétable de France, né en 1418, décapité en place de Grève le 19 décembre 1475, comme coupable de haute trahison.
DE TÀtlË$ICIBNNBS 219
Pr6vo8t-le-Coiite atiroit dâctavéà menais Sf* dbe la Jusâce (f avoir charge et otdoxinaiice de ooncdore à oe, et;,^ d'en faulte ou refus, t'en porter pour appètlaiit*
Pourquoi e^toit à présent nqui» par m«tâif Seig** de la Justice Fadvlt; de ee conseil, pour^ saloa ce, eulx
conduire et régler.
Lequel conseil a advisé de, sur la couclûsion que polra faire led. Seigneur Prévost-le-Conte, procéder par mesdis S>^« de la Justice au banûkisenient desd. absentez et fùgitifz pour hérésies, délaissant de adjugier la confiscation de leurs biens selon la conclusion dernière.
Qant à la notation desdis biens, le accorder suivant le droict d'iceulx et sans préjudice de Texemption prétendue de la confiscation d'iceulz, et, au cas d'enappeller, en deschergier par ceste ville mesd. S" de la Justice, le mectant au grant conseil.
Et le III* de mars (1563), fut dit que les députez .avoient mis ce faict en consultation par devant plusieurs gens de lettres, lesquelz avoient advisez Texemption de lad*, confiscation pour les causes et raisons par eulx déduictes, et dont a esté icy faict lecture, donnant icy à cognoistre que, suivant lad. consultation. Messieurs de la Justice, sur la conclusion de Mons'lePrévost-le-Gonte, n*avoient adjugié la confiscation qu'ilz entendoient i.
 esté par eulx commis raporté les lettres de continuation dlmpotz en ceste ville pour le termrde six ans, et lesquelles lettres d'octroye et continuation ont esté cy endroit délivré ôs mains des massars de ceste ville, — etc.
Le reste de la pièce est relatif aux différends de la ville avec Jehan de Fumes et le Seig' de Brueil.
^ Sic. Il est probable qa'il faut lire : qu'il entendoit (le Prévétle-comte.)
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Le seul passage curieux est celui qui est relatif aux cadeaux que faisait le magistrat aux juges appelés à décider sur ses procès ou aux personnes qui pouvaient solliciter eu sa faveur. Bien entendu, ces personnes ne sont jamais dénommées. Voici, au surplus, le passage :
i Ont faict le debvoir de présenter quattre pièces de < vin à Ceulx qu'ilz ont ici dénommez, enssuivant les f résolutions çy devant sur ce prinses. »
