ACTE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE D ALGESIRAS

mais seulement pour les acquisitions dans un rayon de deux kilomètres autour de ces villes.

Partout où les étrangers auront acquis des propriétés, ils pourront élever des constructions en se conformant aux règlements et usages.

Avant d'autoriser la rédaction des actes transmissifs de propriété, le cadi devra s'assurer, conformément à la loi musulmane, de la régularité des titres.

Le makhzen désignera, dans chacune des villes et circonscriptions indiquées au présent article, le cadi qui sera chargé d'effectuer ces vérifications.

Art. 61. — Dans le but de créer de nouvelles ressources au makhzen, la conférence reconnaît, en principe, qu'une taxe pourra être établie sur les constructions urbaines.

Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoins de la voirie et de l'hygiène municipales, et, d'une façon générale, aux dépenses d'amélioration et d'entretien des villes.

La taxe sera due par le propriétaire marocain ou étranger sans aucune distinction; mais le locataire ou le détenteur de la clef en sera responsable envers le Trésor marocain.

Un règlement édicté d'un commun accord par le gouvernement chérifien et le corps diplomatique à Tanger fixera le taux de la taxe, son mode de perception et d'application et déterminera la quotité des ressources ainsi créées qui devra être affectée aux dépenses d'amélioration et d'entretien des villes.

A Tanger, cette quotité sera versée au conseil sanitaire international, qui en réglera l'emploi jusqu'à la création d'une organisation municipale.

Art. 62. — Sa Majesté Chérifienne, ayant décidé en 1901 que les fonctionnaires marocains chargés de la perception des impôts agricoles ne recevraient plus ni sokhra, ni mouna, la conférence estime que cette règle devra être généralisée autant que possible.

Art. 63. — Les délégués chériliens ont exposé que des biens habous ou certaines propriétés domaniales, notamment des immeubles du makhzen, occupés contre payement de la redevance de 6 p. 100, sont détenus par des ressortissants étrangers, sans titres réguliers ou en vertu de contrats sujets à revision. La conférence, désireuse de remédier à cet état de choses, charge le corps diplomatique à Tanger de donner une solution équitable à ces deux questions, d'accord avec le commissaire spécial que Sa Majesté Chérifien ne voudra bien désigner à cet effet.

Art. 04. — La conférence prend acte des propositions for-

mulées par les délégués chérifiens au sujet de la création de taxes sur certains commerces, industries et professions.

Si, à la suite de l'application de ces taxes aux sujets marocains, le corps diplomatique à Tanger estimait qu'il y a lieu de les étendre aux ressortissants étrangers, il est dès à présent spécifié que lesdites taxes seront exclusivement municipales.

Art. 65. — La conférence se rallie à la proposition faite par la délégation marocaine d'établir avec l'assistance du corps diplomatique :

a) Un droit de timbre sur les contrats et actes authentiques passés devant les adoul;

b) Un droit de mutation, au maximum de 2 p. 100, sur les ventes immobilières;

c) Un droit de statistique et de pesage, au maximum de 1 p. 100 a I valorem, sur les marchandises transportées par cabotage;

d) Un droit de passeport à percevoir sur les sujets marocains ;

e) Éventuellement, des droits de quais et de phares dont le produit devra être affecté à l'amélioration des ports.

Art. 66. — A titre temporaire, les marchandises d'origine étrangère seront frappées à leur entrée au Maroc d'une taxe spéciale s'élevant à 2 1/2 p. 100 ad valorem. Le produit intégral de cette taxe formera un fonds spécial qui sera affecté aux dépenses et à l'exécution de travaux publics, destinés au développement de la navigation et du commerce en général dans l'empire chérifien.

Le programme des travaux et leur ordre de priorité seront arrêtés, d'un commun accord, par le gouvernement chérifien et par le corps diplomatique à Tanger.

Les études, devis, projets et cahier de charges s'y rapportant seront établis par un ingénieur compétent nommé par le gouvernement chérifien, d'accord avec le corps diplomatique. Cet ingénieur pourra, au besoin, être assisté d'un ou de plusieurs ingénieurs adjoints. Leur traitement sera imputé sur les fonds de la caisse spéciale.

Les fonds de la caisse spéciale seront déposés à la banque d'État du Maroc, qui en tiendra la comptabilité.

Les adjudications publiques seront passées dans les formes et suivant les conditions générales prescrites par un règlement que le corps diplomatique à Tanger est chargé d'établir avec le représentant de Sa Majesté Chérifîenne.

Le bureau d'adjudication sera composé d'un représentant du gouvernement chérifien, de cinq délégués du corps diplomatique et de l'ingénieur.