ÉTABLISSEMENT D'UNE COUR DR JUSTICE ARBITRALE

La Cour ne se réunit pas en session, si la Délégation estime que cette réunion n'est pas nécessaire. Toutefois, si une Puissance est partie à un litige actuellement pendant devant la Cour et dont l'instruction est terminée ou. va être terminée, elle a le droit d'exiger que la session ait lieu.

En cas Je nécessité, la Délégation peut convoquer la Cour en session extraordinaire.

Art. 15. — Un compte rendu des travaux de la Cour sera dressé chaque année par la Délégation. Ce compte rendu sera transmis aux Puissances contractantes par l'intermédiaire du Bureau international. Il sera communiqué aussi à tous les juges et juges suppléants de la Cour.

Art. 16. — Les juges et les juges suppléants, membres de la Cour de justice arbitrale, peuvent aussi être nommés aux fonctions de juge et de juge suppléant dans la Cour internationale des prises.