DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE VII
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de la commission des Lettres de cachet, sur la pétition du sieur J.-G.-G. Le Prévôt, détenu prisonnier pendant 22 ans, pour avoir dénoncé un traité de commerce sur les blés, coupable et nuisible à la prospérité publique ; considérant qu'il est du devoir des représentans du peuple d'accorder des indemnités, des secours et des récompenses aux hommes qui se sont exposés pour être utiles à la patrie, et qui, pour le seul motif du zèle qu'ils ont montré, ont été dépouillés de leurs emplois, de leur fortune et de leur liberté, décrète qu'il y a urgence.
Décret définitif.
« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète qu'il sera payé au sieur J.-G.-G. Le Prévôt une pension viagère de..., laquelle lui sera comptée depuis sa sortie de sa dernière prison et le recouvrement de sa liberté.
« Charles Duval l »
Le rapporteur ajoute en note : « Le sieur Le Prévôt ayant demandé plusieurs fois à l'Assemblée, dans différentes pétitions qu'il a faites, une pension viagère de 6,000 *», la Commission a arrêté que le compte en seroit rendu à l'Assemblée nationale, sauf la diminution que l'Assemblée pourroit faire subir à cette demande. »
Le rapport qui provoqua ce projet de décret fut fait par Rêver. Nous en avons extrait précédemment les parties les plus intéressantes.
Le 24 août 1792, à la séance du soir. Le Prévôt se présentait encore à la barre de l'Assemblée législative, pour réclamer une somme de 100,000 « a en dédommagement de sa captivité, de la perte d'une place de 22,000 « et d'un mobilier de 12,000 '^ ». » Il fut admis aux honneurs de la séance '.
Ce fut probablement à cette occasion qu'il adresse à l'Assemblée la requête suivante citée par M. Mortimer-Ternaux *.
1. Charles Duval, dépulé du départemont d*I Ile-et-Vilaine à la Législative, passa à la Convention où il vota la mort du roi ; montra une véritable fureur démagogique après Thermidor ; fut exilé comme régicide en 1816.
2. Dans toutes ses autres brochures et pétitions, Le Prévôt attribuait à ce fameux mobilidr une valeur de 63,000 n.
3. Thermomètre du jour, du 26 août, n* 239, p. 454. . 4. Histoire de la Terreur, V, 523.
« Législateurs,
«c C'est votre décision que je sollicite auprès de vous, avant que vous vous retiriez et que le procès soit fait au ci-devant roi, qui m'oblige à revenir toujours par pétition d'urgence. Daignez, Messieurs, ordonner à M. Rêver de vous lire le petit travail qu'il a fait, depuis huit mois, en faveur des victimes du pouvoir arbitraire; c'est l'affaire de quatre à cinq minutes qui vous mettront en état de prononcer sur la réclamation que je fais depuis trois ans. Le fond de ma cause regarde la nation entière ; mais la victime qui ne demande qu'à l'auteur de ses maux n'est point satisfaite, et elle vous supplie de décréter son sort dans votre justice et votre sagesse. »
Le lendemain, il se présente encore à la barre de l'Assemblée sous prétexte de solliciter le rapport du Comité, en faveur de trois victimes du pouvoir arbitraire *.
Le projet de décret n'avait pas été voté. Le Prévôt alarmé, voyant que l'Assemblée était à la veille de se séparer, lui écrit le 19 septembre : « Actuellement et depuis trois ans, dit-il, je ne subsiste que péniblement par la générosité de plusieurs compatriotes. Par nombre de pétitions, je sollicite les assemblées nationales, et je produis des preuves insurmontables ; le rapport est imprimé et vous est distribué, il ne faut plus qu'un moment ; daignez donc opiner et décider de mon sort. Ce sera finir vos séances par un acte d'humanité et de justice. » Il écrit aussi au président pour le supplier d'appuyer sa demande. En marge de ces deux pièces, diverses mentions font connaître que ces lettres furent lues à l'Assemblée et que le rapport en serait fait à la séance du lendemain au soir (signé : Marbos) '.
Le lendemain, Le Prévôt écrit de nouveau au président, pour lui rappeler sa pétition ; il demande de réserver pour lui la faculté de poursuivre devant les tribunaux : Laverdy, Sartine, Boutin, Malesherbes, Albert, Amelot, Le Noir, Breteuil, Villedeuil, Crosne et autres émigrés qui ont laissé de gros biens en France *.
Le rapport de Rêver fut lu à la séance du soir, et le décret ne fut pas adopté *.
Voici donc Le Prévôt repoussé par l'Assemblée constituante et
