Chapitre Ml

Que les juges supérieurs doivent observer la constitution Romana, quand il s'agira de recevoir des appellations ou de donner des défenses^ etc.

Les légats et nojices apostoliques, les patriarches, primats et métropoliloins, dans les appellations qui seront interjetées devant eux, seront tenus, en quelque cause que ce soit, soit pour recevoir les appellations, soit pour donner des délenses, après l'appel "interjeté, de garder la forme et teneur des saintes conslilulions, et particulièrement celle d Innocent IV, qui

commence :iio^?^fl«r/,nol.ob^tant tonte coutume, même le tenjps immémorial, usage ou privilège contraire ; luirenienl, los délenses, procédures, et tout ce qui s'en sera ensuivi, sera nul de plein droit.