IIISTOIRB DU CONGRÈS NATIONAL

Art. 403. Ancnn juge ne peut accepter du gouvernement des fonctions salariées, à m6ins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi.

Art. 104. Il y a trois cours d'appel en Belgique.

La loi détermine leur ressort et les lieux où elles sont établies.

Art. 405. Des lois particulières règlent Torganisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.

11 y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attribu lions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.

Art. 406. La cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.

Art. 407. Les cours et tribunaux n^appliqueront les arrêtés et règlements généraux , provinciaux et locaux , qu'auUnt qu'ils seront conformes aux k)is.