Chapitre 100. Acte concernant la qualification des Juge3 de Paix

Chapitre 101. Acte concernant la nomination des Magistrats dans les parties éloignées de cette Province.

Chapitre 102. Acte concernant les devoirs des Juges de Paix, hors des sessions, relativement aux personnes accusées de délits sujets à poursuites par voie d'indictement, auquel sont annexées les cédules.

Chapitre 103. Acte concernant les devoirs des Juges de Paix hors des sessions, relativement aux ordres et convictions sommaires, auquel sont annexées les cédules.