Chapitre 84. Acte concernant le choix et l'assignation des Jurés

Chapitre 105. Acte concernant certains sujets du ressort de l'administration de la justice en matières criminelles.

Chapitre 10 S. Acte concernant ep général la durée des actions pénales.

Chapitre 109. Acte concernant les maisons de correction, cours de justice et prisons.

Chapitre 97. Acte concernant les cours de Sessions générales ou de quartier de la paix, les Juges de Paix, et les Sessions spéciales de la paix.