GOURDE RÉVISION

La Cour Supérieure siégeant en Kévision, établie par la 27 et 28 Vict. ch. 39, est composée de trois juges de la Cour Supérieure. On peut appeler à cette Cour de toutes les causes pour lesquelles on peut appeler à la Cour du Banc de la Reine. Les séances de cette Cour ont lieu à Québea et à Montréal seulement.