CONSEIL PRIVÉ DE SA MAJESTÉ

On peut appeler de la Cour du Banc de la Reine au Conseil Privé de Sa Majesté dans les affaires excédant J6500 sterling, aussi bien que dans tous les cas ou la matière en question a rapport à aucun honoraire d'office, droit, rente, revenu ou somme d'argent payable à S. M. ou à quelques titre de terres ou ténements, rentes annuelles ou telles semblables matières ou choses, dans lesquelles les droits à venir peuvent être liés, en par l'appelant donnant caution.

Le Conseil Privé de Sa Majesté est un tribunal d'appel en dernier ressort des jugements rendus dans les Colonies, de ceux de la chancellerie dans les causes de démence ou imbécilité ; et en première instance ou en appel sur les questions féodales sur une Province ou une Isle. Par notre confédération. — Clause 101 : " Le Parlement du Canada pourra, etc., créer, maintenir et organiser une Cour générale d'appel pour le Canada, et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada. "

Nous verrons l'organisation de cette Cour, en temps et lieu.