ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Les lois qui concernaient cette branche de la Législature, avant la refonte des statuts, ont été refondues au S. R. C, ch. 2 : " Acte concernant la représentation du peuple dans l'Assemblée Législative. "

Ch. 4. Acte concernant la charge d'Orateur de l'Assemblée Législative. La 23 V. c. 1, amende l'acte concernant la représentation du Peuple dans l'Assemblée Législative.