CHAPITRE II

DE LA CAPACITÉ d'ACHETER ET DE VENDRE.

L'article 1483 énonce la règle de notre droit. ;L'article 1595 du Code Napoléon, contient quelques exceptions relatives aux cessions de biens entre mari et femme, en paiement de droits matrimoniaux, mais elle vont au delà de ce que la loi ancienne autorise, et quoi qu'il puisse se rencontrer des cas où les transports de propriété ressemblant à vente soient admissibles, cependant ils ne sont pas d'une nature à être envisagés comme infractions à la règle générale exprimée dans cet article.

Les articles 1484 et 1485, se trouvent au Code Napoléon, articles 1596 et 1597, dont ils sont empruntés avec quelques changements d'expression, comme étant conformes à notre loi.