DU MANDAT

OBSERVATIONS PRÉlilMINAIRES.

Ce titre a rapport à un contrat qui entre pour une large part dans les opérations journalières de la vie et est d'une grande importance pratique surtout en matières de commerce. Les observations contenues dans le rapport sur le titre " Du Louage, " font voir combien sont légères lesdistinctions entre le louage des services personnels et le mandat salarié. Après un examen attentif des théories des différents écrivains relative-

ment à la dififérence entre ces deux contrats, il ressort clairement que ce n'est ni l'existence du salaire, ni la nature des services qui distinguent l'un de l'autre. La distinction telle que faite dans le droit romain d'où •ce contrat dans toutes ses règles fondamentales est tiré, y était fondée sur des distinctions sociales qui existaient chez les Romains et seulement dans la première période de leur histoire, et qui reposaient sur le fait que certains arts et professions étaient exercés par des citoyens libres, et pour cette raison se nommaient libéraux, tandis que d'autres étaient laissés aux esclaves. La compensation payée pour la première classe de services s'appelait Tionorarium et le paiement en était volontaire, et celle de la seconde classe de service se nommait merces ou pretium, et pouvait être recouvrée en justice.

Il est manifeste qu'une règle de distinction comme celle-ci, n'ayant d'autre fondement que la mobilité des conditions dans les rangs de la société chez une nation, ne peut jamais,' à proprement parler, prendre un caractère fixe et universel ; elle doit varier comme le degré que chaque société, suivant sa constitution, attache à l'honneur ou au déshonneur de certaines fonctions, soit à raison de l'excellence qu'on leur imprime ou de la dignité de ceux qui les exercent. Telle occupation qui, dans un état aristocratique, est regardée comme dégradante à une époque, peut, à une autre époque lorsque l'élément aristocratique aura diminué, être considérée comme très-honorable. Le commerce nous en offre un exemple familier. C'est ainsi que ce qui à une certaine époque était un louage, devient à une autre époque mandat, et il n'est jamais possible de préciser avec une certitude absolue sous la dénomination duquel de ces contrats peut être rangé l'exercice d'un grand nombre d'occupations. C'est ce dont on se convainc en voyant les dissidences continuelles sur ce sujet entre les jurisconsultes les plus renommés. A Rome, la peinture était l'objet du louage. Pothier tient que c'était en France une profession libérale ; Cujas soutient que les services de l'avocat, et Guy Coquille que ceux du procureur, sont l'objet non du mandat; mais du louage, pendant que Pothier, Merlin et autres sont d'une opinion contraire. Pothier, Mandat, nos 23, 125. — Merlin, Rep., vo. Notaire, § 6. 6 Marcadé, 518. et seq.

Ces observations sont faites pour montrer que la distinction entre ces contrats lorsque les services doivent être rétribués,est si théorique que les deux contrats peuvent ê;re regardés comme identiques à toutes fins pratiques. Cependant aucun des codes Européens, excepté celui de l'Autriche, n'a été assez cou'a^eux poar envisager cette dlstioctioa comme le produit et un reste d'ua ord-e de choses qui a dispa.u depuis longtemps,

•et pour traiter tous les services salariés comme matière non du mandat mais du louage d'ouvrage.

2 Championnière et Rîgaud, 14.7, p. 432.— Clamageran, p. 270. Code Autrichien, 1163.

Il ne serait cependant pas convenable de laisser ce sujet sans observer que la loi telle qu'elle esisie est sérieusement défenduepar presque tous les jurisconsultes français, et parmi eux se trouvent Polhier, Merlin, Troplong et tous les commentateurs distingués du Code Napoléon. Marcadé résume l'opinion de tous ces auteurs et approuve l'observation acerbe de Troplong relativement au Code autrichien : que ses dispositions à cet égard sont dignes d'une nation qui maintient sa discipline militaire par le bâton. Championoière et Eigaud envisagent le sujet sous un autre point de vue, et leur raisonnement qui est juste et raisonnable a provoqué de la part de Marcadé une réponse plus remarquable par sa vivacité que par la logique serrée qui le distiogue ordioairemeot. Pour le développement de cette matière on peut recourir aux citations ci-dessus.