‹ Histoire du droit canadienChapitre 454 sur 483 · CHAPITRE IIL · texte numérisé non relu

CHAPITRE IIL

DE l'hypothèque SUR LES BATIMENTS.

Les huit autres marqués de 2375 à 2377 contiennent des règles particulières pour la sûreté des personnes qui font des avances sur des bâtiments construits dans cette province, avant qu'ils aient été enregistrés. Ils sont extraits du statut provincial cité au bas de ces articles et leur objet est de procurer de l'aide et de l'encouragement aux constructeurs de vaisseaux.

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