‹ Histoire du droit canadienChapitre 86 sur 483 · DES QU.^LITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER · texte numérisé non relu

DES QU.^LITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Sous l'ancien droit français les aubains, incapables des effets civils, ne pouvaient tester ni recevoir par testament, excepté d'une rente, ni succéder. Notre droit a modifié les rigueurs de ces dispositions ; et maintenant l'étranger est admis à succéder dans le Bas-Canada, de la même manière que les sujets britanniques. — S. R. C. c. 8, s. 9.

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