DROIT SUR LES BIENS VACANTS

§ 184. VI. Droit sur les biens vacants.

I. S'il n'y avait point d'héritier légitime, d'après l'ancien droit l'héritage passait au fisc Au moyen-âge, le juge plaçait les biens vacants sous sa garde (obhut). Il devait acquitter toutes les dettes de la succession, comme aurait dû le faire l'héritier. Il gardait ainsi les meubles un an et un jour et les immeubles trente ans (§ 148)*. Pendant ce délai l'héritier qui reparaissait prenait possession de la succession s.

II. Le délai une fois écoulé, le bien était acquis : 1° ou bien au propriétaire qui a juridiction sur lui v (roi, comte, etc.), 2° ou bien il était partagé en plusieurs parts, qui étaient souvent consacrées aux pauvres, aux fortifications de la cité5, adpiam causam'; 3° ou bien il était entièrement employé à un but charitable 7.

Plus tard, ces biens furent employés dans les villes aux intérêts de la cité» ; tandis que dans le droit rural ou provincial les anciennes règles étaient maintenues. Les législations modernes ont reconnu le droit du fisc sur tous les biens vacants.

« Leges Rotharis, 163, 223, 367.

» Sachsp., I, 27 § 2 ; I, 28 ; II, 60; Schiusp. 367, 372.

* Sachsensp., 1. 28.

* Sachsp. I, 28 ; III, 80 § 1 ; III, 56 § 3 ; Verm. Sachsp. I, 20 pr. Sœchs. Weichb. art. LVIII, D ; Magdeb. Rechtsmitth. à Breslau de 1261 § 41 (Gaupp p. 238) ; Gœrlitz de 1304 (idem, p. 293) ; KL Keysen\ 11,95; Sachsensp. III, 56 §3; Schwabsp. c. 29,30; Ititisbr. Recht de 1239 § 20 : « Si sine hœredibus decesserit, omnia bona sua prxler testamentwn animée susê in noslram transibunt potestatcm. » Staff ir. v. Hagenau de 116-4 § 3.

5 Freib. Recht de 1120 §4 ; Rodel §24; Verf. § 1 ; Freiburg im Uechtl. de 1249 S 26; Burgdorfer Handf. de 1316, § 61 ; Brunner Stadtr. art. 32 ; Iglauer Recht, art . 3 (Toinuscliok, p. 204).

* Berner Handf. de 1218 § 51 ; Braunschw. Stat. II, 39 ; Wiener liecht de 1221 § 46.

7 Entis Recht de 1212.

8 Lubeck Recht II, 2, 14. A l'origine cela appartenait au roi seul, mais par la suite au roi et à la ville par moitié.

APPENDICES