‹ Histoire du droit francaisChapitre 95 sur 104 · II. — Modifications par le Droit prétorien · texte numérisé non relu

II. — Modifications par le Droit prétorien

Restitutions en entier à l'égard des majeurs 298

I«> Pour cause de dol. 298

2° Pour cause de violence . 300

30 Pour juste erreur 301

Distinction entre les actions en nullité

et rescision 302

40 Restitutions contre l'extinction des obligations pour cause de changement

d'état 304

50 Pour cause d'absence légitime ou nécessaire. 305

Page 1