DE LA POSSESSION LIBÉRATOIRE

VIIL — Les communautés d'habitants pouvaient-elles se libérer, par la prescription, des charges seigneuriales?

Les coutumes étaient muettes sur cette question. « Mo- « ribus Dostris, » dit Duaren (1) , a pro vassallo vel do- « mino nulla prescriptio locum habet ; sed hoc jure longoo bardico non videtur mihi definitum. n

Le même jurisconsulte et certains auteurs français alléguaient quatre raisons à l'appui de Fimprescriptibilité du domaine direct du seigneur.

La première était prise de ce que le droit de renouveler l'hommage était» de la part du seigneur, un droit de faculté libre, insusceptible par sa nature d'être prescrit.

La seconde consistait en ce que le domaine direct et la propriété du fief demeurant au seigneur , et le vassal n'ayant que la simple jouissance et le domaine utile, celuici ne pouvait changer la cause de sa possession.

La troisième était empnmtée à l'obligation réciproque de fidélité du seigneur et du vassal, que le temps ne pouvait altérer.

La quatrième était fondée sur la loi comprise au code de PrœscripL 30 vel iO annonmiy qui ne permettait pas de prescrire un droit de sujétion et de supériorité*

Mais on répondait que le fief pouvant être aliéné pouvait être aussi prescrit par voie de conséquence, et l'on re-. poussait la première des raisons alléguées ci-dessus, en disant que, par la cessation du service qui y était attaché, le fief se transformait en alleu, et que rien ne s'opposait alors à la prescription des charges dont il était grevé.

On repoussait la seconde raison par la considération que le feudataire n'était point un possesseur à titre précaire, mais un possesseur perpétuel de son fief, dont il pouvait disposer ainsi que du reste de son patrimoine.

On repoussait la troisième raison en disant que la li-

(1) //{ eonswtudinê fmdotuniy c. xvi, n. 5.

berté contre la censé et la seigneurie directe s'acquérait par prescription contre le souverain même, parce que tel droit n'était dû à <^use de la souveraineté.

Enfin Ton repoussait la quatrième raison par la distinction entre les droits dus « in signum subjectionis et supe- « rioritatis universalisa n et les droits dus « in recogni- « tionem domini directi. »

« C'est pourquoi, » dit Salvaîng (chap. xiu), a les plus tt célèbres docteurs ne doutent point que le vassal ne pres- « crive sa liberté par le silence d'un siècle, dont la vieillesse a ensevelit toutes choses, et qui, ayant force de titre, ne « permet pas qu'on remue les cendres dont il a couvert ce 0 qui l'a devancé, y* Et le célèbre jurisconsulte dauphinois cite, à l'appui de cette thèse, l'opinion de plusieurs jurisconsultes étrangers, et de Dumoulin, Duaren, Gujas, etc.

Cette théorie était consacrée par plusieurs coutumes françaises, entre autres par celles de Bourbonnais, Auvergne, la Marche, Tours, Lodunois, etc. , etc.

IX. — Mais le principe que le cens et la seigneurie directe étaient réputés imprescriptibles, si ce n'est à dater du jour de la contradiction, finit par prévaloir, non-seulement dans les pays de coutumes (1) , mais même dans ceux de droit écrit (2) . La raison déterminante de cette jurisprudence était que la directe étant entre les mains du seigneur, comme le domaine utile est*entre les mains de Femphytéote, on ne pouvait pas priver le seigneur de la possession de sa directe par des actes -faits à son insu,

(1) Delapoix de Freminyille, Praliçîu des terriers^ liv. 1, chap. VK — (2) OUPERIER, Questions notables^ quesL 7. — V. Maynard, liv. IV, chap. xLViii. — Ranghiev, Sur ta quesu 2/j.

parce que, comme le décide le jurisconBulte Paul, dans les lois 8, 7, S et 9^ de acquir. vel amitt. possess.».»» la seule volonté suffit pour nous conserver la possession des choses dont nous jouissons par nous-mème.

La prescription ne commençait donc, au profit de l'emphytéote, qu'après qu'il avait contesté la directe du seigneur, et avait possédé les fonds en son propre nom.

a II y avait, selon Laroche {Des droits seigneuriaux , chap. XX, art l**) , interversion de possession quand après avoir l'emphytéote formellement dénié et contesté en justice au seigneur le fond demandé n'être point mouvant de sa directe , le seigneur était après ai négligent que de laisser jouir paisiblement et franchement l'emphytéote, sans lui rien demander par l'espace de trente ans. L'emphytéote, dit Graverol, prescrivant contre le seigneur, a a die contradictionis , seu interversae posses- « sionis, » est à couvert, a vel sola temporis exceptione, » même contre le titre primordial, {fburvu néanmoins que l'interversion de la possession ait bien commencé contre celui à qui on l'oppose, en contestant avec une personne légitime, et dont dès le jour de la contradiction patientia subsecuta^ c'est-à-dire que celui contre lequel on veut prescrire, du jour de la contradiction, est demeuré dans le silence et ait volontairement souffert la possession de celui qui a voulu prescrire ; et finalement, qu'il ne s'agisse pas d'un terrain uni et limité, de fundo sito in loco servili, parce que, lorsqu'il est question d'un terrain de cette nature, le droit du seigneur est incontestable, n'ayant pas même besoin de produire de titres, et la qualité du terrain tout seul suflisapt pour établir la directe , excepté lorsqu'on a fait apparoir d'un aflranchissement de la terre. »

Enfin, Catelan , livre III , chapitre xxx , rapporte un arrêt qui juge que « la dénégation de la mouvance néces-

il saire ponr Tinteryersion de possesdon et pour la pres- « cription de la liberté, doit être expresse et faite en juge- «( ment, ou dans le procès intenté. Et dans le même chan pitre , il dit que le motif de cette décision fut que la a prescription de la mouvance étant contre la loi du bail « qui veille toujours pour le seigneur, U faut le ministère tt du juge et la contestation en cause pour donner le cours a à cette prescription. »

On peut juger, par cette doctrine des jurisconsultes des pays de droit écrit , confirmée par la jurisprudence de tous les parlements, à quel point les abus de la puissance seigneuriale s'étaient étendus , dans l'intervalle de quel* ques siècles, et combien ces abus croissants durent concourir à enflammer les passions révolutionnaires.