Recueil des états, IX

2. Ord., XIII, 306. Voy. aussi Jacques le Bouvier, dans Godefroid, p. 404.

3. On voit encore, d'après Fart. 30 du traité d'Arras, qu'il devait être scellé des sceaux de tous les princes du sang, prélats, barons et bonnes villes du royaume, lesquels s'en rendraient tous garants.

formelle au pouvoir royal. D'abord, les questions sur lesquelles ils devaient être consultés étaient fixées d'avance , et le pouvoir éloignait de leurs yeux et de leurs discussions toutes les matières qu'il ne voulait pas voir examiner. Ainsi , dans les états tenus à Tours, en 1435, le chancelier eut soin de préciser d'abord par un discours l'objet de la réunion des états , et la question de la paix avec la Bourgogne leur fut seule soumise 1 . Il en fut de même en 1439, à l'occasion de la paix avec l'Angleterre. Il est assez intéressant à ce sujet de voir de quelle manière les délibérations de l'assemblée avaient lieu. Le chancelier commença par faire remettre à chaque membre des états l'exposé des prétentions et des demandes des deux partis 1 , après quoi l'on prescrivit à chaque député d'apporter individuellement et séparément son avis devant une commission du Conseil royal: On entendit ainsi en huit jours l'avis de tous les membres sur les avantages et les inconvénients de la paix projetée, puis l'on chargea huit commissaires de défendre, les uns le parti de la

1. Ainsi, en 1439 (y. Godefroid, 404), le chancelier, dans son discours , précise l'objet de la réunion avant tout débat.

2. Recueil des anciennes lois françaises , VIII, 798, et aussi le Recueil des états généraux , IX , 1 34 , ainsi que Jean Chartier , p. 1 09.

guerre, les autres celui de la paix. L'assemblée fut ensuite dissoute, le Conseil se réservant de choisir dans ses délibérations et ses vœux ce qu'il croirait utile à TËtat. C'était un avis qu'on avait demandé, et rien de plus. Ainsi, à côté même des états généraux , le Grand - Conseil restait toujours le véritable pouvoir législatif.

Exercée dans de pareilles limites et dans des temps réguliers, l'autorité des états n'étak guère redoutable au pouvoir; et cependant on les vit disparaître tout à coup vers 1440. La raison qu'on a généralement donnée de cette suppression des états, c'est qu'ils s'étaient d'eux-mêmes reconnus et déclarés inutiles, en votant rétablissement d'un impôt permanent pour l'entretien d'une armée permanente. Ainsi rétablissement de la première armée régulière et monarchique aurait entraîné la ruine de l'institution qui était le plus sûr abri des. libertés politiques 1 Mais cette opinion est-elle bien fondée ? Que l'armée permanente ait été constituée vers cette époque, et que vers cette époque aussi les états généraux aient subitement disparu , cela est parfaitement vrai ; mais il ne s'ensuit pas que le premier de ces faits ait été la cause de l'autre. Et , d'abord , les états de 1439, les derniers du règne dé Charles VII,

ont-ils décrété rétablissement d'une armée permanente et la création d'un impôt permanent 1 ? L'ordonnance du 2 novembre, rendue d'après l'avis et la délibération des états, n'en dit pas un seul mot*. Elle contient des prescriptions fort nombreuses et fort énergiques sur les devoirs des gens de guerre

1 . Jacques le Bouvier, dit Berry, auteur d'une chronique de Charles VII, qui seul a parlé avec quelques détails des états de 1439, ne dit pas un seul mot de ces deux décrets. V. Berry, dans Godefroid, p, 404.

2. M. Henri Martin , fort scrupuleux d'ordinaire à ne rien affirmer sans preuve , affirme gratuitement ces deux faits dans les passages suivants :

«Le Conseil répondit (aux vœux des états) par un plan complet « d'organisation des finances et de l'armée : les revenus du domaine «devaient suffire désormais à l'entretien du roi, de sa famille et de « sa maison, et les aides et gabelles aux diverses dépenses adminis- «tratives; la taille, attribuée exclusivement à la solde de l'armée, « serait fixée à 1,200,000 livres par an pour tout le royaume ; on aurait « ainsi le moyen d'entretenir en permanence un nombre déterminé de « troupes — la majorité des états , dominée par une préoccupation «unique, reçut ce grand projet avec acclamation. On ne sait dans « quelle forme on discuta, on ne sait ce qui fut dit de la part du Con- « seil ou de l'assemblée. Mais l'événement fait voir que les états con- « sentirent au moins tacitement à ce que les 1,200,000 livres fussent « considérées comme accordées une fois pour toutes — » Nous répétons que ces détails ne peuvent se rapporter à l'année 1439 , ni aux états d'Orléans. Thomas Basin, qui a longuement insisté sur la création de l'armée permanente, ne dit pas même un mot de ces états ; il ne parle de la réorganisation militaire qu'à la date de 1445 , et il dit fort clairement que les soldats des compagnies d'ordonnance furent d'abord payés en nature par les villes où ils furent établis, et que ce ne fut que plus tard qu'on leva une taille destinée à les solder en argent. (Th. Basin, c. 3. p. 168.)

et sur la répression des désordres ; elle impose aux chefs de corps des règlements fort sévères, mais elle n'établit, en aucune façon, les forces militaires sur une base nouvelle. Elle défend aux seigneurs de lever des tailles sur les terres sans le congé du roi ; mais elle ne prescrit pas la levée d'une taille royale spécialement destinée à l'armée , et , à plus forte raison , elle ne crée pas la permanence de la taille. Ce ne sera que plusieurs années plus tard, en 1445, que l'armée recevra son organisation nouvelle par la distribution de la gendarmerie royale en quinze compagnies d'ordonnance , et ce ne sera même que quelque temps après cette réorganisation qu'on lèvera une taille destinée à payer les troupes permanentes. Les états n'ont donc eu aucune part ni à l'établissement de l'armée monarchique, ni à la création de l'impôt permanent, sans quoi Comines, qui connaissait à fond toutes ces questions, n'eût pas dit que Charles VII fut le premier roi qui imposa des tailles à son plaisir, sans le consentement des états de son royaume ,f . C'est, du reste, ce qu'a déclaré tout aussi nettement Charles VII lui - même. Dans la liste d'observations rédigée en Conseil pour