Idem, XIII

celles de même nature 1 , sont délibérées dans son sein. Il en est de même des ordonnances concernant les questions de péage , celle des monnaies et des affranchissements*. Nous voyons aussi le Conseil discuter toutes les ordonnances destinées à régler l'assiette et la levée de l'impôt , et organiser le personnel chargé de la perception et de la juridiction 8 . On peut remarquer à ce propos que la chambre des comptes , quoique cour souveraine , avait dû laisser prendre au Grand-Conseil plusieurs de ses attributions les plus naturelles.

Les questions concernant la constitution des corps judiciaires rentraient aussi dans ses attributions. Ce sont des ordonnances délibérées en Conseil qui réunissent, en 1428, le parlement du Languedoc à celui de Paris 4 , qui ferment les chambres du parlement de Paris à la rentrée du roi dans sa capitale 8 , qui réforment la justice et qui reconstituent le parlement de Paris 6 . Le Conseil limite en