CHAPITRE DIX-NEUVIÈME

Promulgation du code civil du Bas-Canada.—-Principaux changements affectant la pratique notariale. — Remarques des chambres de Québec et de Montréal sur le projet du code. —Promulgation du code de procédure civile. —Elections générales de 1865.—Principales résolutions du triennat de 1865-1868.— Programme d’études pour les clercs et programme des examens additionnels adoptés par la chambre de Montréal (1866).— Nominations de notaires en 1866 et 1867.

En conformité à l'acte 29 Vict. ch, 41, ce fut le premier août 1866 que le gouverneur général promulgua le nouveau code civil du Bas Canada, Nous n'avons pas à étudier ici les changements consi- . dérables que cette codification apporta à nos lois. Ceci forme partie de l'histoire générale du droit canadien et nous y renvoyons le lecteur, Nous dirons seulement comment la profession notariale en fut affectée surtout en ce qui concerne les formalités à suivre dans la rédaction des actes.

Ainsi que nous l'avons vu déjà dans les chapitres précédents, l'ancienne loi exigeait qu'un acte authentique fût reçu par un notaire en présence d'un autre notaire qui signait avec lui, ou de deux témoins idoines, En réalité, ces conditions n'étaient presque jamais remplies dans le pratique : à la campagne particulièrement, un seul notaire recevait toujours les actes, soit que les parties fussent en état de signer ou non, puis, à des intervalles plus ou moins longs, il faisait contresigner par un confrère, absolument ignorant de leur contenu, tous les actes passés depuis la dernière visite ; et de son coté il lui rendait le même service, sans prendre communication des actes qu'il certifiait. C'est ainsi que depuis de longucs années en Bas-Canada, cette partie de la loi était respectée, mais assurément son esprit ne l'était pas. La remarque que nous faisons ici est telloment vraie, qu'il est à la eunnaissance de tous que plusieurs notaires ayant négligé, pendant les dernières années de leur vie, de faire contresigner les

actes qu'ils avaient reçus,les parties À ces actes, que cette informalité menaçait de blesser dans des intérêts souvent très graves, dûrent faire passer des actes du parlement pour couvrir ce vice de forme et valider des contrats invalides par eux mêmes suivant la loi ordinaire (1).

Dans leur projet de codification les commissaires, au titre des obligations, article 227, disaient :

“ Pour qu'un acteexécuté devant un notaire public soit authentique, il faut qu'il soit reçu par lui en la présence actuelle d’un autre notaire, ou de deux témoins idoines, qui signent avec lui.”

“ Ilest nécessaire, ajoutuient ils, d'appeler l'attention sur l'exigenee rigoureuse de cette règle relative à la présence actuelle des deux notaires pour attacher l'authenticité aux actes donnés comme passés en leur présence, Il est notoire que dans la pratique cette règle de notre droit a été entièrement méconnue et la signature du second notaire qui rarement est présent ne s'obtient que subséqueinment et après un laps de temps indétini, C'est un abus patent et qui ne peut avoir que de mauvaises conséqueñces. [1 faut ou changer la loi en donnant l'autorité à un seul notaire, ou insister sur sa stricte observation. Les commissaires considérant la grande importance des fonctions des notaires, et la facilité de se procurer des témoins, s'il n'y a pas de notuires auprés, recommandent ce dernier moyen.” (2).

C'est celui qui fut adopté par la législature €t qui nous donna l'article 1208 du code civil tel qu'originairement redigé en 1866.

C'était un changement plein de sagesse et tout à fait conforme aux usages du pays.

En vertu de cet article, un seul notuire était donc nécessaire à l'avenir pour recevoir un acte authentique quand toutes les parties savaient signer ; quand toutes les parties ne pouvaient signer, il était nécessaire pour que l'acte fut authentique, qu'il fat reçu par un notaire en la présence actuelle d'un notaire ou d'un témoin qui signait, Ce témoin, qui, par l'ancienne loi, était admis s'il n'avait

(1) Précis des changements introduits dans le code civil. Remarques de M. de Bellefenille, p. XL.

(2) P. 31, premier rapport. Les commissaires en écrivant ces remarques s'étaient inspirés de Drion ; Du notaire en second, passim.

que vingt ans, devait maintenant avoir au moins vingt et un ans ; ce changement était pour rendre la loi uniforme sur la capacité des témoins. Les aubains pouvaient aussi à l'avenir servir de témoins aux actes notariés,

Autrefois, les donations faites en faveur du prêtre ou ministre du culte exerçant la direction spirituelle du donateur, à ses médecins, notaires, avocats ou procureurs, étaient suceptibles de reduction ou d’annulation,parce que la loi présumait qu'elles avaient été obtenues par une influence indue. Aujourd'hui, ces donations ne pouvaient être mises de côté par la seule présomption de la loi, comme entachées de suggestion et de défaut de consentement. Les présomptions, dans ces cas, devaient s'établir par des faits comme dans tous les autres. C’est là le sens de l'article 769 C. C.

L'article 843 abolit la formalité imposée par la loi française de dicter, nommer et relire le testament. Dorénavant, pour qu'un testament en forme notariée ou solennelle soit valable, il suffira qu'il air été reçu devant un notaire et deux témoins. (les notaires ne devront pas être parents ou alliés du testateur, ou entre eux en ligne directe, ou au dégré de frère, oncle ou raveu. Quant aux témoins, rien n'empêche qu'ils soient parents ou alliés du testateur, ou entre eux ou avec le notaire, Anciennement, les témoins ne devaient pas être trop proches parents des notaires où du testateur.

Anciennement les legs faits en faveur des notaires ou des témoins pardevant qui un testament avait été exécuté, ou à leur parents ou alliés jusqu’au dégré de cousins germains inclusivement, entachaient le testament de nullité absolue. Les codificateurs trouvèrent cette règle trop rigoureuse, injuste envers les légataires et allant beaucoup au delà de l'abus qu'elle voulait prévenir. En conséquence, l’art, 846 déclare que les legs faits en faveur des notaires ou des témoins, ou à la femme de tel notaire ou témoins, ou à quelqu’un de leurs parents au premier dégré, sont nuls, mais ne rendent pas nulles les autres dispositions du testament. Cette disposition se trouvait déjà dans le côde civil du canton de Vaud. Du reste, c’était la règle des testamentssuivant la forme anglaise. Cet amendemert à l’ancienne loi avait donc l'avantage d’uniformité et de simplicité.

L'article 847 déclare que le sourd muet et toute autre personne qui ne peut tester de vive voix, s'ils sont suffisamment instruits, peuvent fuire un testament solennel au moyen d'instructions écrites de leur propre muin, remises au notaire avant ou lors de la confection du testament.

Anciennement, les curés et les vicaires avaient le droit de recevoir les testuments de leurs paroissiens en étant assistés de trois témoins ; ils pouvaient aussi remplacer l'un des deux notaires requis par la loi, Le curé ou vicuire ne délivrait pas de copie du testament ; mais il devait le déposer sans délai chez un notaire ou au greffe du protonotaire du district, pour y être conservé et pour que des copies authentiques en fussent données. Cette disposition était utile dans les premiers temps du pays, alors que les notaires étuient rares ; mais depuis longtemps, elle n'était plus de mise dans la pratique, et avait tout à fait cessé d'être nécessaire à cause do la facilité de trouver des notaires et des témoins. Aussi, l'art. S48 ne la conserve que pour le district de Gaspé, atin d'yobvier au manque de notaires ; et pour tout le reste du Bas-Canadua, il règle que les ministres du culte ne peuvent pas remplacer les notaires dans la réception des testaments et qu'ils ne peuvent y servir que comme témoins ordinaires,

L'article 1155, dans le but de favoriser les actes de transmission de propriété, déclare que dorénavant l'acte d'emprunt ou la quittance contenant une clause de subrogation ne devra plus nécessaire ment se fuire devant notaires ; la présence de deux témoins qui signent sera suffisante, Mais cette subrogation faite devant témoins n'aura d'effet contre les tiers que du jour de son enregistrement.

L'aaticle 1164 apporte dans l'ancienne loi un petit changement. Il déclare que si, par les termes de l'obligation ou par la loi, le paiement doit être faitau domicile du débiteur, l'avis par écrit donné par. lui au créuncier qu'il est prêt à faire le paiement, aura le même effet, que les, offres réelles, pourvu que dans toute, action qui.sera ensuite instituée, le débiteur prouve qu'il avait alors entre ses mains la somme .ou la chose dûe prête au temps et au lieu, où elle était payable, et lorsqu'il.a envoyé l'avis au créancier. Cette simple formalité devait remplacer pour bien des cas les anciennes offres réell:s

et à deniers découverts qu'il fallait faire par l'entremise d'un notaire et aux frais du créancier.

L'article 1342 adopte un changement introduit par le code Napoléon duns le droit français, et ordonne que l'inventaire qui doit être fait par la femmesurvivante,sera dressédevant notaireen minute, et clos en justice de la manière requise par l'article 1324 jourempêcher la continuation de communauté, C'est là une disposition nouvelle imitée du code Napoléon ; l'ancien droit, par la coutume de Paris, art. 237, n'exigeait la clôture de l'inventaire en justice que lorsqu'il s'ugissait d'empêcher la continuation de communauté et non quand la femme l'acceptait. Les codificatours crurent devoir mettre la loi uniforme dans les deux cas, attendu que les deux actes, la renonciation à Ja communauté et sa continuation, sont également importants et intéressent au même degré les parties,

L'article 2119 oblige tout notuire appelé à faire un inventaire, de voir à ce que les tutelles des mineurs et curatelles des interdits, intéressés dans cet inventaire, soient dûment enregistrées, avant de procéder à l'inventaire, sous peine de tous dommages intérêts,

L'article 2260 dit que l'action des notaires pour services professionnels sera dorénavant prescrite par cinq ans ; anciennement, il n'y avait pas d'autre limitation que la prescription générale de trente ans, L'action contre les notaires, avocats et autres dépositaires en vertu de la loi, pour ix remise des pièces qui leur sont confiées est aussi prescrite par cinq ans à compter de la réception lorsque ces pièces n'ont pas servi ; sous l’ancienne loi, cette action était prescrite par cinq ans à compter de la fin des procédés, quand ils avaient servi ; mais seulement par dix ans depuis leur réception, lorsqu'ils n'avaient pas été produits, ou que les procédés n'avaient pas eu de fin,

Tels sont les principaux changements introduits par le code civil dans l’ancienne législation concernant la pratique notariale,

Il va sans dire que nous ne parlons pas ici de toutes les dispositions nouvelles qui, en facilitant davantage la transmission de la propriété, allaient simplifier d’une façon notable ou même faire disparaître totalement un grand nombre de clauses devenues dorénavant inutiles ou de surabondunce dans les actes notariés.

Avant de laisser ce court analyse des changements faits aux anciennes lois par le nouveau code civil, il convient de dire un mot en passant de l'e-prit qui anima les coditicuteurs.

Se montrèrent ils sympathiques au notariat en cherchant à lui conserver ses anciens privilèges, ou n'essayèrent-ils pas quelquefois à lui enlever certaines procédures ou à faire disparaître certains actes usités ? Il ressort d'un examen attentif que nous avons fait de leurs rapports que les coditicateurs ne donnèrent pas aux notaires l'attention que leur méritaient l'ancienneté et l'utilité de leur profes sion. Nous nous contentons de signaler quelques faits à part ceux que nous avons déjà mentionnés,

En vertu de la loi existant en 1866 (S. R. B. C. c. 86, 8. 2 et suiv. ; c. T8, 8, 23), les notaires pouvaient d'eux-mêmes et sans l'autorité du juge procéder à la nomination des curateurs aux absents, sauf l'homologation du juge. Cette discrétion laissée aux notaires parut aux commissaires exhorbitante et dangereuse ; ils proposèrent de limiter cette autorité, devenue, disaient-ils (1), moins nécessaire depuis la décentralisation introduite par la législation dans le système de judicuture, C'est dans cette vue qu'ils proposèrent un article qui laissuit aux juges seuls le droit appartenant ci devant aux notaires concurrement avec eu

La législature n'accepta pas cependant l’altération proposée et laissa la loi telle existait auparavant (2).

Les commissaires supprimèrent entièrement les formalités exigées par l'ancienne loi par rapport aux sommations respectueuses exigées des enfants majeurs qui se mariaient sans le consentement de leurs parents. Ces sommations respectueuses se faisaient par le ministère d'un notaire (3).

Les commissaires n'o-èrent pas suggérer d'enlever aux notaires le droit de convoquer d'eux-mêmes les assemblées de parents. Mais c'est avec répugnanee qu'ils semblent avoir reproduit les dispositions que M. Lacoste avaït fait adopter par la législature. ‘“ Il est même permis aux notaires, disent-ils, suivant une législation assez récente de convoquer ces assemblées d'eux-mêmes, sans l'ordre du juge ;

(1) Deuxième rapport, py. 186 et 274. (2) Art. 87. C. C.

(3) Deuxième rappost, p. 176.

et sans égard à la distamee, et d'y agir de même que s'ils y étaient autorisés par le juge ; anuis ae pouvoir ne leur est accordé qué sous certaines restrictions €L comdtiwms.”

Ils furent presque 1emtés de reproduire la proposition du code Napoléon qui exige que, duns tm les eas, la renonciation à une succession se fasse au grefie du tribunal de l'ouverture, maisils finirent par retenir l'ancienne règle, qui permettait de faire la renonciation par acte notarié ou devra Le ombunal (1).

Sur la question des pnutmges, les commissaires ne se montrèrent guères sympathiques mou plus aux notaires, On sait que, d'après l'article S28 du code Nugwliem. lorsque les meubles et immeubles ont été estimés et vendus #1 x à lieu, le tribunal doit renvoyer les parties devant un notuire peur y procéder aux comptes que les partageants peuvent se denour, à lu formation de la masse générale, à la composition des lois «1 au Éouwrnissement à faire à chacun des co-partageants. Nos codifuatewrs ne voulurent point copier cet article et laissèrent la méfisumeæ a notaire purement facultative à la discrétion du juge.

“ Le tribunal, dit l'uriwie 699 de notre code civil, peut renvoyer les parties devant un metwmæ dont elles conviennent ou qui est nommé d'office si elles me + auewrdent pas sur le choix.”

Pourquoi cette difflérmemeæ ? Quant à copier le droit français et suivre son texte d'aussi peus, 1 aurait valu autant aller jusqu'au bout. Les codificateurs & ont pus jugé à propos de s'expliquer làdessus.

Sur la matière des dumutions, les codificateurs maintinrent la forme en minute, devumt metmves, sauf quant aux choses mobilières données avec tradition. L'exveption, disaient. ils, était destinée à couvrir à la fois les actes Ets devant témoins, d'après les lois d’enregistrement, et ceux reçus @fuiellement par certaines personnes dans le district de Gaspé, mu le manque de notaires. Cette dernière raison avait de l’à-propos, mur quunt à la première, nous n'en voyons guères la logique.

Nous avons dit déjà comment le nouveau code avait fait disparaître l'obligation pour le testaten: le dicter et nommer son testa-

(1) 4ème rapport, p. 122.

ment, IT retrancha aussi la nécessité qu'il y avait pour le notaire d'écrire le testament et de le lire deux fois. Cette double lecture n'était pas nécessaire, et de fait, elle n'avait pas toviours lieu en son entier (1).

Le code français exige que la révocation d'un testament se fasse devant notaires, Les codificateurs décidèrent qu'un testament pou- “ait être révoqué par un acte devant notaire ou autre acte par écrit, par lequel le changement de volonté est expressément constaté. Si, encore, ils avaient décidé que cet autre acte par écrit aurait la forme suivie pour les testaments olographes ou de source anglaise, ce ne serait qu'un demi-mal, mais ils donnèrent à un écrit quelconque plus de force qu'au document rédigé avec les prescriptions légales (Art. 892, ce. c.).

Mais là où les codificateurs sont le plus à blâmer, c'est quand, après avoir énoncé le principe que l’hypothèque conventionnelle ne pouvait être consentie que par un acte en forme authentique (2), ils tirent une exception pour les immeubles possédés en franc et com mun soccage et ceux dans les comtés de Missisquoi, Shefford, Stanstead, Sherbrooke et Drummond, quelle qu'en fut la tenure. Du moment que les lois françaises devenaient uniformes par toute la province, ces exceptions n'avaient plus leur raison d'être. Pourquoi exiger la forme notariée pour les donations, les contrats de mariage et les inventaires dans toute la province et permettre que les hypothèques conventionnelles fussent consenties sous seing privé dans

certains comtés privilégiés ? Cette anomulie n'aurait pas dû trouver

place dans un code civil.

Il nous faut voir maintenant comment la profession accepta le nouveau code et quelle part elle prit à son adoption.

Le 27 février 1865, la chambre des notaires de Québec nominait un comité spécial composé de MM. Petitclerc, Laurin, Lurue et Sirois pour étudier le projet de code civil, mais les archives ne nous ont pas conservé le résultat du travail opéré par ce comité, Nous ne connaissons rien non plus de l'accueil que cette chambre fit au projet du code,

(1) $e rapport, p. 174.

(2) 6ème rapport.

A Montréal, à l'assemblée générale des notaires tenue le 6 juillet 1865, il fut résolue de préseuter une requête à la législature pour changer l'article 227 du chapitre 9,section 2 du titre des obligations, tel que proposé par les coditicuteurs,

Il devrait suffire, disait cette requête, de la présence et de la signature d'ur seul notaire pour l'authenticité de tous actes notariés excepté les testaments pour la validité desquels la présence et signature de deux notaires ou d'un notaire et de deux temoins serait nécessaires.

Le 15 juillet 1865, la chambre de Trois-Rivières concourut dans opinion exprimée pur celle de Montréal. A l'avenir, disait-elle, tout contrat ou acte notarié, à l'exception des testaments solennels, devrait être considéré authentique, s'il est passé devant un seul notaire, sans qu'il soit besoin de lu présence ni de l'intervention d’un second notaire ou d'un témoin, et l'ulternative proposé dans ce sens par le rapport des colificateurs devrait être adopté de préférence.

Ce sont là les seules délibérations des chambres des notaires qui aient rapport au projet du code civil. C’est dire que l'on ne paruit pas en avoir fait une étude sérieuse.

On sait que la législature par l'acte 29 Victoria ch, 41 (1865) amenda l'article 227 tei que rédigé pur les coditicateurs et adopta celui qui suit et qui forme partie de l'urticle 1208 du code civil mis en vigueur en 1866 :

‘ Un acte notarié reçu devant un notaire est authentique s'il est signé par toutes les parties.

“ Siles parties où l’une d'elle est incapable de signer, il est nécessaire, pour que l'acte soit authentique, qu'il soit reçu par un notaire en lu présence actuelle d'un autre notaire ou d'un témoin qui signe.

“ Les témoins doivent être mâles, âgés d'au moins vingt et un ans, sains d'esprit, n'être purents d'aucune des parties jusqu'au dégré de cousin-germain inclusivement, ni intéressés dans l'acte, ni morts civilement, ni réputés infâmes en loi. Les aubains peuvent servir d> témoins aux actes notariés.”

L'urticle 1209 décrétait cependant que les notifications, protêts et significations, pouvaient être faits par un seul notaire, que la pur.

tie ou nom de laquelle ils étaient faits ou non accompagnasse, ou eut ou non signé l'acte.

Les hypothèques sur bâtimentsen constructi::n pouvaient aussi être reçues devant un seul notaire (1).

Le testament authentique, cependant, devait être reçu devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. (art. 843 c. c.).

C'était la seule exception à la règle posée.

Ces changements donnèrent satisfaction en général au notariat.

Cependant à l'assemblée générale des notaires du district de

tichelieu tenue le 20 septembre 1866, il fut résolu : “ vu les grands

et nombreux inconvénients auxquels étaient exposés quotidiennement les notaires résultant des dispositions du code civil qui les obligeaient pour parfaire leurs actes d’être assistés d'un témoin ou d’un second notaire lorsque les parties ou l’une d'elles ne savaient signer, de demander à la législature de faire abroger ces dispositions.”

Nous ne croyons pas que cette unique protestation ait été soumise à la législature.

Il devait s'écouler bien des années encore avant que l’article 1208 du code civil fut modifié de nouveau.

Si nous parcourons naintenant les statuts adoptés pendant les deux sessions de la législature qui furent tenus en 1865 (28 et 29

Vict.) nous n'y voyons, à pari la grande loi promulguant le code civil, que quelques dispositions de détail intéressant le notariat. C'est ainsi que M. Archambault fit adopter l'acte 29 Vict, ch. 47. Par la 16ième section du chap. 73 des statuts refondus du Bas- Canada, il fallait enregistrer une copie authentique de tout brevet ou transport de brevet sous un délai de trente jours à peine de nullité. Plusieurs avaient suivi leur cléricature de bonne foi, oubliant de remplir cette formalité, et ils avaient été refusés aux examens, La loi décréta que tout étudiant qui n'aurait pas fait enregistrer son brevet pourrait cependant être admis à l'exercice de lu pro: fession pourvu qu’il produisit un certificat de son ou de ses patrons déclarant qu'il avait suivi de bonne foi sa cléricature, et pourvu que son brevet jt mregistré au moins un mois avant de faire une demande d'être admis à l'examen dans le bureau du secrétaire de la

— mm

(i) Voir: art, 1208, 2375, 2380 de l’ancien code

chambre devant laquelle il désirait se présenter, Et après que l'aspirant avait ainsi choisi la chambre devant laquelle il désirait se présenter, il ne lui était plus permis de se présenter devant aucune autre chambre avant d'avoir subi un examen devant la chambre pur lui choisie, et s'il était refusé, il ne pouvait plus se présenter nulle part ailleurs avant d'avoir luissé s'écouler un délai de trois mois.

Cette loi d'exception remédiuit comme on le voit jusqu'à un certain point au grand abus dont on se plaignait depuis quelques années.

C'est aussi pendant cette session de 1865 (29 Vict. ch. 120) que Joseph Anctil.de Ste Anne de lu Pocatière, comté le Kumouraska,et Auguste Fournier, de St Jean Port-Joli, comté de l'Islet, reçurent permission de se présenter jour être admis à la profession, devant toute chambre de notaires.

Le premier n'avait pas fait enregistrer son brevetet le deuxième

n'avait pas été admis lé:zulement à l'étude, vu que la chambre devant laquelle il s'était présenté n'était pas en quorum régulier. Pendant la session de 1866, la dernière qui eut lieu sous l'Union de: Canadas (29 30 Vict.),il ne fut adopté aucune législature concerr” * le notariut, Nous devons cependant mentionner, pour mémoire, sue c'est pendant cette session que fut adopté le projet du code da pro cédure civile (ch. 25) et que des droits furent pour la première fois imposés sur les documents enregistrés, les certiticuts d'enregistrement et les recherches (ch, 23).

La profession du notariut no semble s'être intéressée aucunement au code de procédure civile, quoique la troisième purtie de ce code ait particulièremcet rapport aux procédures non contenticuses qui sont principalement du domaine des notaires,

Ce code de procédure, qui entra en force le 28 juin 1867, contenait, dans sa troisième partie, des règles sur les compulsoires, les avis de parents, les tutelles et les curatelles, sur les formalités pour la vente des immeubles des mineurs et autres incapables, et les procédures relatives aux successions.

Les articles sur les compulsoires. étaient appuyés do l'autorité de l’ancien droit, à l'exception de l'article 1252, qui était une disposition nouvelle. Ii permettuit à une partie de demander que toute autre partie à un même acte et qui cn était possesseur d’une copie authentique, fût obligée de lu déposer, aux fins de remplacer la

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minute per luc, détruite ou enlevée, et de se conformer à l'ordre du tribunal ou du juge à cet égard, sous peine de tous dommages intérêts. La législature, cependant, soumit aux frais et dépens celui qui requiéruit ce dépôt et qui devait fournir à l'autre partie uno copie de l'acte, et l'indemniser de tous ses frais de déplacement et autres. Lau législature modifia aussi l'article 1245 de manière à obliger les notaires de donner communication, expédition ou extrait aux étrangers desuctes où documents formant partie de leur greïfe, si tels actes ou documents étaïent de leur nature de ceux dont l’enregistrement est requis, sinon une ordonnance du juge était nécessaire.

Le titre relatif aux uvis de parents ramena à une règle uniforme la procédure dans toù: les cas où il étuit néceseuire de consulter le conseil de famille. Il ne contenuit aucune disposition nouvelle.

Quant au chapitre qui traite des inventaires, il ne fait que reproduire certains extraits de Pigeauet n'indique pas même comment se fait la clôture en justice.

Toute cette dernière purue du code, très incomplète à notre sens, avait été traitée, un peu hasard,par les commissaires qui avaient évidemment hâte d'en finir afiu de permettre au législuteur de fuire promulguer leur travail avant l'établissement de la confédération des provinces. De fait, la loi devint en force quinze jours avant ce grand événement historique sans que les corps professionnels eussent cu le temps de l’exuminer,

Aux élections générales du 6 juil'et 1865, la chambre du district de Montréal fut constituée comme suit :

MM. Louis Archambault, président ; Henri Laparre, secrétaire ; J. F. Durand, trésorier ; C. C. Spénard, syndic ; Joseph Belle, M. A. Girard, J. N. A. Archambault, J. E. ©. Labadie, Félix Geotfrion, J. S. Huntor, J. O. Bureau, C. F. Papineau, D. E. Papineau, J. À. Quintal, E. A. Boaudry.

Le 2 novembre 1865, la chambre de Québec constituu son buréau comme suit : MM. Joseph Petitclerc, président (1) ; Narcisse Damien Léguaré, secrétaire ; Joseph Laurin, trésorier ; George

Tan mourut au mois de juillet 1867 et fut remplacé comme président par John Childs. Noël H. Bowen lui succéda dans sa charge de membre (5 août).

Larue, syndic ; À, B. Sirois, John Chiids, Henri Bolduc, Léon Roy, J, B. C, Hébert, A. G. Bussières (1), Fisher Langlois (2), Etienne Simard, membres,

Les élections de la chambre des Trois-Rivières tenues ie 2 novembre 1865 donnèrent le résultat suivant :

MM. Valère Guillet, président ; F. Lottinville. secrétaire ; ©. E. Nôrmand, trésorier ; Honoré Tourigry, syndic; D. &. Labarre, George David, A. J. Martineau, Petrus Hubert, L. £. Rivard, Uïdoric Brunelle, membres.

La chambre du district de Richelieu fut constituée le même

. jour :

MM. J. O. Chalut, président ; J. B. L. Précourt, secrétaire ; J. O. Duplessis, trésorier ; M. Mathieu, syndic : F, X. A. Biron, T. D. Latour, Frs. Rouicau, Etienne Boucher, P. Payant, membres (3).

L:: 4lections pour les chambres des autres districts eurent lieu dans li ‘omne de 1866 et nous en donnons la composition :

Cha Tberville : P. R. Jobson, président ; E. Archambault, sci”: se trésorier ; Pierre Benoit, syndic ; F. G. Marchand, TI. A. Auge, ©. T, Charbonneau, F. EF. Z'Tamel, P. Baudouin, J. L'Ecuyer, membres (4).

Chambre de Montmagny : Jean Baptiste Morin, président ; F. X. Talbot, secrétaire ; J, S. Vallée, syndic ; Jules Etienne Casgrain, Pierre Thémistocle Dupont, Eugène Thadée Michaud, E. M. M-Kenzie, membres (5).

Chambre de Kamourasta : P, Dumais, président ;: Auguste Martin, secrétaire ; J. C. Lindsay, trésorier ; P. Langlais, syndic ; I

- Garon, J. A. Roy, Thos. Lebel, J. B. Beaulieu, membres,

(1) Ayant laissé le district de Québec pour s'établir à la Beauce, il fut remplacé le 4 février 1867, par M. Cyrille Tessier.

(2) Le 7 mai 1866, il résigna et fut remplacé par M. François Bourget,

* (3) Le 21 mai 1866, M. S° Lapalme prit la place de M Michel Mathieu qui avait abandonné le notariat pour se faire recevoir avocat. Il est devenu depuis juge de la cour supérieure.

(4) Le 15 mai 1867, A. A. Brien fut élu membre à la place de F. F. Z. Hamel, décédé. Damase Carreau succéda à Pierre Benoit, comme syndic, ce dernier ayant donné sa résignation.

(5) Le premier septembre 1868, Vildebon Larue, notaire à St-Pierre, remplaça Etienne Roy, décédé, et le 4 janvier 1870, il fut élu président à la place de J. Bte. Morin, aussi décédé,

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Les élections des chambres de St. Hyacinthe ct de Beauharnoïs n'eurent lieu qu'en 1863.

Chambre de St. Hyacinthe (1) : D. G. Morison, président ; Hilaire R. Blumebard, secrétaire ; Treflé Lapalme, trésorier ; André Gauthier, symdie..

‘Chambre de Beauharnois (2) : Chs. M. Lebrun, président ; E. H. Bieson, secrétaire ; Joachin Bro:soit, trésorier ; Joseph Mayer, syndie ; Narewse Lepailleur, F. X. Bussinet, E. L. Normandin, L. J. Dereme, lsuïe Crevier, J. S Mazurette, membres,

Pendant le triennat de 1855 188, la chambre de Montréal s’occupa d'une fugom toute spéciale de l’exumen des aspirants.

Le 5 juillet 1866, M. E. A. Beaudry proposait que les certifcats des supérieurs des collèges énumérussert, année par année, les classes suivies par les aspirants et que ces certificats fussent notariés et portasemt minute. [l avait deman l:à une séance précédente la formation d'œme bibliothè ju: po ar l'usayo de la chambre et des notaires du messort (14 juin 1866).

A l'ussemlblée générale des notaires qui eut lieu à Montréal le 5 juillet 1866, 11 fu sésotu de n'admettre à l'avenir à la pratique que les élèves qui zuraient suivi régulièrement le bureau d'un patron, sans occuper d'autre emploi. Le certificat d'assiduité du elere devait être sigmé par son patron et par trois jelsonnes notables de l'endroit de sa résidence.

A cette méme assemblée, il fut proponé de présenter une requête à la législuture jwær amender la loi et j'our décréter qu’à l'avenir il n'y aurait d'adanis à l'étude du not:riat que les aspirunts ayant fait un cours d'études complet dans un cullège ou université incorporé se composaut des éléments, syntaxe, méthode, verification, belleslettres, rhéthorigue. logique et philosophie.

Cette proposition, mise aux voix, l’assernblée so partagea également et le présidemt, qui était M. L.-A. Moreau, vota duns la négative. Finalememt, cette pro; osition fut renvoyée à un comité spécial. | A la réumio® de li chambre de Montréal qui eut lieu le 15 octobre 1866, quelques mois à peine après la mise en vigueur du code

(1) 15 févnier 1867- (2) 19 décemibme 2857

civil, il fut résolu de préparer un programme de: études que suivraient à l'avenir les aspirants à la pratique. Ce programme fut basé naturellement sur les divisions du nouveau code, et nous en donnons ici la teneur.

Les aspirants, soumis à tro's années de cléricature, devaient étudier : La première année : Ce que sont les notuires publics, droits, devoirs, privilèges, obligations, nature et caractère de cette profession, caractère de leurs fonctions, importance de leurs actes officiels. Toute la matière des obligations en général, Cautionnements, prescription, vente, échange, prêt, mandat.

Deuxième année :—Privilèges, hypothèques, enregistrement. Lois commerciales, application et exécution de ces lois. Les matiè rés du titre préliminaire du code. Personnes, état civil, droits civils, jouissance, suspension, privation de ces droits. Partie du code traitant dés biens. Propriété, ses modifications. Conventions matrimoniales. Effets du mariage sur les biens des époux.

Troisième année : —Successions, donationsentrevifs ct testamentaires, contrats de société commerciale ou autres, transactions et tout |: . «te du code,

Quant aux étudiants,soumis à quatre ou cinq ans de cléricature, la chambre ne leur traça pas alors de programme d'études à suivre.

LA nêni <emps que ce programme d'études, la chambre adopta un réglement concernant les examens auxquels seraient tenus de se soumettre à l'avenir les aspirants à la pratique.

Ce règlement du 15 octobre 1866 ordonnait que les étudiants de première année seraient interrogés sur les fonctions des notaires, le caractère et les privilèges des actes passés devant notaires, le titre préliminaire et le premier livre du code, les obligations, les cautionnéments, le nantissement et le troisième livre du code.

Les étudiants de deuxième année devaient répondre aux questions posées sur le deuxième livre du code, les biens, la propriété et ses modifications, la vente, l'échange, le louage, le prêt, le dépôt, les rentes viägères, les privilèges et hypothèques, l'enregistrement, la prescription et la pratique sur ces matières.

En troisième année : conventions matrimoniales, effets du mariage sur les biens des époux, mandat, transactions, jeu, pari, société, pratique.

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En quatrième année : successions, donations entrevifs et testamentaires, droit publie, lois municipales et scolaires, pratique.

En cinquième année : examen général sur toutes les parties du code, obligations et droits des notaires, pratique.

Ces examens qui devaient être oraux et par écrit nes’appliquaient pas aux élèves qui subissaient des examens dans les cours de droit,

Il fut décidé aussi que les aspirants devaient suivre à l’avenir le bureau de leurs patrons assidûment et qu'ils ne pouvuient se charger de la direction d'une école, accepter les fonctions de professeur ou autrement s'occuper de l’enseignement en publicnien même temps s'engager comme commis duus les maisons de commerce,

Nous constatons par les cahiers des délibérations de la cham. bre du district du Montréal que l’on fitexécuter assez séricusement le programme tracé pour ces examens additionnels (1).

La chambre de Québec, de son côté, nommait de nouveau un comité chargé d'étudier le projet d’une chambre unique de notaires (séance du 5 février 1866). Elle persistait aussi à refuser à l’admission à la pratique tous les clercs employés publics, instituteurs ou commis marchands (séance du 25 nov. 1867).

La chambre de Beauharnois passa aussi une résolution dans laquelle elle décidait qu'à l'avenir elle n'admettrait plus à l'étude que les élèves qui auraient étudié dans les collèges mentionnés dans le statut (séance du 15 oct. 1867).

Voici les nominations qui furent faites par les différentes chambres de districts pendant les années 1866 et 1867 :

Chambre de Québec

1866, 5 février, — Lucien Tremblay.

s Fe Jean Baptiste Parkin.

“12 juin, —Edouard Angers, 1 L J. Maurice Tierney.

se 6 août,—#, X. Couillard.

‘5 novembre,—Panet Larue,

(1) Nous relevons dans ces procès-verbaux les noms des étudiants qui subirent ces examens ; 15 juin 1868, Léandre Bélanger, William Watts, Théophile Bélanger, J.-B. Chevigny, Arthur Ecrément, D. Brunet, Zéphirin Boyer, F.-T, Desjardins, Damase Léonard, D.-A. Gladu, Moïse Lefebvre, F, de Sales Prevost, God, Boileau. 15 fevrier 1869, Azarie Choquet, Joseph Bayeur, Wm. Watts. 15 juin 1869, Léandre Bélanger, J.-B.-A. Beaudoin, Elisée Forest, Mag. Bayeur, C.-Gladu, D. Léonard.

1867, 4 février. —Evariste Lemieux.

ds Frs. Frederic Gourdeau.

ee Det Victor Delphis Pelletier.

#4 6 mai, —Jeun Côté.

se de Philius Bouchard.

fe # James Burke.

‘4 “ Klyace Noël.

1 1 Léonidus Gabriel Dick.

FL : 5 août,--Jeun Alfred Charlebois (1).

: “4 novembre, —F. X. M. Audet.

vd " Cyrille Roy.

. " Joseph EF, Pelletier.

Chambre de Montréal

1866, 15 février, —Clovis Décury.

ë 4 Eugène Valentin Gagnon.

1 L Louis (ronzugue Lachaîne.

ë LL Médurt Perruult.

se 14 juin,—Victor Gladu.

“ L Joseph Gcotfrion.

L ! Frs. X. Berthiaume.

". 15 octobre,--Philias Muainville.