XL

Que si le débiteur ne paye point , soit par impuissance , soit par défaut de volonté , on exigera la dette des cautions , lesquelles auront une hypothèque sur les biens et rentes du débiteur , jusqu'à la concurrence de ce qui aura ét^payé pour lui , excepté qu'il fasse voir une décharge des cautions.

Si quelqu'un a emprunté de l'argent des juife , et qu'il meure avant que la dette soit payée , l'héritier, s'il est mineur , ne paiera point d'intérêt pour cette dette, tant qu'il demeurera en âge de minorité, de qui que ce soit qu'il relève. Que si la dette vient à tomber entre nos mains , nous nous contenterons de garder le gage livré par le contrat , pour sûreté de la même dette.

xm.

Si quelqu'un meurt étant débiteur des juifs , sa veuve aura son douaire, sans être obligée de payer aucune partie de cette dette ; et si le défunt a laissé des enfans mineurs , ils auront la subsistance proportionnée air bien réel de leur père , et du surplus la dette sera payée, sauf toutefois le service i& au Seigneur. Les autres dettes , dues à d'antres qu'à des juifs, seront payées de la même manière.

Nous promettons de ne faire aucune levée on impo-

4o6 CHAHT&E

sition, soit pour le droit de scutage ou autre , sans te Consentement de notre commun conseil du royaume , à moins que ce ne soit pour le rachat de nojre personne ou pour faire notre fils aîné , chevalier, ou pour marier, une fois seulement, notre fille aînée. Dan» tous lesquels cas, nous lèverons seulement une aide raisonnable et modérée.

Il en sera de même à l'égard des subsides que nous lèverons sur la ville de Londres, laquelle jouira de ses anciennes libertés et coutumes, taA sur l'eau que sur terre.

Nous accordons encore à tous les autres villes , bourgs et villages , aux barons des cinq ports , et à tous autres ports , qu'ils puissent jouir de leurs privilèges et anciennes coutumes , et envoyer des députés au conseil commun , pour y régler ce que chacun doit fournir , les trois cas de l'article XIV exceptés.

Quand il sera question de régler ce que chacun devra payer pour le droit de scutage , nous promettons de faire sommer , par des ordres particuliers , les archevêques , les évéques , les abbés , les comtes et les grands barons du royaume , chacun en son particulier.

Nous promettons encore de faire sommer, en général, par nos shérifs ou baillifs, tous ceux qui tiennent des terres de nous, en chef, quarante jours avant la tenue de l'assemblée générale, de se trouver au lieu assigné ; et dans les sommations , nous déclarerons les causes pour lesquelles l'assemblée sera convoquée.

DPS COMMUNES LIBERTÉS'. 4°7

Les sommations étant faites de cette manière, qn procédera , sans délai , à la décision des affaires , selon les avi| de ceux qui se trouveront présens , quand même tous ceux qui auront été sommés n'y seraient pas.

Nous promettons de n'accorder à aucun seigneur que ce soit la permission de lever aucune somme sur «es vassaux et tenanciers , si ce n'est pour le délivrer de prison , pour faire son fils aîné , chevalier, ou pour marier sa fille aînée , dans lesquels cas il pourra seulement lever une taxe modérée.

On ne saisira les meubles d'aucune personne, pour l'obliger, à raison de son fief , à plus de service qu'il n'en doit naturellement.

La cour des communs plaidoyers ne suivra plus notre personne ; mais «lie* demeurera fixe en un certain lieu. Les procès touchant l'expulsion de possession , la mort d'un ancêtre ou la présentation aux bénéfices , seront jugés dans la province dont les parties dépendent, de cette manière : nous, ou notre grand-justicier, enverrons , une fois tous les ans, dans chaque comté, des juges qui , avec les chevaliers des mêmes comtés , tiendront leurs assises dans la province même.

Les procès qui ne pourront être terminés dans une session , ne pourront être, jugés dans un autre lieu du circuit des mêmes juges, et les affaires qui, pour leurs

4oS €ffA*1*C

difficultés , ne pourront pat être décidée! par ces mêmes

juges , seront portées à la cour du banc du roi.

Toutes les affaires qui regardent la dernière présentation aux églises , seront portées à la cour du banc du roi , et y seront terminées.

Un tenancier libre ne pourra pas être mis à l'amende pour de petites fautes , mais seulement pour les grandes ; et l'amende sera proportionnée au crime , sauf la subsistance , dont il ne pourra être privé. Il en sera usé de même à l'égard des marchands auxquels on sera tenu de laisser ce qui leur sera nécessaire pour entretenir leur commerce.

Sembjablement , un paysan ou autre personne à nous appartenant , ne pourra être mis à l'amende qu'aux mêmes conditions. C'est-à-dire, qu'on ne pourra point toucher aux initrumena servant au* labourage. Aucune des susdites amendes ne sera imposée qne sur le serment de douce hommes du voisinage , reconnus pour gens de bonne réputation.

xxvn.

ï*es comtes et les barons ne seront mis à l'amende que par leurs pairs , et selon la qualité de l'offense.

Aucun ecclésiastique ne sera mis à une amende proportionnée au revenu de son bénéfice ; mais seulement aux biens laïques qu'il possède , et selon la qualité dé sa faute.

des coMictmiss libertés. 4°9

On ne contraindra aucune ville , ni aucune personne , par la saisie des meubles , à faire construire des ponts sur les rivières , à moins qu'elles n'y soient obligées par un ancien droit.

On ne fera aucune digue aux rivières qu'à celles qui en ont eu du teins de Henri I.

XXXl. , »

Aucun shérif, connétable , coroner ou autre officier , ne pourra tenir les plaids de là couronne.

Les comtés , centaines wapentacks , dtxaines / demeureront fixés selon l'ancienne forme , les terres dé notre domaine particulier exceptées.

Si quelqu'un , tenant de nous un fief laïque , meurt , et q*e le shérif on baiHif produise des preuves pour faire voir que le défunt était notre débiteur, il sera permis de saisir et d'enregistrer ses meubles trouvés dans le. même fief, jusqu'à la concurrence de la somme due ; et cela , par l'inspection de quelques voisins réputés gens d'honneur, afin que rien ne soit détourné $ jusqu'à ce que la dette sQÎt payée. Le surplus sera laissé entre les mains des exécuteurs du testament du défunt. > Que s'il se trouve que le défunt ne nous devait rien , le tout sera laissé à l'héritier, sauf les droits de la veuve et des enfàns. «.. ..

Si quelque tenancier meurt sans faire de testament , ses effets mobiliaires seront distribués par les plus proches

4lO CHARTKE

parens et amis , avec l'approbation de F Eglise , sauf ce . qui était dû par le défunt. ,

Aucun de nos baillift ou connétables ne prendra lé grain ou autres effets mobiliaires d'une personnequi ne sera pas de sa juridiction, à moins qu'il ne le paie comptant , ou qu'il n'ait , auparavant, convenu avec le vendeur , du temps du paiement. Mais si le vendeur est de la ville même , il sera payé dans quarante jours.

On ne pourra saisir les meubles d'aucun chevalier, sous prétexte de la garde des châteaux , s'il offre de luimême le service , ou de donner un homme en sa place, en cas qu'il ait une excuse valable pour s'en dispenser lui-même.

S'il arrive qu'un chevalier soit commandé pour aller servir à l'armée, ilsera dispensé de la garde des châteaux, tout autant de temps qu'il fera son service à l'armée , pour raison de son fief.

Aucun shérif ou baillif ne prendra par force , ni chariot, ni chevaux, pour porter notre bagage, qu'en payant le prix ordonné par les anciens réglemeos , savoir : dix sous par jour pour un chariot à deux chevaux , et quatorze sous pour un à trois chevaux.

Nous promettons de ne faire point prendre les chariots des ecclésiastiques, ni des/:hevaliers,nidesdamesde qua- Jité , ndn plus que du bois pour l'usage de nos châteaux que, du consentement des propriétaires.

Nous ne tiendrons les terres de ceux qui seront convaincus de félonie , qu'un an et un jour : après quoi , nous les mettrons entre les mains du seigneur.

Tous les filets à prendre des saumons ou autres poissons , dans les rivières de Midway , ou dans la Tamise , et dans toutes les rivières d'Angleterre , excepté sur les côtes , seront ô tés.

On n'accordera plus aucun twif , ou ordre appelé prœcipe, par lequel un tenancier doive perdre son procès.

Il y aura une même mesure dans tout le royaume , pour le vin et pour la bière , aussi bien que pour le grain , et cette mesure sera conforme à celle dont on se sert à Londres. Tous les draps auront une même largeur, savoir : deux Verges entre les deux lisières. Les poids seront aussi les mêmes dans tout le royaume.

On ne prenda rien à l'avenir, pour les writs ou ordres d'informer , de celui qui désirera qu'information soit faite toucbant la perte de la vie ou des membres de quelque personne. Mais ils seront accordés gratis , et ne seront jamais refusés.

Si quelqu'un tient de nous une ferme, soit saccage ou burgage , et quelques terres d'un autre , sous la redevance d'un service militaire , nous ne prétendrons point , sous prétexte de cette ferme , avoir la garde de

4» ' CHÀftTflft

l'héritier mineur , on de la terre qui appartient au fief d'un autre. Nous ne prétendrons pas même à la garde de la ferme ,.à moins qu'elle ne soit sujette a un service militaire.

Nous ne prétendrons point avoir la garde d'un enfant mineur^ ou de la terre qu'il tient d'un autre , sous l'obligation d'un service militaire , sous prétexte qu'il nous devra quelque petite redevance , comme de nous fournir des épées ou des flèches , ou quelque autre chose de cette nature.

XLvn.

Aucun baillif , ou autres de nos officiers , n'obligera personne à se purger par serment , sur sa simple accu* sation ou témoignage , à moins que ce témoignage ne soit confirmé par des gens dignes de foi.

XLVHI.

On n'arrêtera , ni n'emprisonnera , ni ne dépossédera de ses biens , coutumes et libertés , et on ne fera mou» rir personne de quelque manière que ce soit , que par le jugement de ses pairs > selon les lois du pays.

Nous ne vendrons, ne refuserons ou ne différerons la justice à personne.

Nos marchands , s'ils ne sont publiquement prohibés, pourront librement aller, et venir dans le royaume , en sortir, y demeurer, le traverser par terre ou par eau, acheter, vendre, selon les anciennes coutumes .' sans qu'on puisse imposer sur eux aucune m ait 6 te, excepté en tenips de guerre , ou quand ils seront d*une nation en guerre" avec nous.

DES COMJICNfiS LIBERTÉS. f| 3

5'il se trouve de tels marchands dans le royaume , au commencement d'une guerre , ils seront mis en sûreté, sans aucun dommage de leurs personnes, ni de.lears effets, jusqu'à ce que nous ou notre grand- justicier , soyons informés de la manière dont nos marchands sont traites chez les ennemis ; et si les nôtres sont bien traités , ceux-ci le seront aussi parmi nous, LU.

Il sera permis , à l'avenir, à toutes personnes de sortir du royaume et d'y retourner , en toute, sûreté, sauf le droit de fidélité qui nous est dû. Excepté , toutefois , en temps.de guerre et pour peu de temps , quand il sera nécessaire pour le bien commun du royaume. Excepté encore les prisonniers et les proscrits , selon les lois du pays , et les peuples qui seront en guerre avec nous, aussi bien que les marchands d'une nation ennemie, comme en l'article précédent.

un.

•Si quelqu'un relève d'une terre qui vienne à nous ëcheoir , soit par confiscation ou autrement, comme de Watlingford, de Boulogne, de Nottingham , de Xancastre , qui sont en notre possession et qui sont des baronnies , et qu'il vienne à mourir , son héritier ne donnera rien , et ne sera tenu de faire aucun autre service que celui auquel il serait obligé , si la baronnie était en la possession de l'ancien baron , et non dans la nôtre. Ntwre tiendrons ladlite baronnie dé la même manière que les anciens barons la tenaient avant nous. Nous ne prétendrons point , pour raison die ladite ha-* ronnie tombée entre nos mains , avoir, la garde noble d'aucun des vassaux, à mcrinjrqiieeeiiii qui possède un

4<4 CHAKTRE

fief relevant de cette baronnie , ne relevât aussi de nous pour un autre fief, sous l'obligation d^n service militaire. LIV. '

Ceux qui ont leurs habitations hors de nos forêts ne seront point obligés de comparaître devant nos juges ' des forêts , sur des sommations générales ; mais seulement ceux qui sont intéressés dans le procès , ou qui sont cautions de ceux qui ont été arrêtés pour malversations concernant nos forêts.

Tous les bois qui ont été réduits en forêts par le roi Richard , notre frère , seront rétablis en leur premier état , les bois de nos premiers domaines exceptés»

Personne ne pourra vendre ou donner aucune partie de sa tçrre, au préjudice de son seigneur ; c'est^ àWLire, à moins qu'il ne lufen reste assez pour pouvoir faire le service dû au seigneur.

Tous patrons d'abbayes qui ont des chartres de quelques-uns des rois d'Angleterre , contenant droit de patronat, ou qui possèdent ce droit de temps immémorial , auront la garde de ces abbayes , pendant la vacance, comme ils doivent l'avoir, selon ce qui a été déclaré.

Personne ne sera mis en prison sur l'appel d'une femme, pour la mort d'aucun autre homme que du propre mari de la femme.

: On ne tiendra 1* shircgemot , ou la cour du comté,

DM COMMUNES LIBERTÉS. 4*5

qu'une Ibis le mois , à moins que ce ne soit dans les lieux où la coutume est de mettre un plus grand intervalle entre les sessions, ou Von continuera de même selon l'ancienne coutume.

Aucun shérif ou baiMif ne tiendra son tour ou sa co&rque deux fois l'an , savoir : La première, après Jes^teV-de Pâques ; la seconde, après la Saint-Michel, et dans les lieux accoutumés.' Alors , l'inspection ou examen des cautions ou sûretés dont les hommes libres de notre royaume se servent mutuellement, se fera au^erme de Saint-Michel, sans aucune oppression, de telle manière que chacun ait les mêmes libertés dont il jouissait sous le règne de Henri I , et de celles qu'il peut avoir obtenues depuis.

Que ladite inspection se fasse de telle sorte qu'elle ne porte aucun préjudice à la paix, et que la dixaine «oit remplie comme elle le doit être.

Que le shérif n'opprime et ne vexe personne ; mais qu'il se contente des droits que les shérifs avaient accoutumé de prendre sous le règne d'Henri I.

«* • Qu'à l'avenir il ne soit permis à qui que ce soit de

donner sa terre à une maison religieuse , pour la tenir

ensuite en fief de cette maison.

Il ne sera point permis aux maisons religieuses de recevoir des terres de cette manière , pour les rendre ensuite aux propriétaires , et condition de relever des

4i6 cHAmnB »ts oomwew» UWRTÉS.

•monastères. Si à l'avenir quelqu'un» entreprend de dear ner sa. terre à «a monastère, et qu'il en soit convaincu , le don sera nul , et la terne donnée sera confisquée au profit du seigneur.

Le drok d* ecutage sera perçu, à l'avenir ^ selon la coutume pratiquée sons Henri I» Que les shérife n'entreprennent point 4e v.emer qui que ce soit; mais (pt'ifcs se contentent de leurs droit*.

Toutes les libertés et privilèges que n'ouïr accordons par cette présente chartre , à l'égard de ce qui nous est dû par nos vassaux , seront observés de même par, les clercs et par les laïques à l'égard de leurs tenanciers.

Sauf le droit des archevêques , évdquei , abbés , prieurs, templiers, hospitaliers , comte*, bavons, chevaliers , et de tous les autres tant laïques qa'ecctésiastiques , dont ils jouissaient avant cette chartre (i).

Témoin*, etc.

(i) Par cette loi fondamentale, on voit que l'Angleterre est toujours suspendue entre la féodalité et la civilisation. Quelle puissance la maintient donc au rang des États libres ? C'est le jury, le jury véritablement originaire de là Grande-Bretagne, le jury qui déjà existait avant la conquête , et qui a résisté à l'invasion des Danois. Par ce lien «eol, F Angleterre se rattache aux nations libres. Rompez cet unique lien , vous frémirez sur l'immensité de l'abîme où elle tombera.

fiw.