CHAPITRE VI
On rétablissait l'ancienne division de la Cour en grand'chambre , tournelle, enquêtes et requêtes — comprenant le même nombre d'offices.
Les jugements et arrêts rendus depuis l'édit de suppression étaient maintenus, mais les procédures en voie d'instruction contre toutes les personnes ecclésiastiques ou laïques restaient non avenues.
Le second édit, portant ordonnance pour le Parlement, réglait plusieurs objets de compétence et de discipline. C'étaient les attributions des diverses chambres et surtout les règles à suivre pour leur réunion en assemblée générale. Il y avait là des prescriptions propres à prévenir certains désordres nés de l'invasion tumultueuse des chambres dans la grande; formes tracées pour les modes et les cas de ces assemblées.
La matière si importante et si délicate des remontrances recevait ici une nouvelle réglementation. On avait cru rencontrer dans le rappel des Parlements l'occasion de concilier l'exercice d'un droit auquel ils tenaient tant que |sa violation avait été la principale cause de leur ruine, avec des précautions destinées à sauvegarder l'autorité royale. C'est ainsi que les remontrances étaient permises, non seulement après une première présentation des édits, mais encore après un enregistrement en lit de justice ou par l'intermédiaire des délégués du monarque, et même une troisième fois, si, les deux premières, il ne les avait pas accueillies. Mais la compensation de ces concessions, c'est que, dans tous les cas et avant
toutes remontrances, l'enregistrement devait avoir lieu nécessairement, et que jamais elles ne pouvaient ni arrêter ni suspendre l'exécution des édîts.
Une autre disposition remenait strictement en vigueur l'abolition des dispenses d'âge pour les magistrats. Ils ne pouvîûent plus avoir voix déUbé> rative avant vingt-cinq ans accomplis.
Enfin, toute suspension du cours de la justice demeurait sévèrement prohibée, surtout au moyen des démissions combinées. Le recours â cette extrémité était assimilé à la forfaiture, et les coupables devaient être traduits devant une Cour plénière, haute juridiction organisée dans ce but et destinée â juger les juges même souverains.
Le troisième édit avait pour objet l'extension de la compétence des présidiaux, autorisés à juger à l'avenir jusqu'à 2,000 livres de principal et 80 livres de rente en dernier ressort, et à charge d'appel, par provision et moyennant caution, jusqu'à 4,000 livres de principal et 160 livres de rente.
Il est à remarquer que l'enregistrement de ces trois édits fut prononcé par l'intendant Fourqueux, aux termes, est-il dît, de sa commission exprimée par les lettres du roi; mais le procès-verbal de la séance porte, outre les signatures de ce conseiller. d'Ëtai et du comte de Noailles, celles du premier président Le Berthon et du procureur général Dudon. Ce magistrat même, au sujet du second^ édit relatif à la discipline, déclara, tout en requérant l'enregistrement du très cxprb commandement du roî, s'en
