X"^ 1730, f" 78, 11 mai ]59i. V. .supra, p. 193, note

AlM'ENDICi: III 3,Sy

réservée aux gages du Parlement. La Compagnie, disent-ils, désire se la voir continuer, si le droit se lève encore, sans y insister d'ailleurs, car elle ne souhaite que le soulagement du peuple. — On leur objecte le refus de la Cour des Aides qui n'a voulu vérifier Tédit. Aussi est on après faire un règlement général du sel pour l'assignation des gages de tous les Parlements et des leurs en première ligne.

Admis, un instant, le lendemain, devant le roi, ils lui exposent derechef leur créance. El lui, avec sa brusquerie habituelle : « Vous avez reçu vos gages et pensions à Tours ?. . . Je leur en parlerai . . . i aux gens de son Conseil) », impression fausse, dont ils l'ont dissuadé, protestant qu'ils n'ont été payés que d'une partie des gages, sans aucune assignation de pension extraordinaire. Et leur audience prend lin, encore une fois, sur de bonnes paroles.

En fait, le règlement du problème, sinon de l'arriéré des Chambres parisiennes, dont il n'est plus question, n'exigea pas moins de cinq ans : cinq ans durant lesquels les doléances habituelles reviennent à chaque séance, avec l'invariable régularité des mauvais jours ^ : doléances et députations des Enquêtes pour obtenir qu'il soit fait assemblée des Chambres et traité de la question ; pour que les assignations ne passent par l'Elpargne, selon ce qui a été accordé à la Cour des Aides, avec laquelle on conférera des moyens de réduire l'opposition du Conseil ; doléances sur la non-vérification des crues du sel, en leurs ressorts, par les Parlements de Rouen et de Dijon ; sur le divertissemerft d'un supplément octi-oyé par le roi, en 1595, sous la forme d'un prélèvement de 2.000 écus sur chaque recette générale ; sur l'expédition quasi clandestine du compte du Payeur des gages de 1594 — lequel a été trop vite rendu et dans des formes insolites; — décrets d'exécution contre led. Payeur, s'il se trouve qu'il a payé à aucuns plus qu'aux autres, avec défenses de résigner et hypothèque sur son office; confirmation des arrêts antérieurs qui portent que tous officiers de la Cour seront payés également (simultanément), le service d'un quartier fait seulement après règlement entier du précédent, sans que nul puisse, à l'avenir, obtenir aucune préférence, par le moyen d'assignation particulière -— le tout appli-

1. X'*1730, f"^ 63 V", 78, 214, 7, 11 mai, 22 juin; 1731, fo 122, 6 août 1594 : 1735, f» 386, 14 avril ; 1736, f" 100, 3 juin ; 1737, f» 9 V, 7 juin; 1738, f"' 386, 491, 17 août, 1" septembre ; 1739, f" 101, 22, 23 septembre: 1740, f» 309, 29 décembre 1595; 1746, f°» 309, 312, 322, 18,20, 23 septembre ; 1747. f"' 7 v», 251, 20 novembre 1596, 7 janvier 1597 ; 1762, i" 15, 24, 9, 12 mars 1598, etc.

cable, à dater du l'^'" janvier 1595 ; — remontrances au roi pour lui faire connaître le défaut des assignations, le chiffre énorme des arriérés et obtenir de lui lettres patentes afin d'avoir directement les fonds des mains des grenetiers, non des receveurs généraux; arrêts de défense contre toutes gens, huissiers, receveurs et autres ayant prêté la main au divertissement et retranchement des gages arrêtés aux mains du Receveur général des gabelles, à Paris, en septembre 1596, à peine * d'en répondre en leurs propres et privés noms, et ordre aux geôliers de les incarcérer, s'il y a contre eux décret de prise de corps ; exécutoires contre les receveurs particuliers des gabelles, etc., etc. — plaintes et doléances qui reviennent si souvent qu'à la fin, comme nous lavons déjà vu, plus d'une fois, la Cour ne trouve plus qui veuille s'en charger et doit désigner des députés d'office ^.

La paix de Vervins permit enfin à Henri IV de se libérer de ces importunités et de régler une situation qui ne pouvait manquer de lui tenir à cœur.

Déjà, après la reprise d'Amiens, il avait, par une Déclaration du

7 décembre 1597 ^, accordé aux 4 Cours souveraines de Paris une crue de 8 sols par minot par-dessus les 20 qu'il avait maintenus du droit établi par Mayenne : Nous y lisons qu'ayant réduit ses gabelles et crues diverses au tarif unique de 205 sols, dont 20 pour lesdis gages, il avait d'abord estimé la somme suffisante. Mais les 4 Cours lui ont remontré le contraire, rappelant qu'il leur était dû de l'arriéré des années 1595, 96, 97, outre ce qui reste du précédent. C'est pourquoi il ajoute ces 8 sols sur les généralités de Paris, Rouen, Caen, Orléans, Tours, Bourges, Moulins, Châlons, Soissons, Amiens et Blois en partie, à répartir ainsi : au Parlement 14 s, 6 ds, à la Chambre des Comptes 8 s. 6 ds, à la Cour des Aides 1 s.

8 ds, au Grand Conseil 3 s. 4 ds, qui seront payés aux Receveurs des Compagnies sur simple quittance, de quartier en quartier et 15 jours après l'échéance, à dater du l*"" janvier prochain 1598, par les mains des Receveurs particuliers et généraux des gabelles, sans que les Trésoriers y puissent toucher.

1. La cause de ce retranchement avait été le relus d'un prêt au roi, alors que, des 2 années passées et présentes, la Cour n'avait encore reçu que 3 quartiers sur 7. X'A1746, f»' 312, 322, loc. cit.