FONCTIONS DU GREFFIER CIVIL

quoique jusque-là le greffier civil ait toujours été un clerc. Le notaire Germain Chartelier forma opposition, faisant valoir qu'il avait suppléé longtemps les greffiers civils Cheneteau (6 ans) et de Gerisay (24 ans) (1). Le parlement arrangea Taffaire en donnant à Chartelier la place de conseiller qu'avait tenue Pierre.

De ces greffiers civils plusieurs devinrent conseillers (2) ; comme leur la charge était fort lucrative et comme le greffier civil était UQ personnage considérable, on vit des conseillers quitter leur siège pour devenir greffiers (3).

Outre ses fonctions de rédacteur et de notaire, le greffier civil remplissait encore les fonctions de dépositaire responsable des sont' mes et objets précieux consignés par Us plaideurs; ce n'est qu'au XVI* siècle que fut créé un receveur des consignations au parlement. Ces consignations étaient les unes libres, facultatives ; les autres obligatoires, imposées par le parlement. Le greffier les enregistrait puis ordinairement, après y avoir été invité par les présidents, les déposait chez un changeur de Paris, spécialement

(1) Arch. Nat. X»* 1482, f. 128. 12 nov. 1439. — f. !•' v, 1 déc. 1436. — X»* 1483 f. 1. 12 nov. 1451. — Cheneteau était chanoine prébende et archidiacre d'Etampes, en Téglise de Sens (X^* 24 f. 30. 28 mai 1444). — Le il Janvier 1469 (n.st) le parlement se rendit à 8t-6ermain-rAuzerrois où se faisait le service de M'* Jean Cheneteau doyen de cette église qui durant 31 ans avait été greffier et qui mourut conseiller (X^* 4811^ f. 35 v*). ~ Cheneteau était encore greffier le il sept. 1461 (X^* 1484. f. 195). — X** 1486, f. 1. — Xi* 1487, f. 1, 12 nov. 1472 et 13 nov. 1475. — Guillaume de Cerisay fut maire d'Angers (7*^. Basin : op. cil. éd. Quicherat. (UL p. 306). Arch. Nat. X^^ 1489, f. 163 V, 13 nov. 1480. — X»' 1498, f. 115. V, 116, 24 mars 1492, M" Pierre de Cerisay, Talné, conseiller, doyen de 8t-Germain-rAuxerrois, fait valoir les services rendus par son frère, le greffier Guillaume de Gerisay, à présent fort âgé, qui prie le roi de nommer à sa place Pierre de Cerisay, le jeune, tout en se réservant sa vie durant, les gages et en stipulant la clause de retour au cas où Pierre décéderait le premier. Guillaume retenu par la maladie n'avait pu venir lui-même parier à la cour. Le 27 suivant, Pierre de Cerisay, devenu grenier, conduisait h Notre-Dame-de-Carentan, le corps de son père mort le 25. Le parlement le fit suppléer par Chartelier qui, pour la circonstance^ resterait à son banc de conseiller.

(2) Pierre de Bourges, Foulques de Dol, Nicolas de Villemer, Jean de Raye, Jean Cheneteau.

(3) Clément de Fanquembergues, Pierre de Cerisay.

234 SOMMES d'argent déposées au greffe

désigné, afin que cet argent ne demeurât pas improductif (1). Quelquefois les plaideurs consignaient eux-mêmes la somme chez le changeur, lequel s'engageait à la verser au parlement dès qu'il en serait prié (2).

On a vu précédemment que le parlement prétait au roi les sommes ainsi déposées quand un intérêt patriotique l'exigeait, mais après avoir eu décharge et pris note détaillée des sommes ou objets précieux prêtés. Plus que tout autre Louis XI recourut à ces emprunts et Louis X[l fut heureux d'en profiter (3).

({} Aubert op. cit. p. 271, 272. — Arch. Nat. Xi» 4787, f. 37 V, 30 déc. 1404 — X^^ 4808, f. 12, 28 xnarg 1463 a maistre Jehan de Gantelen, conseiller du Roy, en la court de céans s'oppose à ce que la somme de trois mil deux cens « et six escus, ou emlre somme, consignée en la dite court par messlre Char- « les de Ste-Maure chevalier, ne lui soit rendue ne à autre, sans appeler le « dit Ganteleu, pour certaines causes à déclarer en temps et en lieu, lequel a a eleu son domicile en son hostel en la rue de Quiquempoit. » — X^^ i486, f. 69, 1 juin 1473 : Sur Tordre de la cour, le conseiller Guy Burdelot, consigne au greffe 100 s. parisis réclamés par les chanoines de saint Benoit le bien Tourné, à Paris, en échange d'une chappe et d'autres objets qu'il a estimés 6 livres parisis; en présence du procureur des chanoines il dépose : 3 ducats, 2 saints valant 6 livres parisis, 1 maille au chaplet, et 8 sous parisis faisant 20 sous parisis. — X»» 1497 f. 69 V, 21 janv. 1490. — Les dépôts d'argent étaient occasionnés soit par le paiement de dettes, de dépens (X>^ 1497, f. 329 V, 27 juillet 1490) d'amendes (X^* 1499 f. 9, 2 déc. 1491) ou par le versement des sommes exigées pour intenter la proposition d'erreur (X^* 1498. f. 220, 7 Juillet 1491 — Xi* 1502. f, 35. 21 janv. 1495 : la valeur des 120 livres parisis requises pour proposer erreur est fournie ainsi : 67 écus d'or au soleil, 11 écus à la couronne, 4 royaux d'or « le tout de poix et de mise pour présent» et 30 sous 3 deniers tournois. — L'ordonnance de Blols (1499 mars art. 67) déclare que les greffiers ne prendront aucun salaire pour ces consignations-, ils pourront confier les sommes consignées en dépôt ou en séquestre à de bons bourgeois du lieu, avec le consentement des parties, s'il n'y a pas moyen les sommes resteront au greffe et le greffier sera obligé comme un dépositaire.

(2) Arch. Nat. X^* 1469, f.283 v*, le déposant est Robert de Lorri s, le changeur : Barthélémy Splfame.

(3) Gf. aussi XI* 1482 f. 20, 21 : 10, 14 et 17 mai 1437 pour les garnisons de St-Denis, Lagny et Vincennes. — f. 95 v, 24 janv. 1439 pour les deux premières. — I«^6ay : flistoire de Louis XL t. I. p. 341,20 août 1463. — Ordonn. t. XVi, p. 55 : pour aider à racheter Lille, Douai, Orchies, au duc de Bourgogne. — XI* 1486 f. 326 V à 328 V, 19 août 1475. — 17 déc. 1477 (Bibl. Ste-Genev, Mss cit., 17», an. cit.), — X^* 1509, f. 3 V, 4, 16 nov. 1503 Louis XII, de Lyon le 3 nov. demande pour l'entretien de « ses grosses « armées de mer et de terre » les sommes consignées aux greffes du parlement et du Gh&telet. La cour dit a qu'on verroit les registres y> pour savoir

FONCTIONS BT OBLIGATIONS DU GRBFFISR CIVIL 235

Le greffier ne rapportait les dépôts effectués que sur Tordre formel du parlement qui surveillait atteotivemeot l'état de ces dépôts (1). On trouve, mais rarement de semblables consignations au greffe criminel (2). L'ordonnance de 1320 enjoignait au greffier de remettre les samedis, à la chambre des Comptes, les amendes pécuniaires dues au roi (3).

Mais la principale de ses fonctions consistait à veiller à la mise au rôle, à la rédaction et à la transcription des lettres actes, pièces de procédure, arrêts, à garder les minutes, les documents des procès (4). Il ne devait pas signer sans l'ordre des présidents les commissions d'enquête, parce que les conseillers étaient trop disposés à s'absenter; à partir du l«r mars 1404 (o. st.)' il lui fallut aussi attendre un ordre semblable avant qu'il pût recevoir les accords. Il rédigeait toutes les lettres, de quelque nature qu'elles fussent, puis les lisait au parlement ou au premier président afin que ceux-ci y fissent les corrections nécessaires. Au moment des scrutins il enregistrait les noms des votants et les résultats des votes. On voit, rarement il est vrai, le greffier civil être nommé lui-même commissaire enquêteur, ou être chargé d'un inventaire et de la vente des biens. S'il lui arrivait des pièces d'un procès criminel, il les renvoyait au greffier criminel (5).

si pareil cas s*6St présenté et « quelle forme y avoit esté tenue. » Le 17 (f. 4) on lit la délibération analogue du 18 et 19 août 1475 et on décide d*accorder au Roi ce qu*il demande.

(1) Le parlement nommait des conseillers pour vérifler Tétat des dépôts : Arch. Nat. Xi- 1481. f. 111. 29 déc. 1435.

(2) Arch. Nat. X** 51, f. 1 v*, 15 nov. 1405 : le conseiller Jean Pellieu dépose au greffe criminel une pierre de « niby balay enchâssée » et une rose d'or ëmaillée < de blanc » qu'Etienne Belon, écuyer, avait été obligé de déposer par arrêt, cela en présence de frère Arnoul Jullin, docteur en théologie, de M* Waste Sainxon, son procureur et de M" Jean Lantier procureur de Belon. Ensuite la cour fit remettra le rubis à Jullin.

(3) Déc. 1320. Bib. Nat. Mss. franc. 2833, f. 110. Le greffier ne devait rien retenir pour lui.

(4) Cette garde devait être sérieuse, cependant les registres des années 1343 à 1454 furent volés par Bertrand Grebers, parcheminier qui. de ce fait fut condamné à mort et exécuté par arrêt du 7 février 1493 (n.st) W.Blanchard p. 23 du catalogue de tous les Conseiller à la suite des Présidents à mortier.

(5) « Au greffe civil se enregistreront toutes causes civiles quelles qu^elIes soient et entre quelconques personnes que ce soit » (Arch. Nat. X^* 1486, f. 44, 26 mars 1473). --Àubert op. cit. pp. 280 à 283. — Arch. Nat. Xi*478«,

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désigné, afin que cet argent ne demeurât pas improductif (1). Quelquefois les plaideurs consignaient eux-mêmes la somme chez le changeur, lequel s'engageait à la verser au parlement dès qu'il en serait prié (2).

On a TU précédemment que le parlement prétait au roi les sommes ainsi déposées quand un intérêt patriotique l'exigeait, mais après avoir eu décharge et pris note détaillée des sommes ou objets précieux prêtés. Plus que tout autre Louis XI recourut à ces emprunts et Louis X[l fut heureux d'en profiter (3).

{{) Aubert. op. cit. p. 271, 272. — Arch. Nat. X»* 4787, f. 37 V, 30 déc. 1404 — X*^ 4808, f. 12, 28 mars 1463 « maistre Jehan de Gantelen, coaseiller du Roy, en la court de céans s'oppose à ce que la somme de trois mil deux cens « et six escus, ou auU« somme, consignée en la dite court par messire Cbar- « les de Sle-Maure chevalier, ne lui soit rendue ne à autre, sans appeler le « dit Ganteleu, pour certaines causes à déclarer en temps et en lieu, lequel « a eleu son domicile en son hostel en la rue de Quiquempoit. » — X^* i486, f. 69, 1 juin 1473 : Sur Tordre de la cour, le conseiller Guy Burdelot, consigne au greffe 100 s. parisis réclamés par les chanoines de saint Benoit le bien Tourné, à Paris, en échange d'une chappe et d'autres objets qu'il a estimés 6 livres parisis; en présence du procureur des chanoines il dépose : 3 ducats, 2 saints valant 6 livres parisis, 1 maille au chaplet, et 8 sous parisis faisant 20 sous parisis.— X»» 1497 f. 69 V, 21 janv. 1490, — Les dépôts d'argent étaient occasionnés soit par le paiement de dettes, de dépens (X^* 1497, f. 329 V, 27 juillet 1490) d'amendes (X»- 1499 f. 9, 2 déc. 1491) ou par le versement des sommes exigées pour intenter la proposition d^erreur (X>* 1498. f. 220, 7 Juillet 1491 ~ X^- 1502. f, 35. 21 janv. 1495 : la valeur des 120 livres parisis requises pour proposer erreur est fournie ainsi : 67 êcus d'or au soleil. 11 écus à la couronne, 4 royaux d'or « le tout de poix et de mise pour présent» et 30 sous 3 deniers tournois. — L'ordonnance de Blois (1499 mars art. 67) déclare que les grefTiers ne prendront aucun salaire pour ces consignations; ils pourront confier les sommes consignées en dépôt ou en séquestre à de bons bourgeois du lieu, avec le consentement des parties, s'il n'y a pas moyen les sommes resteront au greffe et le greffier sera obligé comme un dépositaire.

(2) Arch. Nat. X^^ 1469, f.283 v*, le déposant est Robert de Lorris,le changeur : Barthélémy Spifame.

(3) Cf. aussi Xi^ 1482 f. 20, 21 : 10, 14 et 17 mai 1437 pour les garnisons de 8t-Denis, Lagny et Vincennes. — f. 95 v, 24 janv. 1439 pour les deux premières.— Legeay : flistoire de Louis XL t. I. p. 341,20 août 1463. — Ordonn. t. XYl, p. 55 : pour aider à racheter Lille, Douai, Orchies, au duc de Bourgogne. — X»- 1486 f. 326 V à 328 V, 19 août 1475. — 17 déc. 1477 (Bibl. Ste-Genev, Mss cit., 17», an. cit.), — X»* 1509, f. 3 V, 4, 16 nov. 1503 Louis XII, de Lyon le 3 nov. demande pour l'entretien de « ses grosses « armées de mer et de terre » les sommes consignées aux greffes du parlement et du Ch&telet. La cour dit a qu'on verroit les registres » pour savoir