CAS ROYAUX

haute justice comme le rapt, le viol, Thomicide, et même les simples tentatives, la fabrication de la fausse-monnaie (t), la violation des assurcments (2), toute infraction à la sauvegarde royale (3), à la défense des guerres privées, le port d'armes no-

(1) AuberL op. cii.t pp. 9, 10, 14. — G. Conslans: Traité delà Cour des Monnayes el de Testendue de sa juridiction, pp. 28, 29. Paris 1656 in-f^. — Sous le règne de Louis XII le plus fameux procès de lôse majesté hit déféré au Grand Conseil puis au Parlement de Toulouse, v* de Mauide : Procédures politiques du règne de Louis XII : avant-propos, p. II et pp. 3 à 522). -^ Cas de rapt : X«* 6. f. 248, 249. 13 mai 1355. — Cas de viol, v. X»' 14. f. 375; an 1407 et viol et rapt: Bibl. de l'école de Chartes, 2* série, t. IV, pp. 512 à 416,30 août 1470, d*aprè8 Xi- 88 68. — X>- 1502. f. 25 v, 23 décembre 1494 : la Cour défend à Jean aux Deux-Epées et à sa femme de maltraiter leur fille Marguerite, à peine de pendaison et au ravisseur, Aymé le Groin de la revoir à peine de prison.

(2) Aubert op. cit. pp. 10 à 12. — On pouvait ajourner quelqu'un à donner assurément au parlement. V. G. du Breuil : Stylus Parlamenti, ch.XXXIV. Ed. DutnoulinQt Bibl. Nat.,Mss. lat. 9846. f.33v*, et Ms8fr.5277.f. 243vo.Uarrôt cité par le Stylus est dû à un annotateur, il est du 10 juillet 1370. Bibl. Ste-Genev. Mss. cit. 13, p. 100. — X»* 4796. f. 20, v, 16 décembre 1428. a Ce jour Pierre des Buefs a asseuré M* Nicolas de Bar, procureur en parlement. »—X«* 1482. f. 5 vs 2 janvier 1437 (n. st.) f. 38. 10 octobre 1437 c Alain Grion, bailli de Senlis a donné asseurement à M* Guillaume Rose et le dit M^ Guillaume audit M* Allain Grion selon la coustume et en la présence de Monsieur le premier président. » — Ibid. f. 78 : 17 mai 1438 : assurément entre Pierre L*Orfèvre et Guillaume Cousinot, cbancolier d'Orléans, celui qui y contreviendra paiera 100 marcs d'argent à l'autre. — X^* 8304. f. 58 v*, 17 août 1444: M* J<;an de Popincourt, avocat au parlement, assure en son nom et au nom de tous les siens, Guillaume Panier, sergent à cheval du Chatelet et tous les siens, selon les us et coutumes de France, en présence du président Guillaume le Tur. — Ibid. f. 59, 19 août 1444. — X»* 4806. f. 108 : 14 novembre 1458. — X«* 51. f. 80, 13 mars 1486 et X** 1511. f. 122 v, 17 avril 1508 : assurements.

(3) Aubert op. cit. p. 13. — Arch. Nat. X»* 28. f. 306 : 23 juillet 1379 -. chanoines condamnés à des amendes de 100 à 300 livres pour coups et sauvegarde enfreinte. — X«* 6. f. 213 v», 214, 4 avril 1322. —Comme ses prédécesseurs Charles VII multiplia les lettres de sauvegarde en faveur d'églises, d'abbayes, de chapelles, d'hospice^ V. de Beaucourt : Histoire de Charles VII, t. V, p. 324. — Le parlement délivrait aussi des lettres « de sauf conduit et « garde du Roy et de la court » et condamnait à l'amende quiconque nuisait en corps et en bien à ceux qui les avaient obtenues : X-* 18, f. 149. 29 juillet 1428. — Bernard de Mandrot : Ymbert de Batarnay. p. 119 : le parlement interdit au comte d'Armagnac, à peine de 100 marcs d'or de violenter en quoi que ce soit les gens de Batarnay (d'après X^* 1493. f. 133. 21 mars 1486). — X** 4798. f. 118. 19 septembre 1437 : le parlement met en sa a seu-