TESTAMENT. — JURISPRUDENCE DU PARLEMENT

AU milieu du xiy« siècle, les causes relatives aux testaments étaient encore mixtes et leur attribution se réglait par la prévention, comme ledit Philippe ¥1(12 mai 1341) « la cognoissance « des testaments, nous appartient espécialement quant Ton s'en « trait premièrement par devers nous». Cependant si l'actionnée du testament était réelle, immobilière, le juge séculier seul en connaissait. Sous le règne de Charles Y, le parlement pose en principe qu'au roi seul appartient la connaissance des testaments de toutes personnes décédées dans le royaume, dès qu'elles ont bien manifesté l'intention de s'en remettre à lui ou à sa cour. Dès lors les maîtres des Requêtes du Palais peuvent vérifier les comptes des exécuteurs testamentaires, obtenir la restitution des successions indûment détenues, de telle sorte que dans toutes les difficultés soulevées par l'interprétation d'un testament, les exécuteurs ne purent être cités que devant le Parlement. En réalité le parlement n'ose pas complètement nier que ces causes testamentaires soit mixtes, même au xvi« siècle. (1)

Le testateur désignait ordinairement ses exécuteurs testamen-

comme curateur à Jeannin des Champs, fils du bailli de Meaux, Gille Des 'Champs, pour les biens situés à Paris. — X»' 1480, f. 278, 10 juillet 1423 : curateur donné aux biens meubles de feu Girard de Montagu. — X»' 1482, f. 159 V, 8 mars 1441 : procès de tutelle et de curatelle. — X^» 1483 f. 288, 17 août 1456 : le parlement donne un curateur à la cause de Jean d*Armagnac, fils du feu Comte de la Marche pendant le procès qu'il soutient contre le Vicomte de Turenne et sa femme Anne de Beaufort. — X»' 1488, f. 269 v*, 31 août 1479 : Un curateur aux causes de mineurs donné par le parlement prête le serment d'usage aux mains du président Guillaume de Corbie, lequel en avertit le parlement.— X^' 123 f. 71 v, à 73 v 23 juin 1488 : le président Guillaume de la Haye curateur donné par justice aux causes de François Bérard, mineur. — X«* 1498, f. 3. X»* 1502, f. 292, 29 août 1491, 23'mars 1496 : curateurs donnés par le parlement à Charles d'Armagnac devenu incapable, cf. : Bernard de Mandrot: Ymbert de Batarnay, p. 216. — X^* I48:i, f. 10, 26 janvier 1452 : bail de mineurs. — X»* 138, f. 229, 13 août 1502 : M^* Jean de la Porte, procureur au Ch&telet, curateur aux causes d*enfants mineurs. — X^* 135, f. 131 v% 2 juin 1503 : Jean de Fougères, étudiant à rUniversité de Bourges plaide acun auctoritale suicuratoris..».

(1) Un arrêt du 5 janvier 1391 décidait que la connaissance des testaments appartenait au Roi : «combien que en cas de prévencion l'Église en cognoisse.» Arch. Nat., Y*, f. 65 — Le 23 août 1488 ce principe est de nouveau aHirmé : ibid. f. 64 — - et encore le 10 juillet 1509 en faveur des exécuteurs testamentaires de feu M. Jean Aubery, curé de S»- Josse à Paris : Xi» 8332, f. 20S : cf. f. 215, V, 13 juillet.