JURISPRUDENCE DU PARLEMENT

Gomme de nos jours de nombreux procès étaient causés par les testaments et tout ce qui concernait les successions, les partages, les substitutions et les cessions de biens; (i) le parlement veillait à co que les volontés du testateur fussent accomplies, mais il les modifiait ou les annulait si elles étaient contraires au droit ou aux mœurs (2)

Depuis longtemps, le parlement se trouvait seul compétent pour obliger les clercs à payer les subsides réclamés par le roi ou par les villes là où ils résidaient, à réparer et à entretenir leurs églises et leurs bénéfices, (3) et pour juger toutes les causes dites de régale puisqu'elles étaient réputées cas royaux. (4) Louis XI crut bon cependant d*attribuer à nouveau, par ordonnance, au parlement la connaissance de toutes les causes touchant la collation des bénéfices vacants en régale (5).

§ 2. — Ltf Parlement et les Cames bénéficiales. — Uune des principales sources de procès entre gens d'Eglise, le possessoire

(1) Aubert, op. cit. pp. 162, 163, 165 à 168. — Arrêts des 13 et 17 juillet 1346 di^boulant les héritiers de Guy de S*-Trivier, seigneur de Beauregard, de leurs prétentions sur le ch&teau de Berzé et l'adjugeant à Jean de Frolois, seigneur du Molinet {Huillard-Dréholles : Titres de la maison ducale de Bourbon, t. I, p. 421, n* 2434.— Arch. Nal. X»- 1480 f. 399, 29 mars 14^8: Cession de biens autorisée par le parlement. — X^* 1481, f. 120 — X** 74, f. 189 : Antoinette de iMaignac réclame la succession de son mari, feu Guillaume Lami, clerc en la chambre des Comptes, mort avant 1435. — X** 70. f. 65 V*, à 85 : entre Guillaume Cousinot, président, pour sa femme Laurence et Catherine L'Orfèvre, veuve de François de THôpital, chevalier, demandeurs et. maître Pierre L'Orfôvre, opposant et défendeur, pour règlement de succ«)Ssion (important pour l'histoire des Cousinot). — X»' 1496: f 68, 13 fév. 1489 : règlement de succession entre dame Marie Chevalier veuve de Jean le Boulenger, jadis premier président, et Jacques Chevalier tuteur et curateur do Geneviève fille des précédents.

(2) Âubert, op. cit. p. 165.

(3) Aubert, op. cit. pp. 168. 169. — Arch. Nat. X»* 1480, f. 278, 16 juillet 1423 : les maïeurset échevins, d'Amiens demandent à contraindre les gens d'Eglise à payer et à contribuer à l'aide imposé pour les fortifications d'Amiens. — Imbert^ op. cit. L. I, chap. 24, n* 12 : Des clercs sont justiciables des juges laïques pour les causes de réparation des maisons et domaines de leurs bénéfices, leurs aumônes et les autres charges réelles de leurs bénéfices qu'ils n'ont pas remplies.

(4) Aubert, op. cit. pp, 170. 171. — Arch. Nat. X»* 1480, f. 277, v: 9 juillet 1423.

(5) 29 juin 1464. Ç. Jourdain, Index chronologlcus. N« 1353.

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des bénéfices et tout ce qui rapportait, excepté les causes purement spirituelles, revenait au parlement qui s'efforçait déjuger rapidement,'et, pendant les vacations, réservait ces affaires avec les causes urgentes au lieu de les renvoyer à la prochaine session (1). Pendant qu*il jugeait le possessoire, le tribunal

(I) Auberty op. cit. pp. 172 à 174. — Le Coq : quest. 327, arrêt du 31 août 1370. c Curia cognoscit de quaestione super jure patronatus [dum jus ipsius « patronatus est contenciosum vel dum prœtendit opponeus non fuisse se • a lempuitates patrisB servatas, vel non fuisse prœsentationem débite factam, « vel modo debito intra tempus sex mensium vel prastendens prœiatus colla- H tionem abeo factem aute prassentationem».— Au xvi* s. Inibert, op. cit., L. I. ch. 24. n* 7, admet aussi que « le juge lay peut cognoistre du droit do A patronage quand en est question entre deux personnes laïcs ou que lu '( personne laye est défenderesse : ou quand le droit de patronage competo <f pour raison d*un chastel ou chastellenie ou pour cause d'un autre flef. Gai* « ainsi que le fief est chose temporelle, aussi le droit de patronage y adnexé f esttemporel.» — Arch. Nat. X^* 1480, f. 271 v*. 29 mars 1423, entre Guillaumo Marchant, demandeur, et Robert de Saulx, défendeur pour le possessoire d*un(^ cure. — f. 298, 19 mai 1424, pour une prébende. — f . 360, août 1426, entre Laurent le Berruyer et Jean le Clerc pour une prébende de Bayeux. Cf. X^* 1481, f. 118 v.'etXi*; 4794, f . 233 V. — X»* 1481, f. 214 v», 11 septembre 1441 : entre Guillaume Evrard et Nicolas Fraillon pour la cure de S^-6ervais ; Fraillon perd. ~ Entre Bernard de Casihlac et Robert Oaulphin pour i'évéché d'AIbi : X»- 4483, f. 123 V, 133, 166 y\ 4 janvier, 15 mars et 31 août 1454. — f. 201 v, 202, 23 avril 1455. — f. 249 V, 265 V. 279 V, 298 v: 14 février, 29 avril, 13 juillet, 19 nov. 1456. — f. 319 : 16 mars 1457. — X^- 1484, f. 63 : 18 juillet 1459 ; f. 167 à 170 v, 1" mars 1461. - X»- 8312, f. 67 V, 2 juillet 1491 ; Pierre de Gbateaupers réclame une prébende à Bayeux ; — X^* 1490. f. 8 : 3 décembre 1491, pour une prébende. — X^* 1595. f. 149, 26 mars 1488 : Entre Guichard d*Aubusson et Antoine Alemand pour la possession de l'évôché de Gahors»

— Procès touchant les droits de 2 prétendants au siôge archiépiscopal de Lyon : flugues de l'alaru, archidiacre de Lyon ( élu par le chapitre le 20 novembre 1488,} demandeur et le cardinal d*Epinay, archevêque de Bordeaux proposé par Charles VIL En 1499 de Talaru se désista; d'Epinay mourut le'lO no. vcmbre 1500. v. Delachenal ; Histoire des avocats, op. cit. pp. 215 à 225 et Arch* Nat.. XI- 4831, f. 379 - X»' 1497 f. 141 v à 142 v, 154, 195, 197 etc.

— X«* 1498, f. 43, 45 V, 56, 58, 88, V, 190, 266 v». — X»* 8325, f. 33 v — cf.: Arresta ParlanuTiti Parisiensis n** 17, 18 : arrêts des 30 avril 1496 et 14 août 1474 relatifs à la possession des évéchés de Gahors et de Pamiers, dans Dumoulin t. Il, des Œuvres, à la suite des questions de Le Coq et des arrêts du Parlement de Toulouse. — Papon : op. cit. L. III, titre I, n* 1 : arrêt du 27 août 1492 : conformément à la règle de chancellerie, la désigmition des bénéfices doit être publiée dans les 6 mois et enregistrée. — X^* 9321, f. 124: Bnire Benoit lils de Jean, dit de Saint-Mauris nommé par le roi en 1493 évoque de Gahors et Aotoine de Luzech qu'avait élu le chapitre ; en 1501,

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ecclésiastique ne pouvait juger le pétitoire (1). I^e parlement connaissait encore des procès relatifs à radministrntion des églises, des contestations entre curés et marguilliers, entre évoques et chapitres ou curés, au sujet de remploi des offrandes de nomination à des fonctions (2).

ce procès durait encore. Cf. : B, de Mandrot : Ymbert de Batamay. pp. 190 191. et arresla parUmenli parisiensis, n* 17. — Papon : op. cit., L. II, titre 9 : n* 6 : Entre l'évoque de Chartres et son' chapitre au sujet de la collation des bénéfices, 7 sept. 1497. — 23 déc. 1499. X»- <36, f. 9 v, au sujet d'un canonicat et d'une prébende à S' Hilaire le Grand de Poitiers. — X" 139. f. 87 à 90 ; 12 avril 1503, entre le chapitre de Poitiers d'une part, et de Tautre, Martin du Bellay, chantre et chanoine de cette église, M** Jean Morin et les habitants d'Aunay, et M** Léon Poictevin. — f. 159. 5 juin 1503 : pour une prébende canoniale à S'-Just, près de Lyon. — X»* 146, f. 32, 23 déc, 1507. — Ibid. f. 176 : 9 juin 1508.

(1) Le Coq : quest. 358, 3 janvier 1398. — En matière bénéficiale il y eut des conflits entre le Parlement partisan de la Pragmatique et des libertés gaillicanes et le Grand Conseil dévoué au Roi et partisan de l'abolition de la pragmatique : procès au sujet de l'archevôchô de Narbonoe, entre Georges d'Amboise et François HalIé : X»' 1491, f. 81 bis, 85, 94. X»*4825,f. 164. — Pico^ Le Parlement sous Charles VIIL p. 25 du tirage à part. — Pour l'évôché de Séez entre Etienne Goupillon et Gilles de Laval : XI* 1492, f. 295 : pour Tévôché de Béziers : X»* 4832, f. 436 v. — X»- 4833, f. 32.— X»* 4838. f. 221 à 225. Cf. 11.— Valois : Inventaire des arrêts du conseil d'Etat, t. L Introduction pp. XXXIV à XXXVI. — Le Roi évoquait alors l'aifaire au Grand Conseil : X^* 1498, f. 190, 13 juin 1498 : par lettres datées le 8 juin de Montils les Tours, le roi avait évoqué le procès entre Talaru et d'Epiuay pour l'archevêché de Lyon ; le Parlement furieux fit emprisonner à la Conciergerie par deux huissiers Antoine Chicaut, huissier du Grand Conseil, qui avait signifié révocation ; puis il l'élargit sous caution : (Ibid. f. 190 v*]; mais l'évocation eut lieu.

(2) Aubert ; op. cit. pp. 174. 175. — Arch. Nat. X»- 29, f. 273 : arrêt du 16 juin 1380 : les dîmes de Dieppe et de Bouteilles (commune de Rouzmesnil, arrondissement de Dieppe) avec leurs arrérages seront prises sur le temfK)reI de Tarchevôque de Rouen, Guillaume de Lestrange, déduction faite des dé* penses et revenus réels de ces 2 villes. — V. le procès entre Jean Barrigout, curé de S'-Nicolas et Denis du Moulin, évéque de Paris, qui accusait Barrigoût d'avoir célébré un mariage dont le 3* ban n'avait pas été publié : Loni^n-' Mémoires de la Société de l'Histoire de Paris et de l'Ile-de-France. 1875. p. 322 et suiv. — Arch. Nat. X»* 73, f. 147 V. 3 sept. 1444 : Entre Denis du Moulin, évéque de Paris et le chapitre de Notre-Dame au sujet des revenus de l'archidiaconé de Brie. — X^* 8321, f. 480, entre Jean de Courcelles, cooseiller, archidiacre de Josas, et M'^ Louis du Belloy, archiprêtre et curé de S*-8éverin au sujet des droits de l'archidiacre sur les biens des églises vacantes de son archidiaconé : 23 octobre 1492: — X^* 8303, f. 131, 18 août