ENREGISTREMENT

Ces enregistrements n*étaient parfois ordonnés que bien des années après la rédaction et la mise à exécution des actes. Le règlement des examinateurs du Châtelet rendu le 21 septembre 1483, ne fut enregistré que le 9 août 1609. L'Ëdit d'août 1484 qui créait à Paris les métiers de mercerie et de confiserie attendit son enregistrement dix ans et un autre de la même date concernant la corporation des apothicaires, n'obtint le sien que le 5 mai 1520. Bien plus, la déclaration du 13 mai 1494 sur les droit et les devoirs des quatre notaires du parlement ne fut enregistrée que le 21 mai 1639(1).

(1) Ces dates sont fourmes par Isambert, op. cit. t. XI, pp. 6, 112. 265. — Au sujet des actes enregistrés v. Aubert, op. cit. pp. 219 et 220, et les exemples qui suivent : Ordonn., t. XV, p. 10, 28 sept. 1461 : enregistrement des lettres (lu 1" sept, précédent qui confirment les privilèges d'Epinal. — Arch. Nat. X^* 4809, f. 152 V*, 21 nov. 1466 : seront lues, publiées, puis enregistrées les lettres patentes de Tiouis Xi qui conlirment aux bourgeois et habitants de Paris le privilège de n'avoir à loger personne en leur hôtel, s*il ne leur plalti et celui de n'être pas appelés à plaider hors Paris, quand ils sont défendeurs ajoute le parlement. Cf. Ordonn., t. XVI, p. 425. — Le 2 mars 1469 enregistrement des lettres du 14 octobre 1468 qui exemptent du service personnel pour la défense du royaume, les vassaux, sujets et serviteurs du duc de Bourgogne. Ordonn., t. XVllI, p. 143. — X^* 4819, f. 258 v, 4 mai 1478 : aux lettres octroyées par le roi aux habitants d*Arras afin qu'ils aient un délai de trois mois pour payer leurs dettes, sera mis lecta, publicata et registrata ; cf.: X»' 1488, f. 73 : 15 mai 1478. — Ordonn. t. XIII, p. 377 ; 7 août 144!-. enregistrement des lettres confirmant les privilèges de 6^ Orner. — 27 juillet 1484 : lecture, publication et enregistrement de la conlirmatlon dos privilèges accordés en mars à la ville de Nantes. — 4 déc. 1469 : enregistrement des lettres du 18 sept. qui révoquent les dons et privilèges accordés par le roi depuis son avènement à plusieurs villes de Guyenne (Ordonn., t. XVII, p. p. 257. — Lecture, publication et enregistrement, le 30 janvier 1475, des lettres d'anoblissement donnés en oct. 1474 à Olivier le Dain : Mém. de Ph. de Commines. éd. O. Godefroy, 1649. In f*, preuves, p. 481 et ordonn., t. XVIII, p. 58. — X»' 9318, f. 159, 21 mal 1482 : le roi ordonne d'enregistrer les lettres d'institution d'un collège de clercs séculiers à Tarascon en l'honneur de S^« Marthe. — 12 août 1483 : enregistrement des lettres du 12 mai qui donnent la mairie et le droit de justice du Comté d'Auxonne au chancelier Guillaume de Rochefort : Isambert. t. X, p. 915. — 30 oct. 1465 : enregistrement de la déclaration sur les fruits desévôchés vacants en Bretagne etc. Ordonn., t. XVI, p. 402. — 11 déc. 1465 enregistrement «en tant que touche le droit du Roi » des lettres du 8 octobre qui annulent tout ce qui a été faii au nom du duc de Bourgogne et du Comte de Charolais et de tous les procès, commencés et poursuivis de part et d'autre. Ordonn., t. XVI. p. 367. — 16 sept. 1454 : u ordonné a esté que les lettres d'abolition