GRANDS PROCÈS POLITIQUES

Pourquoi fut-il jugé et condamaé à mort par une commissioa de cinq membres étrangers au parlement? (1).

Pourquoi, trois ans plus tard, Jacques Cœur, dont la culpabilité est à présent démontrée, ne fut-il pas jugé par le parlement seul ? Uunique raison est alors le bon plaisirdu prince, dissimulé sous le nom de raison d'Etat. Il est, en effet, étrange de voir ces procès, qui rentraient dans la liste des cas royaux, enlevés au parlement qui en avait jugé de semblables et même de plus importants (2). Lorsqu'il s'agit de juger le duc d'Alençon, traître au roi etallié des Anglais, Charles VII confia l'affaire à des membres du parlement quïl appela, avec les pair^, près de lui à Montargis,puis par le parlement lui-même, transféré dans ce buta Vendôme et avec les pairs constitués en cour des pairs, puis en lit de justice, il y avait 3 présidentset 34 conseillers (3). A Paris, la justice fut rendue comme pendant les vacances par une chambre des vacations (4). Louis XI n'hésita pas non plus à confier au parlement le procès du comte de Saint-Poi, il se contenta de lui adjoindre quelques personnes dont il était bien sûr, mais les chambres furent tenues régulièrement au courant de ce que faisaient ceux de leurs membre envoyés à la Bastille près du prisonnier et le parlement entier prit ainsi la plus grande part dans le procès (5). C'est encore le parlement qui juge, comme criminel de lèse-Majesté, Jean II, prince d'Orange (7 septembre 1477) (6), puis les ducs de Bretagne, d'Orléans et leurs complices dans leur révolte contre le gouvernement de la dame de Beaujeu (7).

(1) Mathieu d'Ëscoucby, éd. de Beancourt, t. III, pp. 265 à 341 : les commissaires étaient Yves de Scépeaux, chancelier, Louis de Laval, M~ de Renier de Bouligny, M'« Guy Pape el Guillaume Becay,

(2) Dt Beaucouri : Le procès de Jacques Cœur. Hist. de Charles VII. T. V, chap. IV.

(3) Voir les exemples cités au chapitre I.

(4) De Beaucouri : Hist. de Charles VII, t. VI, liv. VI, chapitre IV : la conspiration du duc d*Alençonl45S-1456.— Chap.X. Le procès du duc d'Aiençon 1456-1458. —Cf. Bibl. Sainte-Geneviève. Mss cit. F. in-f^ 17, an 1458, 20 avril, 19 mai au 22 juin.

(5) l^^eay : Op. cit., t. II, pp. 170 à 174. — Mémoires de Gommines, éd. Godefroy. Preuves pp. 460 à 463. Bibl. Ste-Geneviève, Mss cil. , 15 et 17', novembre 1475. — Arch. Nat. X*' 1487. f. 3 V, 4 v«, 5 : Il décembre 1475.

(6) Mémoires de Gommines, éd. Dupont. L.V,chap. XVII, t. II, p. 128, note !•

(7) De Cherrier : Histoire de Charles VllI, 1. 1, pp. 169-470, 2« édit. 1870,in-12.

1368. Vendredi 7 juillet. — Règles à suivre quand les maitres des requêtes veulent évoquer devant eux une cause de Vauditoire du prévôt de Paris (\),

c La cour dit et déclare que se aucune commission par lettres c royaulx s'adresse aux maistres des Requestes pour advoquer « aucune cause deM'auditoire du prévost de Paris au autrement il « souflist que les diz maistres envoient par devant le dit prevost c ou son lieutenant par un de leurs hissiers la commission original « ou leur exécutoire contenant la dicte lettre ou commission origi- « nal, et lors ledit prévost ou son lieutenant y doit obéir se il n'en c fait doubte pour aucune cause, auquel cas ledit prévost doit a accepter journée à comparoir par devant lesdits maistres et pour c dire et proposer ce que lui semblera pour empescher Tadvocaa tion et renvoy de la dicte cause et autrement se bon lui semble, a et les diz maistres seront tenus de lui faire raison. »

1368. 8 juillet. — « Lettre du parlement faite sur la manière de renvoier les causes du Chastellet par devant les gens des Requestes du Palaiz. • (2)

Ipsa ciiria nostra {Parlamenti) constituit, declaravit et ordinavit declaratque et ordinat tenore presentium per arrestum : quod si de cetero littere nostre fuerunt per aliquem impetrate et obtente super advocacione seu remissione cujuscumque cause mote vel

(1) Arch. Nat., X»» U69,f. 310 v.

(2) Ibid., Y. 2, f. 66, registre rouge vieil. Publié au Ghatelet le 30 janvier 1371.

pendentis autque moveri speretur, coram dicto preposito vel ejus locum tenentî, aut alias ab audiencîa dicti prepositi ad sedem et auditorium dictarum Requestarum, poterunt dicte gentes Requestarum litteras originales super hoc concassas aut earum executoriam dictas originales litteras continentem per certum hostiarium dicte nostre curie, aut servientem dictarum Requestarum, vel alium nostrum servientem, ad dictum prepositum vel ejus locum tenentem transmittere ac dicto preposito vel locumtenenti per eumdem hostiarium vel servientem mandare ut causam sea causas de qua vel quibus in eisdem litteris fiet mencio coram dictis gentibus remittat ; quibus dicti prepositus aut ejus locumtenens tenebuntur certam et competentem diem acceptare ad com* parendum coram dictis gentibus nostris predictis pro dicendo et proponendo quaredictam remissionemfacere aut alia in dictis litteris contenta adimplere non teneantur, qua die dictus prepositus aut ejus locumtenens coram eisdem gentibus dicent et proponent quidquid eisdem videbitur expedire et, ipsis auditis, dicte gentes nostre eidem preposito vel ejus locumtenenti facient super propositis et antedictis justicie complementum.

1426, 14 août. — S'ensuivent les ordenanees pour le parlement prou- ' chain venant publiées le XI V^jour d'aoust Van CCCCXXYI^ après les arrestz (1):

< L'an de grâce mil quatre cens vint six, le jeudi XXIX* jour de t ce présent mois d'aoust finera le parlement quant aux plaidoiries

< seulement, excepté toutesvoiez les causes des prisonniers qui « seront à expédier et autres s'aucunes en y a réservées à oïr à l'auditoire du matin les mardy et jeudy après ensuivant, ou a quant la court y pourra entendre avant ce que ce dit parlement « faille.

1). < Item seraplaidoyé en ce dit parlement ordinairement jusques ■ au dit jeudy XXIX« jour de ce présent moy d'aoust des causes

< et pais dont les présentacions sont escheues, et les rooles bailliez à Puissier pour appeller^ et d'autres qui sembleront estre nécessai- « res et pitéables et pour ce commandé et enjoind la court aus

(l) Arch. NaU, X»* 4794, f. 304 va 305 v.

(f advocas et procureurs que des causes de leurs maîtres qui leur « sembleront estre nécessaires et pitéables à oyr ilz apportent ce-

• dules par devers le greffier des présentacions pour mettre en rooU, c et la court en délivrera si avant qu'elle pourra, et aussi leur ff commande quHlz vieignent plus matin quMlz n'ont acoustumé ;

t 2). Item que le samedi Yll^jour de septembre (1) veille de la

• Nativité Nostre Dame, finera le dit parlement quant aus plai* « doîries et aussi de tous poins, et seront les derreniers arrestz A pronunciéz et les chambres closes, et jusques au dit samedi, YII«

• jour de septembre serra et sera tenu le dit parlement pour ar- « restz et autres besoingnes qui sembleront estre nécessaires et « prouffilables à conseiller, expédier et adviser, et pour y pour- « veoir au bien do justice et proufiit delà chose publique ;

« 3) Item pour articles bailler et accorder continuacions et accors « passeï* procès parescriptet enquestes despens et diminutions recevoir a et tauxer commissions^renouveller et aussi oyr débaz de déserdons et « interrupcions de causes d'appel mal poursuivies avecques les «a/va- « cions des parties adverses, venront les seigneurs de parlement et « des enquestes en la chambre du dit parlement les jours de mardi et vendredi après disner jusques à la fin de parlement et sur

• tout pour verront et ordoneront comme il appartiendra par c raison.

< Item que des procès qui ont esté et seront receuz par la court durant c ce parlement présent des quelz les parties ont requis et requerc ront collacion estre faicte, la collacion en sera faicte dedans les a jours de Yermendois du parlement prouchain,se autrement n'en « est ordonné d'aucuns en especial, et se dedens les diz jours coila- (t cion n'est faicte des dis procès par défault ou négligence des « parties, la court jugera iceulx procès sans ce que des lors en « avant les parties soient appellées ne oyes ; et ou cas que les c deux parties n'auront baillé leurs procès dedens iceulx jours, elle « jugera sur cellui qui a esté baillé par Tune des parties, sans plus t attendre le procès de l'autre partie.

a 5) Item que des causes es quelles les parties ont esté et seront h appoinctées en fais contraires commissaires seront donnez et cornt missions baillées, et en ycelles causes jà appoinctées bailleront < les parties leurs articles tous accordez à la court dedens le dit

(1) La session fut encore prolongée de 8 jours, cf. ibid., f. SlOyo.

< XXIX^ jour de ce présent mois d'aoust, et des autres s'aucunes t en y a d'appoinctées en faiz avant que les plaidoiries de ce par- « lement failleot dedeos XV» après le jour du dit appoinctement, r. ets'aucun en est défaillant, la court recevra les articles des part ties diligens en la coutumace des parties qui dedens les diz « jours ne les bailleront ou accorderont, et dès lors en avant ne

• seront plus receuz, et néantmoins la court lèvera sur chascun « procureur négligent ou défaillant dix livres d'amende ou autre « telle que bon lui semblera sans en faire rémission.

6) t Item que au jour d'uy veille Nostre Dame mi-aoust,le XIV* jour d d^aoust, commenceront à courir les cinq sepmainesordonées à faire « diligence de procéder es enquestes, selon le stile dudit parlement.et

• enjoind la court aux parties que sur ce facent bonne diligence t autrement elle y pourverra.

7) a Item pour ce que d'aucunes sénéchaussées bailliages, prévos-

■ tés et pays, les causes n'ont peuestre expédiées ne oyes en ce dit

< parlement présent mais sont demeurées et demourront plusieurs a causes à plaidoyer et expédier, et en plusieurs des dictes causes c les parties sont en fais contraires et en commissaires, et n'ont « peu nepourroient estreoyes sur le renouvelement de leurs commis- « sions et à blasmer et impuner de négligence leurs parties adver-

< ses, et la court ordonne que les parties puissent procéder en « leurs enquestes faire par vertu des commissions vieilles, ou qui « seront renouveliées se bon leur semble, sauf et réservé à chast cune d'icelles de dire, proposer et requerre Tune contre l'autre I ou parlement à venir tout ce qu'ilz eussent peu dire, proposer et « requerre en ce présent parlement ;

8) c Item que toutes les causes ordinaires et extraordinaires,

■ pendens en ce présent parlement es quelles les parties se sont « deuement présentées et présenteront jusques au dit V1I« jour du I mois de septembre inclus,etn*ont peu ne pourront étreexpédiées I en icellui, sont par la court continuées et renvoiées en l'estat I qu'elles sont à présent ou seront lors, c'est assavoir chascune aux ( jours de la senechaucié, bailliage ou prévosté du parlement t prouchain aus quelz elles se doivent ordinairement démener ex- I cepté celles qui ont esté et seront mises à autres jours par

• arrestz, ordonnances, réservacions ou appoinctemens de la i court ;

9) « Item contre les non présentes es causes pendans en ce parle-

« ment, seront donnez congiéz, dé faulx et adjournemens o\i il cherra

« à l'autre parlement à venir, à leurs parties adverses qui le

- requerront, à veoir adjugier le prouffU d'iceulx congiéz et dé-

< faulx, selon ce que au cas appartendra et qu'il semblera à la

• court devoir estre fait, et aussi comparait et autres exploiz.

10) t Item et se aucun est adjourné à instance de partie en la

• court de céans à certain jour ou jours dont les préstntacions a soient encorre à venir et eschoir après le dit VU* jour de septemt bre auquel toutes voies les parties devront présenter, elles ne « seront tenues d'ilec en avant de présenter aux jours à elles assi- « gnéz, mais revendront et seront tenuez de présenter au parle- « ment prouchain à venir : c'est assavoir chacune aux jours de la « sénéchaucié, bailliage et prévosté des défendeurs ou aux jours

• aus quelz les causes doivent et devront estre ordinairement de- « menées en parlement selon la nature et estât d'icelles.

11) « Item ordene la court que tantost après les présentacions de

< Vermandois passées, l'en recevra les procès par escript, et ce fait « Ton plaidera à tour de roole des autres causes du dit bailliage, « c'est assavoir des causes d'appel premièrement et des causes qui « toucheront le Roy seul principalment et des causes des pers de « France et des seigneurs qui tiennent en perde et aussi des béné'

< fices donnez en régale^ et après d'autres si avant que l'en en « pourra délivrer ;

12) c Item est ordené, comme autres foiz a esté fait et publié, « que dores en avant quant les présentacions d'aucuns autres haillia- « ges^ seneschauciéz, prévostéz et pais seront passés en commen- I cera à plaider des autres le YIII* jour d'après les dictes présena cions et les jours ensuivans selon ce qu'elles escherront et seront

• appellées à tour de roole et par l'ordre et manière dessus dicte « et néantmoins dès le lendemain de chacune des dictes présenta- « cions ou deux jours d'après, l'en retenra les procès par escript « des parties qui auront jour à ycelles, si comme il est acoustumé « de faire es temps et parlements passer ;

13)iltem ordene encore la court, et aveccecommande etenjoind c aux conseillers^ (idvocaset procureurs des pers de France et des sei- «* gneurs qui tiennent en parrie que durant les plaidoiries des « jours duquel ordinaire ilz seront, ilz preignent jour pour leur a causes expédier, sans attendre que les plaidoiries d'autres baillla-

• .ges et pays seurviengnent et soient à leur tour de plaidoier selon

PIÈCES jrSTirrCATITKS^ j^K

Tordre dessus dit, autrement Hz n auroQi aprxV jkmuI vi>àttvii«^y \ ne de journée pour leurs causes déUvn^r de tout le parlenieut. .

1498 23 août. - ifandm.nl de toufs X// «M 6,.!^ IV^v.^^ Lr auHl fasse savoir à ses admmutrés ItsjiUin ^ iV.V rf,* ^^ fZ^ réservés aus causes de son baiUiaoe. (1) ^^^

Ludovicus Bailli vo Viromandensi vel oi|us Iwum teueutt aa,

lutem Cùmnos dies vestri baillivlatus nostrl proximo ftilari iJl^ lamenti ad XII diem instantis mensls ncvombrlê nwlBuavtvH^^^,"^ et per présentes assignemus, vobis tenore prosouelum mnmUt mus et mandamusquatinushujusmodlasslgnnclonom lu atnn^jj^' et aliis locis dicti vestri bailliviatus assuetis solonuUtor ©t puhiUv publicari faciatis,et ad dictamdiera omnosot slnRulon pixh^ommïi «i quorum sententiis fueritappellatum fidolltor clauMo», «1^11^^^^ evangelisatos, pênes dictam curiam nostram afforalU «ou \m noi^|. bam aut clericum curie vestre, sumptibus ot oxponalM no»lr|R nvil parcium, seuaiterius earumdera, per Ipsam curiam noKtrain nut nh ea committendos, taxandis afferri faciatls lalltor qunm subdltl dicti bailliviatus pretextu ignorancio so «upor hoc nuUatonun va. leant excusare.

Datum Parisius XXIII dieaugusti, anno domini mlUoilmo (;C(;(; Donagesimo octave et regni nostri primo.

Rôle de la session 1498-1499 (2).

I) Les baillies de Vermandoys, j Lundi lendemain dcIafc«iofit Toumay et Toumesis : | Martin d'IvcrXII* Jour de nov.

2j Les baillies de Amien», Liwlc, U lundi d*apr/m la r/jncr?p-i Douay et les seneschauciés de J cion Notre Darne, dixième jour Ponthicu et Bouloigne : de (ih'jmhrn.

3) Les baillies de Seoliâ. Valoy«, ) U lundi lendemain de la Ti- Gisors et Mante : \ phaine. Vlh Jour de janvier,

ri* Arcb. Nat.» X»-4^W, t, t.

2, Jl^id., X»' ^J. f'. i « î; ao fM r, et î, le rCl^ e$i en Uiin,

[Le lundi d'après la purifica-

4) La prévosté de Paris : < cion Notre-Dame, IIII* jour de

( février.

5) LesbailliesdeSens, Aucerre, [ Le vendredi devant Letare Melun, Dijon et le conté de Cham- | Jérusalem, huitième jour de gne<l) : ( mars.

6) Ijes seneschaueiés et baillies / de Touraiae, Anjou, Poitou, le \ Le lundi lendemain de Quasi- Mayne, Lyraosin et conté de la i modo, VIII» jour d'avril. Marche : \

7) Le duchié de Normandie (2) et aus diz jours de Normandie seront tenuz de présenter les par- ( Le mardi dernier jour d'avril, ties qui ont cause venans des pays et duché de Bretaigne.

8) Les bailliages de Mascon, l r j j- i^ j • j u/ v/ b , M Le vendredi lendemain de

Chaslon, Ostun et la seneschau- ( vx^^^^^;^^ -ia« ;^„„ a^ ,

, ^ . J lAscencion, 10® jour de may.

Clé de Lion . \

9) Les baillies de Chartres, Or- /

léans (3) Bourges, Saint-Pierre- ) Le lundi troisième jour de le-Moutier, Auvergne et les Mon- i juin, taignes (i).

10) Les seneschaueiés de Pier- ,' ,. , j . ^ i

. ' ^ ^- . ^ r»- V ^<î mardi lendemain de la

rigort, Quercm, Xaintonge, Bi- K ^ o ,. tu t> *• *

r . \, j u\yA i feste Saint Jehan - Baptiste, gorre, Agenois et le duché d'Ac- / ^^.^r . ^ . • ^ ., ; ^^, { XXV« jour de juin,

quitaine (o).

11) Les seneschaueiés de Thou-. 1 ^ , j. vxr. • j • -n * ' ^ -. Le lundi XV« jour de juillet.

louse, Carcassonne et Rouergue. (

(1) Au rôle latin les bailliages de Champagne sont cités, ce sont ceux de Meaux, Troyes, Vilry, Chaumont, d'Auxois et de Montagne.

(2) Au rôle latin les bailliages de Normandie sont énumérés : Rouen, Evreux, Goutances, Gaux ctGaen.

(3) El celui de Montargls dans le rôle latin.

(4) Et celui de Gevaudan dans le rôle latin.

(5) Dans le rôle latin on trouve en plus : gouvernement de la Rochelle et seneebaussée de Lannes.

1502. 10 mai. — > Ordonnance du Parlement (1).

« Ce jour a esté ordonné par la court que après les eangiêz et dé" « faulx donnez en jugement les cédulles ne seront communiquées aux « procureurs^ et défend la court aux greffiers des présentacions de « ne pas les communiquer ne relater aucuns congiéz et défaulx ; a laquelle ordonnance publiée en jugement,Mo Jf/ian Sevin^ procu- « reur de la communauUé desprocureurs de la court a requis estre oy « avant que la dite ordonnance sortisse effect.

« La court a ordonné que le dit Sevin pourra bailler sa requeste « par laquelle il desduirases causes, raisons et intérestz et la court « y pourverra. »

1341, 27 mars. — Mandement de Philippe VI au bailli de Sens pour qu'il veille à Inexécution d'une ordonnance du Parlement (2).

« Philippus etc.. Baillivo senonensi etc. — Cum in parlemcnto a nostro, partibus auditis, ordinatum fuerit quod quinquagenta sep- « tem bestie lanam portantes pro cujusàam execucione arresti pro « epîscopo Lingonensi et habitatoribus de Balesine lati contra ha- « habitatpres de Saint-Jome capte super ipsos habitatores de Saint- < Jome recredentur eis sub ydonea caucione de restituendis illis a habitatoribus de Balesine si per inquestam seu processum inter <i ipsas partes factum et hodie curie nostre traditum judicatum « fuerit ipsos de Saint-Jome maie appellasse a'quodam contra ipsos « lato judicato per baillivum Lingonensem pro dictis habitatoribus n de Balesine, vobis committimus et mandamus quatinus hanc or- « dinacionem faciatis execucioni mandari.

« Datum Parisius XXVI' die marcii annoXLo. »

(1) Arch. Nat. X»* 1483, f. 192,

(2) Ibid. H}' 9, f. 142.

1365, 5 mars. — Injonction du Parlement à un bailli qui refuse

cTobéir aux lettres royaux (1) .

« Au bailli de Senliz ou à son lieutenant.

c De par les gens tenans le parlement du Roy notre Sire à « Paris :

a Baillifs de Sanliz, nous avons entendu que vous ou votre lieu- « tenant refusez et délaiez à exécuter et acomplir certames lettres c royaulx civiles passées par la Chambre dudit Parlement à la re- « queste et poursuite de Philippe Beauvaiz contre Jehan et Thil- « baut diz de Camelin, Jean le Ventrier et le prévost forain de « Compiègne. Si vous mandons que tantost et sens délay vousenc terinez et accomplissez les dictes lettres, se il n'y ajuste cause c pour quoy vous ne le doyez faire; iaquele se aucune y a, vous ff nous escriprez briefment, et tant en faites que en votre deffaut « plainte n'en doie estre faite audit seigneur ou à sa court.

« Escript à Paris, le V« jour de mars, Tan mil CGC LX et qua- « tre. »

1414. Samedi 15 septembre. — Toumelle criminelle. — Appointement en la cause de Jean le Charron, marchand de marée à Paris et en la cause de JeanSolastie (2).

Ce jour en la toumelle criminelle fut appoinctée par maitre Symon de Nanterre, président en parlement, et maitre Regnaud Rabay, Pierre Buffièrc et Bertrand Quentin, commissères ou assistants avec ledit Symon sur le fait de la marchandise de poissons de mer qui sont venduz à Paris, présens Mr«* Pierre de Marigny, Rogier Maledenrée, Enguerran de Denves, Estienne Wasselin, M^« Jehan Baille et Jehan Duxeau, que Jehan le Charron vendeur du dit poisson de mer à Paris qui devoit à icelle marchandise pour les années finies le dernier jour de may dernier passé, et pour aucuns

(1) Arch. Nat. X»- 26.

(2) fbid. 3^1*8301. f. 5W.

restes, \^ LXX livres parisis, paiera dedans la saint Remy (i; proucliaine venant IP livres parisis et le surplus paiera par trois années prouchaines subsequens, c*est assavoir à chascune feste de Saint-Remy, ou chief d'octobre, la tierce partie deni« LXX livres par égale porcionjusques enfin de paiement, et d'icelle reste de III' LXX livres s^obligera envers la dicte marchandise le dit Charron à la paier aus dis termes, sans préjudices des drois et despens de lui et d'autres marchands qui ont poursuy et plaidé au dit parlement contre le procureur de la dicte marchandise.

Item Jehan Solastie paiera promptement de Cl. XI s. II den. parrisis XL 1. XI s. II d. p. et le surplus montant LX 1. dedens la saint Jehan prouchaine venant, et de ce s'obligera présentement. A

1339. 9 janvier. — Clercs du diocèse de Soissons arrêtés par Us officiers du roi et rendus à leur évéque qui les réclamait (2).

c Âuditis in curia nostra procurator episcopi suessionensis patente Johannem Tatin et Guillelmum le Riche tanquam clericos, quos per gentes nostras dlcebat fuisse captes et amotos de carceribus dicti episcopi apud Suessiones in prejudicium sue juridictionis spiritualis eidem episcopo reddi et restitui realiter et de facto in carceribus suis predictis, ex una parte, et procuratore nostro pro nobis, es altéra; dicta curia nostra, dictos J. et G. pro eo quod ipsi in habltu et tonsura clericalibus reperti fuerunt, procuratori ejusdem episcopi reddidit, protestato tamen per procuratorem episcopi predicti quod ipse petere possit loco et tempore oportunis eidem episcopo fieri restitucionem plenariam et realem de prisonariis predictis in loco seu carcere, a quo ipsos amotos fuisse per gentes nostras asserebat, non obstante restitucione predicta, procuratore nostro in contrarium protestante. *

t Die IX" Januarii. >

(1) î" octobre.

(2) Arclj. >'at. X»* 9, f. 5.