CONSTITUTION DE PROCUREUR

le chapitre de Meaux nomma ainsi ses procureurs généraux (1), c'est-à-dire munis de procurations générales, et pensionnaires : les chanoines Ysarn de Provilhac, Jean de Crusy, Thibaud Cornu et maître Simon Richard, bénéficier de l'église, et les procureurs au parlement maîtres Simon d'Atechy, Guillaume de la Noue, Mathieu Scornin, Jean Marc, Jean Bertrand et Jean de Meung, tous égaux à tous égards (2).

§ 6. Constitutioti de procureur. — C'est au début du procès que le plaideur constituait procureur. La procuration se donnait scellée du sceau de ce plaideur, s'il avait qualité requise pour avoir un sceau, autrement le sceau était celui de la juridiction dont il relevait. Il fallait être majeur et capable d'ester en justice pour que la procuration fut valable. Tout procureur désigné devait produire son mandat, sa procuration devant le parlement ; * procès fait avec faulz procureurs ne vault (3). » Après la litiscontestation le rôle du procureur devient prépondérant, il est t seigneur en la cause » (4).

(1) Voici une formule applicable aux procureurs généraux pensionnaires : Ermine de Voqc, dame du Plessis de Pomponne, désigne pour procureurs pensionnaires et généraux devant le parlement et toutes autres juridiclions : M" Gille Fouace, Ancher de Cayeux, Guillaume de la Noue, Pierre de la Barre, Ancher de Gilocourt, Guillaume de Pois « tous ensemble et a chascun par soy pour le tout en telc manière que la condicion de l'un ne « soit meilleure de l'autre, mais ce que l'un aura commencié, autre puist « poursuir en toutes nos causes ». — Suit l'énumération des causes possibles : héritages, propriété, saisine, production de témoins, prestation de serment, demande de jours de vue, garant, accords etc., où leur action peut •être nécessaire : Arch. Nat. X^ c 4 a, 7 janvier 1348.

(2) Arch. Nat. X^c 4a. — Aux nombreux textes cités par moi (op. cit. loc. cit.) ajoutons les suivants : Le Roux de Lincy : Histoire de l'Hôtel de "Ville de Paris suivi du livre des sentences du parloir aux bourgeois. Appendice, n° II. p. 170 : le 22 dêc. 1305 : la ville de Paris nomme Roger Paslourel, clerc, son procureur au parlement. — E. de Fréville: op. cit. t. II. pièces justificatives p. 203 : le duc d'Orléans nomme Hébert Camus son procureur pensionnaire.— Delaville le Roulx: Registres et comptes municipaux de la ville de Tours, t. II. pp. 119, 150, 157, 182, 203, 205, 208, 239 : noms et honoraires des procureurs pensionnés par la ville de Tours de 1370 à 1380: Guillaume du Boys, Laurent Lami, Gille Labat, Nicolas de Lespoisse, etc.

(3) De Maucreux. Ms. cit. loc. cit.

{i)Aubert. op. cit. pp. 256, 257. — Au parlement, quand un procureur a une fois comparu, on peut en sa personne bailler à la partie les ajournements nécessaires. Imbert. op. cit. L. I. ch. 12. n' 6 in-fine.

CONSTITUTION DE fROCUREUft. 225

Le procureur inscrit au parlement n'était pas tenu à fournir caution (1).

Depuis l'ordonnance de Montils-les-Tours (article 43) aucun procureur ne put prendre procuration sans avoir les mémoires ou instructions nécessaires à la cause, cela sous peine d'amende, et il devait les communiquer à l'avocat de son client (article 49). Toujours dans le but d'éviter des retards et des fraudes, les procureurs devaient tenir en main leurs lettres de grâce et les lettres d'état, s'ils en possédaient (article 56). Le procureur du demandeur devait présenter à celui du défendeur, immédiatement après la présentation, l'acte d'ajournement et l'exploit, à peine de cent sous d'amende (article 47) ; et tous les deux, celui du demandeur avant l'appel de la cause, celui du défendeur avant le jour où il produira ses défenses, devaient se communiquer toutes les lettres de relief, d'opposition (articles 58, 59) (4). Le procureur faisait l'inventaire de ses registres, actes et pièces de procédure et les communiquait aussi avec ses mémoires à l'avocat de son client dans les trois jours qui suivaient les plaidoiries (article 77). Dans les procès par écrit, le lendemain du jour où les plaideurs le requéraient, les procureurs allaient conclure au greffe (ordonn. de juillet 1493, article 24) et deux jours après que les avocats avaient conclu, les procureurs venaient vérifier sur le registre du greffe (ordonn. du 28 octobre 1446, article 27).

Quand les procureurs déposaient une requête au parlement, ils la signifiaient à leurs adversaires devant les commissaires nommés par la cour, le jour même ou, au plus tard, le lendemain (ordonn. de juillet 1493) (article 39).

Toutes fautes graves contre les règlements ou contre les intérêts du client entraînaient une amende, des dommages-intérêts ou même la révocation du mandat (2).

A la mort du client, expirait le mandat du procureur, excepté après la litiscontestation. Eu principe à la fin de chaque session la procuration aurait dû être renouvelée, mais le parlement pouvait déclarer valable la procuration de la session passée, et d'ailleurs les procurations générales, pour toutes les causes et toute

(1) Ces dispositions sont plus anciennes que l'ordonnance de 1454.

(2) Arch, Nat. X" 1480. f. 396 v», 6 mars 1428 : procureur révoqué pour négligence,

la durée des procès devinrent très fréquentes dès le milieu du xiv« siècle (1).

La procuration faite en cour d'Église n'était pas valable en cour laïque (2).

En constituant procureur, le plaideur déclarait s'il lui laissait la faculté de se faire remplacer par un autre. La mort du procureur qui avait substitué ne rendait pas nul l'effet de la substitution (3). Très fréquemment pour éviter les frais et les longueurs, le plaideur qui n'habitait pas Paris élisait domicile chez son procureur et tous les actes lui y étaient adressés (4).

Les procureurs apparentés ou domiciliés dans la même maison ne pouvaient recevoir les procurations des deux parties adverses ni s'occuper de leurs affaires, afin que le secret des causes, auquel était tenu tout procureur, fût mieux gardé (5).

§ 7. Le Parlement et les procureurs. — Le parlement exerçait sur les procureurs la même autorité que sur les avocats et les protégeait également contre tous ceux qui leur faisaient un tort quelconque. Mais il entendait que les procureurs le respectassent autant que les avocats et qu'ils fussent aussi exacts soit à l'audience soit dans l'accomplissement de tous les devoirs de leur profession. Ceux qui l'oubliaient se voyaient infliger des amendes (6), lesquelles étaient (comme celles infligées aux avo-

(1) Aubert. op. cit. pp. 257, 258.

(2) y. Le Coq: quest. 259. an. 1392.

(3) Is. Idem, n" 63. an. 1386. — E. de Fréville : op. cit. t. IL p. 204 : 12 nov. 1396 : « pour III substitucions faictes en parlement à M" Nicolas de « l'Espoisse parce que M" Jacques le Fer n'estoit point procureur de mon « dit seigneur le duc (d'Orléans) en ceste cause. » Son procureur était M'e Hébert Camus.

(4) Aubert. op. cit. p. 259.— Arch. Nat. X2' 51. f. 21 V, 17 déc. 1485 : Jean Corant « a éleu son domicile en l'ostel de maistre Estienne Savin(?) lequel il « a fait et constitué son procureur. » — cf, X'^' 48. f. 2. 18 mai 1423. X-^ 63 f. 229. 6 juillet 1501 : le plaideur élit domicile en l'hôtel de son procureur M** Guillaume Berruyer.

(5) Ordonn. de Montils-les-Tours. avril 1454, article 46.

(6) Aubert. op. cit. pp. 263, 264.— BataUlard : op. cit. p. 248.— Arch. Nat. X»» 8321 f. 223 : 12 août 1491 : le parlement condamne M" Pierre le Couturier, procureur, à 40 sous parisis d'amende, payables aux prisonniers de la Conciergerie, parce qu'il ne s'est pas trouvé à l'audience au moment fixé par le parlement.- X>' 1501. f. 20. 20 déc. 1493 : W« Michel Amy, procureur, paiera le jour même, une amende de 100 sous parisis, destinée aux prison-

cats) immédiatement perçues par un huissier puis étaient enregistrées par le greffier (1).'

Pendant la session les procureurs ne pouvaient s'absenter qu'avec la permission du parlement et après lui avoir fait agréer des remplaçants capables appelés substituts (2). Les pouvoirs du parlement allaient jusqu'à suspendre et même destituer les procureurs qui lui désobéissaient gravement, et ce n'est qu'après l'avoir consulté que le roi les rétablissait en leurs fonctions (3).

A la mort d'un procureur, le parlement envoyait un conseiller faire, avec la veuve et les exécuteurs testamentaires, l'inventaire de tous les sacs, procès, registres qui se trouvaient chez lui et les rapporter au greffe (4).

L'ordonnance de juillet 1493 voulut préciser les heures de travail des procureurs : le mardi ils devaient expédier les procès par écrit, le samedi, avant 11 heures du matin, ils devaient remettre au premier huissier les cédules qu'ils voulaient faire appeler le mardi suivant. Le premier huissier les remettait aux huissiers chargés de cet appel (5).

niers de la Conciergerie, parce qu'il a mal parlé à l'huissier Jean Paris et parce qu'il a produit un avertissement sans le signer, ce qui est contraire aux ordonnances. — Le 3 février 1425 : le parlement nomma 2 commissaires pour s'informer des exactions commises par les procureurs du parlement. (Bibl. S'e-Genev. Mss. cit. 15. an. 1424).— X>' 1509. f. 228. 26 juillet 1504: M'* Jean Garnier, procureur, convaincu de mensonge, paiera 100 s. p. d'amende applicable aux prisonniers de la Conciergerie.

(1) Ordonn. d'avril 1454. article 48.

(2) Aubert. op. cit. p. 264.— Arch. Nat. X»» 4787. f. 39 v, 7 janvier 1405. — X>* 1794 f. 176 v, 14 janvier 1436 a la court a donné congié d'aler demainà « Saint-Mor à maislre Hébert Camus, procureurdecéans, en laissant substitut en ses causes pour lui. » Bln 1415 (17 octobre) le substitut de Camus était Jean Falot (X*' 8302. f . 43 v").— La durée du congé était iixée : « Ce jour (7 août « 1416) a esté donné congié à maistre Guillaume Quentin, procureur céans, jusques à X jours, dimittendo substitutum ydoneum » (ibid. f,60). — X'»78. f. 242. 29 octobre 1449 : M" Pierre Vian, procureur substitut de M" Pierre Bonnet procureur, M" Michel de Pons, substitut de M" André Boucher, procureur. — En 14ô2 (5 octobre) Pierre Vian ou Viant était substitut du procureur M" Antoine Faure(Xi« 8305, f. 71 V). En 1465 (7 janvier) M" Pierre Bonnet avait pour substitut M" Pierre de Lif qui s'oppose, pour lui, à ce qu'on rende les sacs d'un procès parce qu'il a l'intention de proposer des erreurs. (X'" 4809. f. 29).

(3) Aubert : op. cit. p. 265.

(4) Arch. Nat. X»' 1488. f. 158 V, 18 janvier 1479 : le procureur défunt était M" Jean Lemoine, le conseiller délégué fut Martin de Bellefaye.

(5) Articles 40 à 44. Ordonn. t. XX. p. 386 et Arch. Nat. X>* 8G09. f. 123 à 139.

228 SOLLICITEURS AtJ PARLEMENT.

Si les plaideurs étaient absents de Paris, les procureurs correspondaient avec eux (1).

Comme les avocats, les procureurs au parlement pouvaient exercer d'autres fonctions. Ainsi le célèbre Martial d'Auvergne était notaire au Châtelet (2).

§ 8. Solliciteurs. — Au milieu du xve siècle apparurent des agents d'affaires qui dirigeaient les procès, payaient les avocats, les procureurs et tous ceux qui jouaient un rôle. On les appelait solliciteurs. En 1482 le roi en prit un pour lui-même, Jean de Vallée, dont il étendit l'action sur toutes les juridictions royales, ainsi qu'on l'a vu au chapitre des Gens du Roi. En 1476 René d'Anjou avait pour solliciteur Gilles Dorin (3).

L'accroissement et les empiétements de ces agents attira bientôt l'attention du parlement (4).

Cependant quelques-uns de ces solliciteurs méritèrent par leur science de s'élever au rang de conseillers au parlement, ainsi Aubert le Viste, qui, en 1463, était solliciteur de Charles d'Orléans (5). Généralement leur avidité, leur manque de scrupules rivalisaient avec ceux de certains avocats ou procureurs (6).

Les solliciteurs ne jouissaient pas du committimus (7), ce qui prouve qu'ils n'obtenaient pas la même considération que les avocats ou les procureurs.

(1) 7 sept. 1485 -. Armand Ramée, procureur au parlement écrit à l'évéque du Puy, pour le mettre au courant de ses procès (Titres de la maison ducale de Bourbon, n» 69U).

(2) Bataillard. op. cit. pp. 315 et suiv., notice sur Martial d'Auvergne.

(3) Lecoyde la Marche : le roi René. t. I, p. 306. — Xi* 1505. f. 113. 10 avril 1500: M" Antoine Charrier solliciteur.— Xi* 1506. f. 169 v», 10 juillet 1501 : M'e Rigault La Brune, prêtre, solliciteur, consigne au nom de son client et aux mains du greffier civil, M" Nicole Pichon 120 L. t. pour la proposition d'erreur contre l'arrêt du 23 juin 1497.

(4) Delachenal. op. cit. pp. 63, 64.

(5) B. de Mandrot. Jacques d'Armagnac, duc de Nemours. Revue Historique. 1890. p. 269.

(6) Papon. op. cit. L. VI titre 2. n" 12 : arrêt du 3 juin 1494 contre un solliciteur accusé d'avoir essayé de corrompre un conseiller en joignant 2 écus à sa requête. Il est condamné à acheter un cierge d'égale valeur et à le porter à Notre-Dame, accompagné d'un huissier.

(7) Papon. op. cit. L. IV. titre 9. n° 5.