HUGUES ALLIGRET ET LOUIS XI

de M""». Jean Charpentier, notaire et secrétaire, puis par celle du redouté Olivier le Daim, capitaine de Meulan ; cette fois il fallut céder, Perreau fut reçu. Le parlement eut le soin cependant de proclamer qu'il ne le recevait que pour juger de sa capacité et qu'il se réservait de décider plus tard (26 novembre 1481). Deux jours après AUigret fit valoir à la cour ses trente ans de loyaux services et demanda à être encore admis aux audiences, ce qui lui fut accordé. Le 21 décembre, Louis XI, lui fit savoir qu'il lui laissait à titre viager les gages ordinaires de greffier et tous ses privilèges ; le parlement entérina ces lettres royaux, le 4 janvier 1482 (n. st.). Enfin le 17 avril la cour reçut définitivement Perreau, quoi qu'il ne fut pas notaire du roi (1). Aussi bien Alligret intenta un procès à Perreau afin de réserver ses droits (2). Louis XI riposta en ordonnance à Alligret de cesser ses poursuites, sinon il lui enlèverait les gages ordinaires. Après des hésitations et après de nouvelles et pressantes injonctions du roi, le parlement enregistra les lettres avec la clause « de expresso mandato régis » mais en réservant les droits du collège des notaires (3). Cela était habile : Perreau n'était pas notaire, condition requise d'ancienneté pour être greffier et il y avait donc là un cas de nullité à faire valoir en des temps meilleurs.

Sitôt la mort de Louis XI connue, Alligret demanda sa réintégration en la charge de greffier criminel. Le parlement hésitait à renvoyer Perreau qu'il avait reçu, avec de nombreuses réserves il est vrai; il se contenta d'abord de donner par provision la charge à Alligret, de lui remettre les clefs du greffe et de le recevoir au serment (14 novembre 1483), puis dès qu'il eut pressenti les bonnesdispositions du nouveau gouvernement et la réaction contre le despotisme de Louis XI, il prononça la déchéance de Perreau et le condamna à payer à Alligret tout ce qu'il avait perçu depuis que

(!) Arch. Nat. X»' 1490. f. 6 v, 7, 20 v, 21, 87. Quelques années avant Hugues Alligret fut attaqué en justice par son flls, Jean, au sujet de la succession de sa femme Charlotte d'Asnières, qui lui avait apporté 500 royaux et dont Jean demandait sa part (X>» 8314, f. 198 v% 199 v% 209, 5 et 8 mars 1476, le procès fut jugé à huis clos.

(2) Md. XI' 8316, f. 241 v° à 243 V, à huis clos. 22 avrU 1482.

(3) Ibid. Xi« 1490, f. 119 v. 14 juin 1482.

alligret; de livres; Robert. 241

ce dernier avait formé opposition à sa nomination (1), et même à payer les dépens (2). Alligret se trouva donc remis en ses fonctions. Deux ans plus tard se trouvant trop âgé, il demanda au roi Charles VIII, la permission de résigner au profit de M. Jean de Livres, notaire et secrétaire du roi qui l'avait aidé depuis longtemps et qu'il disait capable. Le roi consentit et Hugues vint humblement prier le parlement de recevoir de Livres, ce qui fut fait, sans préjudice du procès entre Huges et son fils Jean, qui réclamait la charge (3). Enfin l'année 1491, par un arrêt du 13 mai, permit à de Livres de jouir tranquillement de son titre. Jean Alligret, licencié es lois, notaire et secrétaire, fut débouté et condamné aux dépens (4). Quand à Hugues, ses facultés étaient singulièrement affaiblies, car à la requête de ses fils, Jean et Denis, le parlement lui défendit d'aliéner ses biens et en confia l'administration à des curateurs choisis par la Grand' Chambre sur les indications de la famille et des amis de Hugues et de sa femme (5).

Sous le règne de Louis XII, le greffier criminel Antoine Robert se signale par la reprise du pieux usage d'invoquer le Christ en tête des feuillets de chaque registre (6).

Comme les autres greffiers (7), le greffier criminel pouvait-être

(1) Arch. Nat. Xi" 1491, f. 15 V, 40. Cf : X^' 4825, f. 39 V à 41 : 12 déc. 1483. Aljigret était alors seigaeur de Glichy (Bibl. Ste-Genev. Mss. cit. 16 f. 17* 16 nov. 1484.

(2) Ibid.X^* 118, f. 49 à53v. 5 janvier 1484 (n. st,).

(3) Ibid. XI' 1493, f. 233 v% 234. 3 juillet 1486. — X2» 51 f. 150. — X»' 1494, f. 225 v«, 9 juin 1487.

(4) Ibid. XI' 1498, f. 155 V, Jean Alligret attaqua l'arrêt par voie de proposition d'erreur et consigna en conséquence 82 écus au soleil valant les 120 livres parisis exigées par les ordonnances : X'» 1499, f. 289, 3 juillet

(5) Ibid. X»» 1494, f. 289, 30 juillet 1487.

(6) /6irf.X2'66, f. 138. X2* 67,f. 1, nov. 1507 et 1508. — Il était greffier en 1503 (X>* 1509, f. 1 v°) et encore en 1511 : X^* 1514, f. 7v<> ; Il eut des démêlés avec le greffier des présentations, Denis Pesquet : € chacun prétend à iuy appartenir Texpédicion et délivrance des scédules des congiez et défaulx > (X>* 4847, f. 13 v, 18 nov. 1505). — Gela durait encore eu 1510 : X'» 1513, f. 132, 134 et la cour provisoirement renvoie ces cédules au greffe civil.

(7) Ibid. X>* 1481, f. 79 v». 12 janv. 1434 «... de quo fecil arrestum et registrum magister Evrardus Gherbode, régis consiliarius laicus quia processus criminalis est ».

242 FONCTIONS DU GftEFFlER CRIMINEL.— GREFFIER DES PRÉSENTATIONS

remplacé en cas d'absence, et aidé par des clercs (1) dont quelquesuns nourrissaient l'espoir de lui succéder (cas de Jean de Livres).

Une ordonnance du parlement (26 mars 1473), au sujet des greffiers vise surtout le greffier criminel et décide que toutes les causes des prisonniers cités en personne, causes d'attentats, d'infraction à la sauvegarde, de rébellion, de désobéissance aux ordonnances et aux arrêts, d'excès, de délits des laïques, dans lesquelles le procureur général aura pris des conclusions criminelles, doivent revenir au greffier criminel ainsi que toutes les informations faites contre ces prisonniers, si ces cas demandaient des peines corporelles. Quant aux clercs et gens d'églises, même accusés de crimes, c'est le greffier civil qui fera toutes les expéditions qui s'y rapporteront, car au regard des peines corporelles, ils ne dépendent que des juges ecclésiastiques.

Les élargissements des prisonniers seront enregistrés au greffe civil, si le délit ne mérite qu'une amende civile, dans le cas contraire l'enregistrement aura lieu au greffe criminel. Si les clercs étaient punissables de mort ou de peines-corporelles et déchus de leurs privilèges de cléricature, ils seraient renvoyés au greffe criminel, car on ne les considérerait plus comme clercs.

§3. Greffiers des présentations. —Les greffiers civil et criminel ne pouvaient suffire aussi créa-t-on dans la première (2), moitié du xive siècle, un greffier des présentations pour recevoir les actes des présentations que les procureurs des parties devaient remettre et pour fixer en conséquence les rôles de ces présentations, c'est-àdire l'ordre dans lequel devaient venir les affaires. Dans son Style

(1) Arch. Nat. X^* i488,f. 4v28, nov. 1474 :aprè8 lerapport du président Mathieu deNanlerre et des conseillers de Feugeraisetde Bellefaye, le parlement accorde à Nicolas Lombart, clerc du greffe criminel, 100 livres parisis à prendre sur les amendes et les exploits, parce qu'il avait fait relier les registres du greffe, les avait mis en ordre en sac, ainsi que tous les procès jugés et à juger, et les informations qu'il avait aussi enregistrés et inventoriés; (l'humidité des caves elles fuites des toitures du palais avaient abimé le sac et les registres). Le 4 août 1479, pour avoir inventorié les lettres de marques les procès verbaux, les lettres et les rapports de plusieurs ambassadeurs (de ja feue reine de France contre le roi d'Aragon) déposés chez le président Mathieu de Nanterre puis, à partir du 12 juillet, chez M* Raoul Pichon, le parlement alloue à Lombart 4 écus d'or. — Le greffier criminel pouvait avoir 2 clercs au temps de Jacques d'Ableiges.

(2) Ibid. XI* 148G, f. 44 et 45. 26 mars 1473 (nst.).