COMPÉTENCE

CAS ROYAUX. - RESSORT. - CONFLITS AVEC LES AUTRES JURIDICTIONS. - PRINCIPALES RÈGLES FIXANT LA COMPÉTENCE

Sorti d'un démembrement de la Cour du Roi et sans avoir eu son domaine nettement défini, le parlement conserva la compétence illimitée de cette cour; il en eut le ressort qui comprenait directement le domaine royal déjà considérable et les pays soumis à la couronne indirectement. Aussi bien on sait que le parlement représentait le Roi, agissait pour lui et celui-ci lui déléguait son autorité judiciaire laquelle était souveraine; du roi en effet émanait toute justice.

Le triomphe définitif du droit d'appel, de la théorie de la prévention (1), des cas privilégiés, et surtout des cas royaux inspirés par le droit romain et adoptés déjà par les deux premières races, assura la prépondérance du parlement. Les causes évoquées par le prince et celles qui rentraient dans les cadres si élastiques des cas royaux, constituaient la compétence de première instance. En

( 1) Le juge royal saisi avant le juge seigneurial compétent jugeait valablement en présumant la négligence de cejuge seigneurial. £5mej>i; Cours élémentaire cité, p. 412, 41.3. — « Mais avant que les juges ayent prévenu les autres juges « ordinaires non royaux en peuvent cognoistrc et les peuvent les juges royaux u évoquer. ■ Ces causes étaient. surtout celles do complainte en cas de saisine et de nouvelleté. V. Imberl : Pratique civile et criminelle. L. I. chap. XXIII, n* 16.

parlant des rapports du roi et de sa cour de justice nous avons suffisamment parlé des évocations; disons ici quelques mots des cas royaux (1).

§ 1. Cas Royaux. — La théorie des cas royaux est un emprunt fait à la législation des empereurs romains (2) par les princes des deux premières races et accepté par les Capétiens et par les légistes qui en étendirent la portée et lui firent donner tous ses fruits. En conséquence les crimes de trahison et de lèse-majesté y rentraient; ces derniers n'étant pas nettement définis, toute atteinte à l'autorité royale s'y trouvait comprise (3). Des cas de

(1) Aubert op. cit., t. II. Compétence et attributions, p. 1 à 8 et pp. 259, 260. Sur l'appel : Esmein : Cours élémentaire cité, pp. 415 à 420.

(2) En sens contraire Esmein, op. cit., p. 410. — D'après Loyseau les cas royaux, comme l'appel, eurent pour effet de remédier aux abus des justices seigneuriales ou autres.

(3) Aubert op, cit, p. 14 à 18. — Legeai/, op. cit., t. II. p. 170 : le parlement condamne le traître Renaud de Veloux à l'écarlellement ; la sentence est exécutée le 20 novembre 1475. — Ibid., t. I., p. 316 : 20 août 1463, le parlement condamne le comte de Dammartin au bannissement perpétuel et à la confiscation de ses biens pour crime de lèse majesté; la peine est commuée en l'emprisonnement à la Bastille. — X^» 40 f. 28 à 31, V., 23 juillet 1473 : le duc d'AIençon coupable de lèse majesté est condamné à mort et à la confiscation des biens. Cf.df Beaucourl, op. cit., t. VI, chapitres IV, X, Ordonn. t. XVIII, p. 315 : ceux qui ne révéleront pas les crimes de lèse majesté seront punis de mort, 22 décembre 1477. — 16 septembre 1485 : arrêt contre le duc d'Orléans et ses complices rebelles : D. Godefroy : Histoire de Charles VIII. p. 492. 1684, in-P" — ISjuin 1487 ; arrêt du parlement contre Geoffroy de Pompadour, évoque de Périgueux, président à la Chambre des Comptes, Georges d'Amboise, évêque de Montauban, Philippe deCommineset autres {Mémoires de Commines, t. III, p. 138, édit. Dupont d'après X-" 5t. cf.; ibid. p. 143, 23 juillet 1487 : interrogatoire de Commines). — Après 4 défauts obtenus par l e procureur général (23 mai 1488), Dunois coupable de lèse majesté est condamné au bannissement. D. Godefroy : op. cit. p. 575. De même les évêques de Périgueux et de Montauban, le comte de Comminges de Commines Idib. ( p. 573, 576). — Chronique de Mathieu d'Escouchy, éd. de Beaucourl: t. I, pp. 137, 138, t. III, pp. 265 à 341 ; procès de Guillaume Mariette, secré-

aire du roi, condamné à mort pour avoir contrefait le sceau royal, an 1448. — On a un exemple important de procès pour crime de lèse majesté dans le procès intenté sous Charles VI au duc de Lorraine, V.S. Luce : Jeanne d'Arc, à Domrémy, p. XXXI et preuves pp. 30 à 72, d'après X^* 16. Cf. aussi X" 42. f. 157, \' a. 160 v, 13 février 1394. — Procès pour rébellion dans X^* 7. f. 172 : 23 mai 1365. — Sur le crime de lèse majesté à Rome, v. Fuslel de Goulanges : Histoire des institutions politiques de l'ancienne France. Gaule Romaine. £d. revue par C. JuUian, p. 166.

haute justice comme le rapt, le viol, l'homicide, et même les simples tentatives, la fabrication de la fausse-monnaie (1), la violation des assurcments (2), toute infraction à la sauvegarde royale (3), à la défense des guerres privées, le port d'armes no-

(1) Aubert. op. cïi., pp. 9, 10, 14. — G. Constans: Traité de la Cour des Monnayes et de l'estendue de sa juridiction, pp. 28, 29. Paris 1656 in-f». — Sous le règne de Louis XII le plus fameux procèsde lèse majesté fut déféré au Grand Conseil puis au Parlement de Toulouse, v de Maulde : Procédures politiques du règne de Louis XII : avant-propos, p. II et pp. 3 à 522). — Cas de rapt : X»' 6, f. 248, 249. 13 mai 1355. — Cas de viol, v. X-" 14. f. 375; an 1407 et viol et rapt: Bibl. de l'école de Chartes, 2* série, t. IV, pp. 512 à 416,30 août 1470, d'après X'* 88 68. — X»» 1502. f. 25 v°, 23 décembre 1494 : la Cour défend à Jean aux Deux-Epées et à sa femme de maltraiter leur fille Marguerite, à peine de pendaison et au ravisseur, Aymé le Groin de la revoir à peine de prison.

(2) Auberl op. cit. pp. 10 à 12. — On pouvait ajourner quelqu'un à donner assurément au parlement. V. G. du Breuil : Stylus Parlamenti, ch. XXXIV. Ed. Dumoulin et Bibl. Nat.,Mss. lat. 9846. f.33v% et Mss fr.5277.f. 243vo.L'arrêt cité par le Stylus est dû à un annotateur, il est du 10 juillet 1370. Bibl. Ste-Genev. Mss. cit. 13, p. 100. — Xi* 4796. f. 20, v, 16 décembre 1428. « Ce jour Pierre des Buefs a asseuré M« Nicolas de Bar, procureur en parlement. »— X»' 1482. f. 5 Vf, 2 janvier 1437 (n. st.) f. 38. 10 octobre 1437* Alain Grion, bailli de Senlis a donné asseurement à M» Guillaume Rose et le dit Me Guillaume audit M* Allain Grion selon la coustume et en la présence de Monsieur le premier président, k — Ibid. f. 78 : 17 mai 1438 : assurément entre Pierre L'Orfèvre et Guillaume Cousinot, chancBlier d'Orléans, celui qui y contreviendra paiera 100 marcs d'argent à l'autre. —X'* 8304. f. 58 v°, 17 août 1444: M* Jean de Popincourt, avocat au parlement, assure en son nom et au nom de tous les siens, Guillaume Panier, sergent à cheval du Chatelet et tous les siens, selon les us et coutumes de France, en présence du président Guillaume le Tur. — Ibid. f. 59, 19 août 1444. — X" 4806. f. 108 : 14 novembre 1458. — X2' 51. f. 80, 13 mars 1486 et X«" 1511. f. 122 V, 17 avril 1508 : assurements.

(3) Aubert op. cit. p. 13. — Arch. Nat. X>* 28. f. 306 : 23 juillet 1379 -. chanoines condamnés à des amendes de 100 à 300 livres pour coups et sauvegarde enfreinte. — X'* 6. f. 213 v», 214, 4 avril 1322. —Comme ses prédécesseurs Charles VII multiplia les lettres de sauvegarde en faveur d'églises, d'abbayes, de chapelles, d'hospice, V. de Beaucourt : Histoire de Charles VII, t. V, p. 324. — Le parlement délivrait aussi des lettres « de sauf conduit et « garde du Roy et de la court » et condamnait à l'amende quiconque nuisait en corps et en bien à ceux qui les avaient obtenues : X-' 18, f. 149. 29 juillet 1428. — Bernard de Mandrot : Ymbert de Batarnay. p. 119 : le parlement interdit au comte d'Armagnac, à peine de 100 marcs d'or de violenter en quoi que ce soit les gens de Batarnay (d'après X'" 1493. f. 133. 21 mars 1486). — X** 4798. f. 118. 19 septembre 1437 : le parlement met en sa « seu-

tables (l), c'est-à-dire le fait de s'entourer d'une troupe armée autrement qu'avec l'épée, le couteau ou le bâton, le cas de nouvelleté (2) de falsification de sceaux, de faux, toutes les causes relatives aux amortissements, aux anoblissements, aux légitimations, les causes des orphelins, des pauvres, des marchands, de ceux qui dépendaient de l'Université, par ce que tous ceux qu'elles concernaient étaient réputés placés sous la sauvegarde royale ; les causes dites de committimus car ceux qui jouissaient de cet important privilège, dont il a été parlé précédemment, se trouvaient aussi sous la sauvegarde du prince (3); rentraient dans la liste des cas royaux.

Il est difficile de se faire une idée du caractère vague et indéfini de ces théories; un arrêt de l'année 1380 dut déclarer que le crime de fausse monnaie n'était pas crime de lèse majesté (4).

En réalité les légistes classèrent parmi les cas royaux tous les actes qui s'attaquaient à la personne du roi ou qui portaient atteinte à ses droits pécuniaires ou domaniaux. Les attentats sur les grandes routes y rentrèrent, ces routes étant routes royales; enfin le roi étant le représentant et le gardien de la paix publique sa justice eut connaissance des faits qui la troublaient. Finalement au xvie siècle tous les crimes et délits graves furent réputés cas royaux (5).

Le parlement jugeait ces cas en première instance, à moins que les baillis n'aient déjà commencé à s'en occuper.

Les autres affaires ne devaient en principe lui arriver que par

« reté, sauvegarde et sauf conduit « Catherine L'Orfèvre et défend à M* Pierre L'Orfèvre de rien faire ou dire contre elle ou ses biens, sous peine d'une amende de 100 marcs.

(1) J. le Coq : Quest. 198 : an 1390. — V. Procès intentés aux comtes de Pérlgord, Archambaud V et Archambaud VI qui ne voulaient pas se soumettre à cette défense : L. Dessalles : Périgueux et les deux derniers comtes de Périgord, pp. 172 à 207, 241 à 253, 257, 283 à 297, 304 ; preuves pp. 8 à 60, 77 à 93 d'après X^" 14. f. 171, 179, 292 etc. Paris. Dupont 1847. in-8.

(2) Aubert : Loc. cit. et Arch. Nat. X»" 8303, f. 124.28 juillet 1441. — X" 7 f. 9 v% 23 nov. 1334, nouvelleté pour un essaim d'abeilles. — X>" 1178. f. 219 : 3 août 1405.]

(3) Aubert : op. cit. pp. 15, 18, 19. — Le Coq. Quest. 351.

(4) Le Coq. Quest. 45.

(5) Esmein. Cours cité. p. 441. — Imbert : pratique civile et criminelle. Liv. I, chap. XXIII, n- 2, 3.