MARIAGE. — JURISPRUDENCE DU PARLEMENT

si le mariage dans tous ses accidents recourt à lui, le parlement s'interpose partout en rétablissant la bonne harmonie ( 10 juillet 1428), en autorisant une séparation momentanée (1400), en défendant à celui-ci la compagnie de sa femme innocente (29 mai 1402), en permettant à celui-là d'enfermer la compagne coupable et de la garder sous 2 clefs (7 avril 1415), sans lui accorder toutefois de la mettre à mort (1345, 11 juin 1346) mais en la privant de sa dot et de ses droits de communauté (1464) (1).» Aussi bien on ne s'étonne pas de voir le parlement s'occuper de ces questions, quand on refléchit que la plupart des conseillers étaient licenciés ou docteurs en droit canonique comme en droit civil, et que beaucoup exerçaient de hautes fonctions dans les chapitres : ils se trouvaient donc aussi compétents que les officiaux.

Le parlement surveillait et au besoin modérait ou supprimait les taxes imposées pour la célébration des mariages, des baptêmes et des enterrements (2) ; il défendait de priver de sépulture un intestat sous prétexte qu'il n'avait rien laissé à l'Église et il tournait la difficulté en ordonnant à une personne honorable de faire le testament en suppléant aux conditions absentes ; mais quand la coutume le permettait, il confirmait aux curés le droit de prélever quelque chose sur les biens meubles des paroissiens décédés (3).

Depuis longtemps, le parlement se réservait la protection des veuves, le jugement de leurs procès en ce qui concernait leur douaire ou la garde des enfants. A titre de protecteur des faibles, il confirmait le choix des tuteurs, des curateurs, en désignait lui-même, recevait leur serment et surveillait leur gestion (4) qu'ils fussent curateurs pour le tout, ou simplement curateurs à certaines causes spéciales.

(1) (/'• de Laborde ■ Préface aux actes du parlement de Paris. p. XX. — Arch. Nat. X'» 4795. f. 294 : 10 juillet 1428. « ce jour la court fait défense « sur peine de lIMivres à Thomas de Compère, anglais, qu'il ne mefface ne 0 mcsdie à daruoiselle Jehanne des Moulins sa femme et qu'il ne la traite « durement et autrement que mary doit traiter sa femme ».

(2) Aubert op. cit., pp. 148 à 150.

(3) Auberi op. cit., p. 151.

1(4) Aubert, op. cit, p. 152 à 154. — Arch. Nat. X>* 6, f. 74, 20 janvier 1330 : un curateur qui a mal géré les biens d'un mineur ou d'un incapable BSt puni comme un débiteur et on peut saisir ses biens. — X'' 4793, f. 105, .... -.