ÉTATS GÉNÉRAUX. — NÉGOCIATIONS ET TRAITÉS

on sait que la rédaction des coutumes réformées était faite sous la surveillance des commissaires du parlement (1).

Cette assistance aux assemblées politiques fut encouragée au xv"= siècle, quand le parlement fut invité à envoyer des représentants aux Etats de Tours de 1468 et surtout à ceux de 1484. A ces derniers, les Chambres réunies déléguèrent de la Vacquerie, premier président, Pierre de Cerisay, Jean Pellieu et Martin de Bellefaye. Par crainte des grandes dépenses du voyage et du séjour, ces délégués s'abstinrent de partir mais, ce qu'il faut retenir c'est que le parlement avait été officiellement invité à se faire représenter (2).

§ 3. Négociations et traités. — Les princes eux-mêmes semblaient considérer le parlement comme destiné à Remplir un rôle politique, puisqu'ils le prenaient pour arbitre dans leurs querelles d'ordre politique. En 1403 une députation d'Espagne pria la Cour de publier le traité d'alliance conclu entre les rois de Castille et de Portugal. Charles V les consultait quand il avait un traité à conclure et Charles VII appelait près de lui plusieurs d'entre eux lorsqu'il désirait négocier avec les princes rebelles. En outre pour donner plus de force aux conventions admises il les faisait lire et publier en la Grand'Chambre (3).

4840, f. 320, 328 : 7 et 13 juin 1499 ; renregistrement fut autorisé le 17. Ibid. 335 v°. — Les membres du parlement présents lors de la rédaction de l'ordonnance précitée, prirent aussi part à l'édit du 11 mars 1499 pour la taxe des vêtements, des vivres dans les hôtelleries: IsambeH: t. XI, p. 388. — Le 4 janvier 1500 le parlement ordonne que pour qu'elle soit mieux connue la grande ordonnance de mars 1499 enregistrée le 17 juin sera imprimée, v. X^» 1505, f. 32 v. Cf. 35 v°. — Ordonnance de 1510, enregistrée le 27 avril 1512 par le parlement, v. Xi* 8610, f. 238 à 251 v».

(l)v. pièce justificatives. De nombreux registres du parlement sont consacrés à ces rédactions : série X'' 9270 et suivants, pour les années 1493 et postérieures. Après la rédaction du projet préparatoire venait la nomination des commissaires, puis la publication et enfin l'enregistrement du texte adopté par le parlement et celui-ci tranchait toutes les questions controversées ou réservées, v. Esmein: Cours élémentaire cité, pp. 706 et 707. — Viollet : Précis de l'histoire du droit français. Livre I, 5e partie, chap. 3, 3" section. — Picot : Hist. des États Généraux. 2° édit., t. II, p. 55 à 62.

(2) Picot : Histoire des États Généraux, t. I. pp. 337 et 339. 2* édition et le Parlement sous Charles VIII, p. 13.— Arch. Nat. X»' 1491. f. 50 v, 19 janvier 1484.

(3) Aubert, op. cit., pp. 197 à 205.