MESURES PROVISOIRES DE CHARLES VII

que maître Yves de Scépeaulx, reçu conseiller clerc au lieu de feu Clément de Fauquembergues (9 mars 1439 n. st.) et maître Jean Joulain, licencié en droit canon, bachelier en droit civil, reçu au lieu de Philippe leBesgue (14 juin 1440) furent invités à faire rédiger à nouveau leurs lettres t par forme d'élection » (1). Donc en fait le système électif était maintenu, réservée naturellement l'approbation du roi.

Cela dura peu ; profitant de ce que le nombre des conseillers n'était pas au complet, le roi nomma directement les nouveauxconseillers : on voit le 29 novembre 1441 maîtres Barthélémy de Artigalupa, clerc, et Jean de Viviers, laïque, nommés par le prince demandera être reçus. Le 26 mai 1442, maître Nicole Barthelot, licenciées lois est reçu conseiller clerc * in loconullius» parce que « le nombre des conseillers clercs n'es comply » (2). Pour expliquer ces nominations Charles VII pouvait alléguer que les ordonnances ne prévoyaient que les remplacements après décès ou après résignations et non celles « in loco nullius. »

Les conditions d'admission étaient en principe toujours les mômes et comme autrefois l'appui des grands, la renommée de la famille étaient pris en considération : le 30 mai 1443, après avoir vu les lettres par lesquelles Charles VII nommait maître Jean Barton, conseiller clerc, parceque le nombre n'en était pas « acomply ». le parlement décida que Barton ne prêterait pas serment « jusques « à ce qu'il ait plus longuement suy (suivi) le fait de pratique en « la dicte court, et que une autrefois, en temps et lieu, le parlement «aura regartau fait de la personne et de ses parens et amis en « toute bonne recommandation » (3).

Quant il eut bien raffermi son autorité, Charles VU consulta les présidents et les conseillers de son parlement, puis fit paraître l'ordonnance du 28 octobre 1446 dont l'article premier rétablissait

« clerc en la dicte court au lieu de feu maître Guillaume de Villiers, et a « esté ordonné le rescrire au Roy et qui lui en plaise donner ses lettres.

(1) Ibid. f. 100 et 141 v°. — cf : bibi. S"-Genev. Mss. cit. F. in-l» 17». an. 1438: Élection et réception de Guillaume Gousinot comme président, au lieu de feuPiedefer. 12 jan. 1439 (n. st) et ibid. an. 1439. Élection per viam scrutinii d un président aux Enquêtes. 23 septembre 1439.

(2) Ibid. f. 186 v et 198 v — f. 176 v° réception de M- André Gotin, conseiller laïque, nommé par le roy « pour ce que le nombre n'est remply. »

(3) Ibid. f. 242 v.

L'ÉLECnON RÉrAIJLlE. NOMBREUSES DÉROGATIONS 51

officiellement l'élection. Après avoir rappelle que d'anciennes ordonnances avaient recommandé ce système il ordonne qu'à chaque vacance, le plus tôt possible « l'élection soit faite par la forme « de scrutine » par les deux chambres, en présence du chancelier, s'il est à Paris « d'une, deux ou trois personnes que nostre dicte

• court verra estre plus idoines et suffisans à exercer ledit office; et ce fait, nous en advertissent et certifient de la dicte élection,

• et lequel des esleuz leur semblera plus propre pour icelui office « exercer » (1).

Le principe était nettement posé mais dans la pratique le roi continua, surtout lorsqu'il fallait remplacer un président, à désigner souvent, avant le scrutin, le candidat qui lui plaisait. Les demandes affluaient et Charles dut déclarer nulles toutes donation ou collation d'office qu'on lui arracherait par importunité ou par surprise, afin d'éviter qu'une charge ne fut donnée avant qu'elle fut vacante. Il menaça aussi de peines graves ceux qui essaieraient de gagner par de l'argent ou par des dons la voix des magistrats (2). A vrai dire ces défenses existaient depuis longtemps mais les derniers troubles, l'ambition, le désir de transmettre sa charge à des parents, avaient amoindri les consciences, et il était bon de rappeler ces préceptes de loyauté.

Il eut été à souhaiter que le roi lui-même n'oubliât pas les ordonnances et ne nommât plus directement. On le voit à cette époque faire entrer, sans attendre l'élection, plusieurs conseillers à la fois, désignés « in loco nuUius », c'est-à-dire pour arriver à compléter, le nombre réglementaire des conseillers dans les chambres : le 10 mai 1454 sont reçus dans ces conditions : M. Robert Thiboust, qui, de conseiller, devient président, Jean de Montigny, docteur en décret, Héliede Cousdun, Jean Henry, Guy Burdelot, Guillaume Compaing, licenciés es lois, reçus comme conseillers clercs, Jean Chambon, Pierre Clutin, Jean de Feugeray, Raoul Pichon, licenciés es lois reçus comme conseillers lais (3) et cela dura jusqu'à la fin du mois de juillet (4).

(1) Ordonn. t. XIII p. 471. et Arch. Nat. X»* 8605 f. 112 et suW.— Pardessus op. cit. loc. cit. DeDeaucourt: Histoire de Charles VII. t. III. pp. 431,432.

(2) Ordonnance de Montils-les-Tours. avril 1454 (n. st. art. 84. 85.) ordonn. t. XIV. p. 284, et Arch. Nat. X»* 8605. f. 152 et suiv.

(3) Arch. Nat X'" 1483, f. 142 v, 10 mai 1454; à ces nouveaux conseillers il fut dit qu'ils ne toucheraient aucun gage sur les assignations de gages antérieurs à leur nooninalion.

(4) 15 mai réception de M* Jean des Plantes, licencié es lois, reyu cooseil-

52 l'élection rétablie. — nombreuses dérogations

Après la mort du président Arnaud de Marie, comme le premier président le vénérable Adam de Cambrai était trop vieux pour remplir ses fonctions, le parlement voulut que la place vacante fut occupée le plus tôt possible et, dans cette intention, manifesta l'intention de désigner trois de ses membres au choix du prince. Prévenu que Charles VII entendait nommer seul le nouveau président, il décida que les trois membres désignés iraient prier le roi de choisir (26 avril 1456) (1). L'année suivante le parlement agit de môme quand il fut question de remplacer le premier président : il envoya au roi maître Yves de Scépeaux, quatrième président, et deux conseillers et lui demanda de garder l'ancien usage en nommant le premier désigné : Yves de Scépeaux. C'était rappeler convenablement au roi les principes de l'ordonnance de 1446 et manifester la crainte, trop justifiée, que Charles VII ne choisit le titulaire en dehors des personnes élues par le parlement (15 juin 1457). Charles accepta de Scépeaux et deux jours après s'ouvrit un autre scrutin pour savoir qui le remplacerait comme quatrième président. Chaque conseiller présent dut inscrire sur son bulletin de vote les no m s de trois personnes ; ceux qui recueillirent le plus de voix furent : maître Mathieu de Nanterre, président des Requêtes du Palais, maître Jean Tudert, des Requêtes de l'Hôtel, et maître Jacques Fournier (2).

Dès lors, il devint de règle que le parlement désignât, pour une seule place, trois candidats et laissât le roi choisir entre eux. On

1er laïque, 17 mai M* Aubert du Rouvroy, licencLé es lois, reçu conseiller clerc, le 18 mai Jean de la Vigoolle, licencié in utroque reçu conseiller clerc, le 21 M* Guillaume Papin, licencié es lois reçu conseiller lai, le 22 Guillaume de Monlboissier, licencié en décret reçu conseiller clerc et Guillaume de Paris, licencié es lois, reçu conseiller laïque; le 13 juin Pierre d'Assler reçu conseiller clerc (il avait demandé sa réception dès le 24 mai) ainsi que Jacques Barré, comme lui licencié en décret, et Jean le Beauvoisin, licencié in utroque, et Jean Avin, licencié in utroque, mais laïque ; le 2 juillet, Jean Beson, licencié es lois est reçu ; le 5 juillet, Hector Quoquerel, docteur in utroque reçu conseiller clerc, 18 juillet Guichart d'Aubusson, licencié en décret, et le 16 août, Jean Héberge, licencié es lois, reçus conseillers clercs," Le 12 novembre Jean de LaRéaulté, docteur es lois et Jean de la Jumelière, licencié es lois et bachelier en décret, reçus conseillers clercs, le 22 mars t455 (n. st.) Jean Avril, docteur in utroque, reçu conseiller clerc, tous aux mêmes conditions quant aux gages. Arch. Nat. X'* 1483, f. 143 v", 144. 145. 146. 148. 149 v% 151 v% 156. 161 v°, 173. 179. 196. . (1) Arch. Nat. X»' 1483, f. 264 v». (2) Ibid. f. 336 et 336 v«».

MESUllES ARBITRAIRES DE LOUIS XI i 53

voit que l'élection était maintenue cependant le roi choisissait véritablement et en dernier ressort.

Louis XI confirma le 12 novembre 1465 les dispositions de l'ordonnance de 1446, mais en tenant spécialement compte de la nouvelle règle introduite par l'usage à la fin du règne de sou père., En effet il laisse entendre que le parlement bornera son droit d'élection à lui présenter, après un scrutin, trois noms, à lui désigner le plus capable et que lui nommerait celui des trois qu'il préférerait (1). Comme son père, il recommanda qu'on ne reçut aucun de ceux qui par importunité lui aurait arraché des lettres de don d'office avant qu'il y ait eu une vacance, à moins que ces lettres n'aient été confirmées par d'autres depuis la vacance (2).

Malgré ces preuves de sagesse, Louis XI abusa en réalité, et bien plus que son père, de la nomination directe indépendante d'élection et de présentation par le parlement, et même il n'hésita pas, lui que l'on a cru le fondateur de l'inamovibilité des magistrats, à destituer des conseillers dont l'indépendance lui déplaisait ou dont l'honnêteté gênait ses créatures. Martin de Bellefaye fut ainsi arraché de son siège, emprisonné, faussement accusé et finalement privé de son office uniquement pour satisfaire la vengeance d'Olivier le Daim après l'arrestation de son âme damnée Daniel Bart (3). En 1470 Louis XI destitue encore maître Jean Jonglet et le remplace par Jean Malinge (4). Neuf ans plus tard (4 juin) le parlement lui fait écrire par le président de la chambre des Enquêtes, Jean Henry, afin qu'il daigne remettre en leurs charges les conseillers Guillaume le Duc, Guillaume Goignon et Etienne du Bois

(t) Ordoim. t. XVI, p. 441.

(2) Orléans, 22 octobre 1469. Arch. Nat. X^' 1485 f. 1 V— Ordonu. t. XVII, p. 260.

(3) G. Picot. Le parlement de Paris sous Charles VIII. Le procès criminel d'Olivier le Dain, pp. 53 à 60 du tirage à part. — De Bellefaye n'avait pas été remplacé; le 3 septembre 1481, le parlement refusa de recevoir à sa place Jean le Boulenger, flls du premier président ; il remit l'affaire à la rentrée suivante aQn de gagner du temps — X>* 1489, f. 333 v% cf. Picot, ibid. p. 20.

(4) 14 nov. 1475. X<' 1487, f. 1" 2 et Picot, op. cit., p. 87. — Malingre ne semble avoir été reçu que plus tard. On trouve des lettres du roi du 21 février 1475 (n. st.) nommant Jean Malingre, licencié es lois, avocat au parlement à la première charge vacante de conseiller clerc ou laïque qu'il lui plairait d'accepter. Le 13 mars, les lettres furent lues et publiées au conseil du parlement, à huit clos, puis enregistrées pour valoir, au dit Malingre lorsqu'il voudrait. Arch. Nat X" 1486, f. 262.

54 CHARLES Vin IIEVIENT AUX ANCIENS USAGES

qu'il avait suspendus SOUS prétextes qu'ils s'étaient montrés trop indulgents dans le procès du duc de Nemours. Le parlement fit allusion à leur grande pauvreté (1). Néanmoins Louis XI fut inflexible; il répondit qu'il les considérait comme coupables de lèse-majesté et que celui qui ne voulait pas appliquer la loi ne devait pas en faire sa profession (2). L'absolutisme lui fitoublier même ses propres ordonnances (3).

A la mort de ce prince ombrageux il se produisit une réaction. Le parlement réclama hautement et de lui-même ordonna le rétablissement de Bellefaye et des autres victimes de l'arbitraire (4). Les États généraux de Tours flétrirent les gens incapables qui avaient acheté à ce prince cupide les charges de la magistrature et qui, pour rentrer dans leurs frais énormes d'acquisition exigeaient d'incroyables épices ; ils rappelèrent aussi que beaucoup de ces charges avaient été données en récompense à des serviteurs dévoués mais incapables et demandèrent qu'on revint à l'élection des conseillers et que ceux-ci fussent vraiment inamovibles (5). Aussi bien le parlement n'avait qu'à appliquer l'ordonnance de 1446 et l'édit de novembre 1465 qui n'étaient pas abrogés. Il le fit le 11 février 1484 et élit parmi les conseillers trois candidats : Jean Avril, Jean Simon et Martin Ruzé, à la place laissée vacante par la mort du président des Enquêtes, Jean Henri, et pour remplacer celui qui serait agréé par le roi, il élit trois personnes en dehors du parlement : Jacques du Lac, Louis de Bourbon (chantre de Vendôme), Etienne Porcher (6).

Le 18 septembre suivant Charles VIII, à son tour confirma le droit d'élection (7) et sur seize membres décédés de I48i à 1490,

(1) Arch. Nat. X*' 1488, f. 226. — cf. B. de Mandrol : Jacques d'Armagnac, duc de Nemours. Revue historique, 1890, p. 306.

(2) Legeay : Histoire de Louis XI, t. II, p. 288.

(3) Pardessus, op. cit. loc. cit.

(4) G. Picot : Hist. des Étals Généraux, 2* édit., t. II, p. 35. — et : Le parlement de Paris sous Charles VIII, pp. 12-13.

(5) G. Picot : Hist. des Étals Généraux, loc. cit. pp. 28 à 32.

(6) G. Picot : op. cit. p. 36 et Arch. Nat. X'- 1491, f. 64 v, 93 v», 100 v» ; 11 février, 27 mars et 12 avril 1484. — G. Picot : Le parlement de Paris, pp. 27,28, 30, 31. Il est a noter que les États-Généraux désiraient que le parlement soumit au choix du roi non pas un ou deux candidats, mais trois, ainsi l'usage était considéré comme consacré.

(7) Arch. Nat. Xi* 1491, f. 225 v% 13 sept. 1484 : le parlement élira trois candidats et recevra celui que le roi aura choisi.