ARRÊTS DE RÈGLEMENT — ENREGISTREMENT

§ 6. — Arrêts de Règlement. — Le droit de légiférer de sa propre autorité, de promulguer sur des points non prévus par la législation positive de véritables lois judiciaires ou administratives appelées arrêts de règlement (1), lui avait toujours été reconnu et il semblait assez fondé à y rattacher le droit de contrôler toutes les lois et par extension de joindre aux attributions législatives des attributions politiques.

g 7. — L'enregistrement. — Aussi, dans les temps qui suivirent, le parlement se crut permis, par tout ce qui précède, de considérer comme indispensable que tous les actes de l'autorité royale fussent soumis à son contrôle. H entendit exercer réellement une action politique en accordant ou en refusant l'enregistrement des déclarations, des édits et ordonnances après que, selon l'ancien usage, ils avaient été lus par un président, un conseiller ou le greffier civil, puis publiés par le premier huissier à la fenêtre de la Grande Salle et, dans les cas solennels, à la table de marbre.

Et pourtant cet enregistrement que les rois demandaient dès les origines du parlement et qui avait lieu, même sans son ordre, tant cela semblait chose naturelle, n'était qu'une mesure destinée à donner plus de force, plus de notoriété aux actes les plus ordinaires comme aux actes les plus importants, sans que cette mesure ait jamais été considérée comme obligatoire (2). La seule énumération des actes auxquels s'étendait cette formalité occuperait un volume, même en exceptant ceux qui ont déjà été mentionnés et qui ont trait aux donations d'apanaiges ou de fiefs ou de droits seigneuriaux.

On y relèverait des lettres de franchises ou de privilèges accordées à des particulierSjà des corporations ou à des villes, des lettres d'évocation, de remise d'amendes, d'abolition et de rémission, ces dernières après examen du procureur général, de révocation de dons et de privilèges, d'octroi d'anoblissement, d'institution de collégiales, etc.

(1) Aubert, op. cit. pp. 214 à 218, — Glasson. op. cit. t. IV, pp. 172. 173. Esmein : Cours élémentaire, p. 507.

(2) Aubert, op. cit. pp. 218, 219, 221 à 2-23, — Pardessus : Essai historique cit. pp. 200 à 202. — Une ordonnance du 17 décembre 1392 explique que l'enregistrement est utile aux actes «pour en avoir mémoire au temps à venir." (Ordonn., t. "VIII, p. 113). — M. Esmein : Cours élémentaire cité, p. 501 à 508 enseigne que l'enregistrement était obligatoire.