MESURES PRISES PAR LE PARLEMENT

dou (1). Cela devait surtout se produire quand il nommait avec la clause « expectative de premier office de conseiller (lay ou clerc) qui vaquera en la dicte court » et que le parlement faisait supprimer (2).

Quand le nouveau titulaire n'avait pas été élu le parlement en le recevant lui ordonnait de faire Recommencer ses lettres d'office et d'y faire écrire « non obstant qu'il n'ait esté éleu par la dicte court » (3) ; les intéressés veillaient d'ailleurs ordinairement à ce que cette clause « non obstant...» soit insérée dans les lettres quand il les présentait à la court; il arriva que cette précaution obligea M^» Michel Riche, docteur in utroque, à redemander de nouvelles lettres avec suppression de la clause parce que dans Tintervalle il avait été régulièrement élu (4).

§ 2. RésUjnations . — La mort du titulaire ou sa nomination aux Requêtes de l'Hôtel, au Grand Conseil, soit à d'autres fonctions importantes, incompatibles avec la charge de conseiller au parlement, n'étaient pas les seules causes de vacance qui nécessitaient la réception dun nouveau membre (5). A partir des premières

(1) XI* 1512, f. 3 V», 16 novembre 1508: Toutes chambres assemblées, M'e Audré Porte et Louis Tierceliu présentent leurs lettres du roi donnant à Porte l'oflice de conseiller clerc qu'occupait aux Requêtes du Palais feu W' Pierre de Neufbourg, et à Tiercelin l'oflice de conseiller clerc de M* Jean Leiièvre devenu conseiller laïque au lieu de Guillaume Roger devenu procureur général. Ils sont reçus mais Tiercel'n fera refaire ses lettres car l'oflice de I^lièvre a été donné à un autre (à René deBeaune).

(2) X'* 1511, f. 233 v, 2 septembre 1508 : Toutes chambres assemblées, M" René de Beaune, licencié es lois, présente lettres du Roi qui lui donne l'ofQce de conseiller clerc de M" Jean Leiièvre devenu conseiller laïque. 11 est reçu mais il fera refaire ses lettres à cause de la clause « expectative. »

(3) Arch. Nat. X'* 1509, f. 251 V, 13 août 1504, cas de M" Jules Descorciatis, docteur in utroque.

(4) Arch. Nat. Ibid., f. IIG, 28 mars 1504 : sont élus à remplacer feu M" Philippe de Bery : M'«' Michel Riche (37 voix), Etienne Buynart, docteur régent à Orléans (23 voix), Léon de Guetteville, greflier des Requêtes du Palais (14 voix); f. 170 v, le 3 juin. Riche est reçu à condition d'apporter de nouvelles lettres de nomination « pour la clause de non obstant qu'il n'ait « esté esleu, attendu niesmemeut qu'il est esleu au dit oflice par la court. »

(5) Arch. Nat. X'* 1486, f. 139 : 9 février 1474 : Mailre Jean Chambon est nommé maitre des Requêtes de i'Holel et remplacé par maître Artur de Cambrai. — X'' 1491, f. 76 v, 120 v% 129 v : Maitre Nicole de Corbie est reçu conseiller laïque au lieu de M'« Pierre do Sacierges, prêtre qui siégeait par exception comme conseiller laïque et qui avait résigné (1 mars 1484, n. st.),

années du xve siècle, en effet on remarque la fréquence des résignations de charge. Un conseiller, pour un motif quelconque, mais honorable, annonçait à ses collègues qu'il désirait se retirer et voir nommer à sa place telle personne. Auparavant il avait eu le soin de prévenir le roi ou son Conseil et d'obtenir leur consentement. Le parlement ordonnait une enquête et si la résignation a été volontaire, libre de tout pacte ou convention, honnête et conforme aux règlements, si le résignataire était jugé digne et capable, sans procéder au vote le parlement recevait le résignataire (1).

Plus on approche du xvi« siècle et plus les résignations deviennent nombreusses : sous le règne de Charles VIII, on compte 44 résignations sur un total de 76 vacances, et toujours il est dit qu'il y a « résignation faite de bon gré et consentement du résignant » (2). Monsieur Picot, auquel est dû cette constatation a clairement exposé les règles et les usages ordinaires de la résignation à cette époque ; aussi bien ce sont les mêmes qu'à l'origine (3).

Tantôt la résignation pure et simple est faite entre les mains du roi ou du chancelier par le résignant lui-même ou par son procureur (4) et au roi ou au chancelier est laissé le choix du résigoataire; souvent à vrai dire le résignant fait connaître quelle

parce qu'il était nommé aux Requêtes de l'Hôtel, où il entre le 8 mai. — Le 24 mai, maitre Charles de Pontolz résignant est reçu aux Requêtes de l'Hôtel.— XI" 1497, f. 18 V, 4 décembre 1482; réception et serment de maitre Jean de la Haye, licencié es lois, conseiller laïque au lieu de Jean le "Viste devenu président des Généraux et qui a résigné.— X'* 1502, f. 71, 6 mars 1495 (n. st.). Maitre Adam Fumée est nommé maître des Requêtes de l'Hôtel.

(1) Aubert, t. I, organisation, pp. 63 à 66. — Les résignations gratuites sont un emprunt au droit canonique. V. P. Louis Lucas : Élude sur la vénalité des charges et fonctions publiques, l. II, pp. 13 à 15, 1883, in-8, — etEsmein: Cours élémentaire d'histoii-e du droit français, pp. 392-393. — Aucune résignation faite par contrainte n'est valable (12 avril 1510 {Papon. L. II, titre 8, n" 2). Des arrêts du 27 août 1492 et du 23 décembre 1505 rappellent la règle de chancellerie que les résignations doivent être publiées dans les six mois qui suivent. {Papon. L. III, titre I, n° 1.)

(2) Lettres du 21 octobre 1467 : Ordonn. t. XVII, p. 25. — Arch. Nat. X>' 8606, f. 144 V".

(3) G. Picot, op. cit., pp. 33, 34, 35. . [i) Arch. Nat. X>' 1483, f. 37.

personne il voudrait voir nommer (1). Souvent aussi avant de fixer son choix le roi consultait son parlement. (2)

Tantôt un conseiller malade, âgé ou appelé à d'autres fonctions propose au parlement soit son fils (3), soit son gendre (4), ou son

(1) Arch. Nat. Xi' 1483, f. 3, 10 v» et 37 : 26 janvier et IS juillet 1452 : réception et serment de maître Joachim Jouvelin, licencié es lois, laïque, au lieu de maître Guillaume Barthélémy, et de Jean Bastart, licencié es lois, bachelier en décret, clerc au lieu de Guillaume d'Étampes « par « résignacionà lui faicte du dit ofiice es mains du roy ». — f. 149 v°, 2 juillet 1454 : réception de maître Aymar Durand, docteur es lois, licencié en décret, conseiller laïque au lieu de son père maître Etienne Durand qui a résigné aux mains du roi. — Xi* 1492, f. 206 v° : Germain de Ganay reçu le 13 juillet 1485, au lieu de Jean Jouvenel des Ursins qui a résigné aux mains du roi, — X^* 1501, f. 10 v°, 29 novembre 1493 : Robert Briçonnet, archevêque de Reims, résigne aux mains du roi. — X'* 1506, f. 19 v°, 22 décembre 1500 : M" Jean de Longueil avait résigné aux mains du roi.

(2) Arch. Nat. Xi» 1491. f. 79 : 8 mars 1484 (n. st.) le roi demande au parlement s'il agréerait comme conseiller laïque Maître Christophe de Cerisay, alors membre du Grand Conseil en remplacement de maître Etienne du Rû qui a résigné. Le parlement consent et de Cerisay est reçu le 30 mars. (Ibid. f. 95).

(3) Aux exemples cités par M. Picot, on peut ajouter les suivants. Arch. Nat. XI* 1483, f. 149 v°, 2 juillet 1454, Etienne Durand résigne pour son fils Aymar. — f" 233 : 23 juin 1479 : réception de M'° Jean Angenost, le jeune licencié es lois, conseiller laïque au lieu de son père M'" Jean Angenost, l'aîné qui a résigné. — X^" 1492, f. 16 v°, M""" Jean Baudry résigne pour son lils André qui est reçu le 17 déc. 1484. — X^' i494, f. 328 v°, 27 août 1487 : M" Jean des Feugeraiz résigne en faveur de son fils Jean. — X'" 1499, f. 33. 2 janvier 1492, M" Henri de Livres, conseiller depuis 34 ans résigne au profit rie son fils Hélie, avocat au parlement qui est reçu le 2 mars 1493, v. X'* 1500, f. 100 V», 101. — X" 1502, f. 131, 17 juin 1495. M" Martin de Bellefaye résigne, a cause de son grand âge et prie le parlement de recommander au roi son fils Robert pour lui succéder.— Cf. aussi X^' 1490, f. 282 v, 18 avril 1483 : M" Tristan de Fontaines reçu conseiller clerc au lieu de son père Jean de Fontaines qui a résigné. — X^* 1515, f. 217 v», 22 juin 1513 : Louis de Besançon, au profit de qui son père Guillaume avait résigné, est reçu après examen.

(4) Cas de Robert de Guetteville résignant au profit de son gendre Jean Hurault, licencié es lois, avocat au parlement cité par M. Pi^ot et Arch. Nat. X»' 1497, f. 248-249, 26 mai 1490. — Xi- 1499, f. 128, 209 v% 210. Le parlement reçoit Jean Briçonnet, licencié in utroque, comme conseiller clerc, bien qu'il. soit marié, à la place d'Aubert le Viste, résignant dont il avait épousé la fille, veuve d'Etienne de Vailly. Briçonnet avait des lettres de dispense, et le 8 juin suivant il passe conseiller laïque au lieu de feu Guillaume Compaing. — XI' 1486, f. 143 v», 2 mars 1474 (n. st.) réception de Robert Guet-

frère cadet (1) ou un parent (2) ou une personne étrangère, (3) au profit de qui il entend résigner. Le parlement s'enquérait de la capacité (4) du résignataire, de la validité de la résignation (5) et si le rapport était favorable il procédait, après délibération mais sans élection, et après avoir obtenu l'agrément du roi (6), à la réception de la personne proposée. Celle-ci alors prêtait serment et s'engageait à tenir les conditions fixées. En effet très souvent à la fin du xve siècle, le résignant se réservait, sa vie durant, une partie ou rriême la totalité des gages (7). De plus il se réservait aussi :

teville, conseiller laïque, à la place de son beau-père Dalmase Ramonoscle qui avait résigné aux mains du chancelier.

(1) Cas de Christophe de Cerisay qui résigne en faveur de son frère Pierre, licencié es lois, cité par M. Picot et dans X^* 1495, f. 6, 20 novembre 1487.

(2) Jean d'Espinay nommé évêque de Valence, résigne au profit de M'* Jean d'Espinay, licencié "es lois : Xi* 1499, f. 262. — X»' 1501, f. 10 v», 2 déc. 1493 : Jean Briçonnet reçu conseiller clerc à la place de son parent Robert Briçonnet, nommé archevêque de Reims et qui avait résigné en sa faveur.

(3) Arch. Nat. X'' 1485, f. 2, 17 novembre 1469 : réception de maître Louis Raguier, licencié lois, comme conseiller clerc par la résignation faite en sa faveur par M" Jean Aguenin. — Ibid. f. 215 : réception de maître Etienne du Bois, licencié in utroque, au lieu de Charles de Fumechon résignant à son profit. — X'* 1486, f. 305 v", 5 juillet 1475 : réception de maître Guillaume Goignon, licencié es lois en faveur de qui Jean Lemaire a résigné.

(4) Cas d'André Baudry cité par M. Picot et dans X>' 1492, f. 16 v% 17, 17 décembre 1484. — Le parlement faisait subir un examen, surtout depuis l'ordonnance de Blois (1499) : Xi» 1505, f. 227 v% 31 août 1500. Xi" 1515, f.217 V, 22 juin 1513.

(5) Cas de Jean des Feugeraiz : ce conseiller était malade aussi le parlement envoya le président Th. Baillet, le conseiller Tristan de Fontaines et le greffier civil Guillaume de Cerisay s'informer près de lui si sa résignation élait valable; v. X" 1492, f. 328 v», août 1487.

(6) Arch. Nat. X" 1499, f. 33, 2 janvier 1492 (n. st.) le parlement fera écrire au Roi pour qu'il agrée M" Ilélie de Livres, licencié es lois en faveur de qui son père. M""* Henri de Livres, a résigné. — X^' 1502, f. 131, 17 juin 1495 : le parlement fait écrire au roi et le prie de désigner Robert de Bellefaye comme successeur de son père Martin qui désire résigner. — De même en faveur du fils de Jean Pellieu résignant, 21 août 1497 : X»" 1503, f. 237 V.

(7) La totalité : X^' 1486, f. 329 : Cas de M'e Barthélémy Claustre qui a résigné et de M" Claude de Chauvreux, licencié in utroque son successeur, 23 août 1475. — Xi» 1492, f. 16 v, 17, Jean Baudry en résignant pour son fils André se réserve les profits des matinées et des après-dîners. — X^" 1494, f. 328 : Jean des Feugeraiz qui résigne aussi pour son fils se réserve durant les vacations les gages des matinées. — X»* 1497, f. 248, 249 : de Guetteville