CONFIRMATION — INAMOVIBILITÉ

conserva presque tous les conseillers qui avaient servi la domination anglaise (I).

Louis XI montra ses intentions despotiques dès son avènement en remplaçant le premier président Yves de Scépeaux par Hélie de Tourettes et en ne confirmant pas en leurs places tous les conseillers (2).

Cependant dans ses instructions à son fils, lors de l'entrevue d'Amboise (21 septembre 1482) il lui conseilla de ne pas l'imiter, de garder tous les conseillers au parlement, à son avènement (3). Quelques mois plus tard le parlement (2 septemdre 1483) apprenant la mort de Louis XI, s'empressa d'envoyer, selon l'usage, une députation au nouveau roi Charles VIII qui était à Am boise, afin qu'il maintint tous les membres en leurs charges. Les députés étaient les présidents Jean de la Vacquerie et Jean d'Armes, et les conseillers de Cambrai, Jacques Juin et Guillaume AUegrin. Dès le 12 septembre, le conseil du roi décida la confir-

(1) Journal d'un bourgeois de Paris, éd. Tuetey, pp. 292, 328. — Le 11 janvier 1437 (n. st.), le parlement décida qu'il ferait prier le roi de maintenir en fonctions les conseillers Michel Claustre et Pierre Pilory et le notaire du parlement Philippe Bouron. V. Arch. Nat. X*" 1482, f. 4 v». — Cf. ; De Beaucourt : Histoire de Charles Vil, t. III, p. 427 à 429. Les membres du parlement de Poitiers avaient demandé l'exclusion des membres nommés par le roi d'Angleterre et que les deux tiers des places leur fussent assurés. Si on se rappelle que sous la domination anglaise le parlement de Paris n'était pas au complet et que celui de Poitiers comptait très peu de membres et enfin que le roi mit 17 ans à compléter son parlement de Paris (1437-1454), on comprendra qu'il ait pu satisfaire et ses conseillers de Poitiers, et le duc de Bourgogne qui avait le droit de lui imposer 12 noms et les conseillers qui avaient siégé pendant la domination anglaise.

(2) Trois jours après la mort de Charles "VII le parlement envoya une députation à Louis XI. Conduite par 3 présidents et le procureur général, et rejointe par le chancelier Guillaume Juvénal des Ursins, elle rencontra le prince à Avesnes. Louis XI commença par remplacer le chancelier par Pierre de Morvilliers, le président de Scépeaux par Hélie de Tourettes, changea quelques conseillers et alors donna les lettres de confirmation, le 8 septembre (1461). Le 11 septembre le Parlement en eut connaissance en même temps il apprit la nomination de Guillaume de Ganay comme avocat du roi et il reçut le nouveau procureur générai : Jean de S'-Roraain, v. Urdonn., t. XV^ p. 11, 13 et Arch. Nal. X»' 1484, f. 194. — Th. Basin : Histoire des règnes de Charles VU et de Louis XI, éd. Quicherat, 1, I, chap. VI, ou tome II, p. 25. — Legeay : Histoire de Louis XI, t. I, pp. 252,264.

(3) G. Picot : Le parlement de Paris sous Charles VIII, p. 6.

86 CONFFRMATION — INAMOVIBILITÉ

mation pure et simple de tous les membres compris au rôle établi le 4 précédent par le parlement. La députation, dont les frais avaient été supportés par tous les membres de la cour, était de retour le 19, et le lendemain les lettres de contirmation furent lues ; ensuite tous ceux qui étaient présents firent entre les mains du chancelier, le serment de bien servir le roi. Les lettres de confirmation reconnaissaient au parlement son ancien droit de juger les procès relatifs à la propriété des charges, aussi s'empressa-t-il de décider entre Michel de Pons et Jean de St-Romain qui se disputaient le titre de procureur général. Ce dernier que Louis XI avait destitué, à cause de son attachement à la pragmatique sanction, fut rétabli. Le conseiller Martin de Bellefaye, qu'Olivier le Daim avait fait expulser du parlement, fut aussi rétabli et les injustices du roi défunt furent réparées (1).

A son avènement Louis Xlf confirma purement et simplement tous ceux qui siégeaient au parlement (2).

Ces confirmations indiqueraient, si on en croit l'éminent M. Pardessus, qu'à chaque nouveau règne le parlement était présumé dissout (3). Soit ; mais en fait les membres du parlement étaient inamovibles, car jamais les abus de force, d'ailleurs rares à ces époques, ne purent prévaloir contre les traditions et contre les usages passés à l'état de loi. Pour prévenir ces abus ou y remédier, Charles VII déclara, le 27 mai 1446, qu'aucun des magistrats qui depuis la fatale année 1418 aurait possédé, sans interruption, pendant cinq ans sa charge, ne pourrait désormais la perdre. Et cet édit avait un effet rétroactif (4).

(1) G. Picot : Op. cit. p. 8 à 13. — Arch. Nal. X*' 1491, f. 1, 2 à 4 v. 12 nov. 1483. Les lettres de contirmation réservaient d'ailleurs les droits de ceux que Louis XI avait destitués, v. Ordonn., t. XVI, p. 1. — Dans son rôle le parlement avait compris Jean de S'-Romain, le greffier criminel Alligrel qui disputait la charge à François Perreau que Louis XI lui avait donné pour successeur, Gjjillaume de la Haye, maintenu comme président extraordinaire, Henri Beauclerc et Etienne Bonnet, maintenus aussi comme huissiers extraordinaires. Jean de l'Espervier imposé par Louis XI comme président aux Enquêtes était inscrit le dernier, cf. X»' 1490, f. 396, 3 sept. 1483. — Dès le 23 septembre le parlement ordonna que de Bellefaye serait payé de tout ce qui lui était dû depuis son expulsion, mais quand tous les membres auraient reçu leurs gages, v. X»* 1491, f. 5.

(2) 13 avril 1498, Blois, ordonn., t. XXI, p. 21, et Arch. Nat. X»* 8610, f. 1.

(3) Essai historique sur l'organisation judiciaire, pp. 170 à 173.

(4) Ordonn., t. XIII, p. 462.