AJOURNEMENT EN APPEL

comme précédemment, à obtenir des lettres de justice, scellées à la chancellerie et signifiées à l'adversaire par un sergent ou un huissier « de mandato vel commissione » du parlement. Si l'appel se trouvait interjeté par un procureur du roi ces lettres n'étaient pas nécessaires (1).

Beaumanoir enseigne qu'il fallait « porsivir son appel au premier parlement » (2). c'est-à-dire à la prochaine session, mais à l'époque de Guillaume du Breuil on avait trois mois pour obtenir et exécuter l'ajournement, à compter du jour même de la sentence, en pays de droit coutumier; en pays de droit écrit, dans les dix jours qui suivaient la sentence (3|.

Si les retards provenaient de l'appelant, il pouvait se justifier en donnant de justes excuses, autrement l'appel était dit désert et l'ap-

(1) M. Fournier : Essai sur l'histoire du droit d'appel, pp. 252 à 253. — Olim. t. I, p. 765, n" XXXr, an 1269. — Ordonnance de mai 1315, articles 8, 12. (Ordonn. t. I, p. G20). — Arch. Nat., X»» 7, f. 202 v», 3 mai 1337. — Voir ce qui a été dit précédemment au chapitre de l'Appel.

(2) Beaumanoir, LXI, § 6G.

(3) Du Breuil IV. § 4 et l'édition de Lot, p. 5. — Ordonnance du 13 mai 1332 (Arch. Nat., Xi> 8602, f. 6). —Ordonnances de 1344, 1365, 1394. Cf. Ordonn. t. II, pp. 51, 213, t. IV, p. 599, t. VII, p. 679. — D'Ableiç/es. L. III, chap. LXXII. — Bouteiller, p. 14. — Arch. Nat.,Xi' 6, f. 370v°, 5 mars 1343. — X'" 7, f. 21 : 18 février 1335 «... considerata ordinacione per nos facta super impetrando et exequendo adjornamento in causa appellationis infra très menses continuâtes. » — X*" 9, f. 337 v», 27 août 1341 : « secundum or- « Jinaciones nostras super appellationibus prosequendis éditas debuerant « ••idjornaraentum in dictis appellationibus infra très menses a tempore late (( sententie impetrasse et illud exequi fecisse, alioquin non erant ut appelée lantes audiendi seu admittendi, ymo cadere debebant ab appellacionibus (I antedictis. » — Xi" 1471, f. 382. 17 septembre 1380 : la mort de Charles V ayant retardé l'apposition du sceau sur beaucoup d'actes, Philippe des Essarts appelant d'une sentence du prévôt de Paris, requiert que son appel soit enregistré « afin que le temps des trois mois ne queure contre lui. » — X'» 1477, f. 286 v°, 12 mars 1393 : règlement du parlement maintenant les délai de trois mois. On sait que la vraie date de l'ordonnance relative aux délais d'ajournement est de mai 1332 et non de 1330 {Auberl : Note sur la date du Stilus de Guillaume du Breuil. Nouvelle revue historique de droit français et étranger. 1884, p. 357, note 1). — Sur ces délais, v. A. Tardif, op. cit. p. 130. Si, à cause de l'éloigneinent l'appelant ne pouvait, dans les délais lixés, demander et signilier l'ajournement, il devait aller chez un notaire faire appel, en prendre copie et le notifier au juge a quo par lettres patentes. Son procureur pouvait remplir ces formalités {Bouteiller, p. 91).