DÉFAUT — CONGÉ

au demandeur le profit du défaut et pour qu'elle procédât ensuite comme de raison (1). Chacun de ses défauts entraînait pour le défaillant une amende de 60 livres parisis (2) ; après les deux premiers en matière réelle immobilière, il payait aussi tous les frais du procès et pouvait être déchu de ses défenses (3), après le troisième défaut, le profit du défaut était adjugé au demandeur, et après qu'il avait fait sa preuve le défendeur était condamné (4). En appel, après deux défauts, l'appelant entendait proclamer l'appel désert (5) et l'intimé pouvait, aussi après deux défauts, perdre sa cause (6). Le défendeur cité « ad videndum adjudicari iitilitatem defectus » avait le droit de faire valoir ses excuses, sesessoines, et de se faire relever du premier défaut (7).

(1) ^. Tardif, pp. 58. 59. — Du Breml, VII. § 1. — Bouteiller. loc. cit. — Coutumes notoires. §i. — Olim, t. III, p. 1222. n° XX, au. 1318 : ajournement « ad « videndum (ad)judicari profectum dicti defectus etad procedendumulterius « in dicta causa ad certam diem. » — X*' 7 f. 68. — X" 9, f. 2 v, 5 déc. 1338. — X'> 6, f. 209 v", 8 février 1322. — X'-' 12, f. 211 v«, Xi' 1478, f. 161, 20 juin 1404. — Au xv« siècle ily a 4 défauts. « Est la coutume et le stile tout notoire au « pais que après IV dé faux obtenuz le juge peut procédera enqueste se raestier « est et à pronuncier sentence sens plus partie appeler, 27 février 1374. » — X'* 1470. f. 72. -- Arch. Nat. X»» 4, f. 100, 23 novembre 1475: « Veuz les quatre dé- (( faulx obtenuz par Jehan Pizdoue demandeur à rencontre de Loys, seigneur « de Gulant, défendeur et défaillant, la demande articulée dudit demandeur, « après ce que le dit défendeur a esté décheu de son ny, les lettres et tiltres « d'yceluy demandeur et proufit pour ce requis, et tout ce qu'il a baillé à la

« dicte fin devers nous et notre court, et tout veu et considéré le stile

« il sera dit que pour raison et par vertu des diz quatre de faulx la court « adjuge au dit Jehan Pizdoue demandeur, à rencontre du dit Loys, seigneur a de Gulant, défendeur et défaillant, tel proufQt, c'est assavoir qu'elle con- « condemne le dit défendeur à paier au dit demandeur la somme de XVP

« escuz d'or ou à restituer » pour obtenir les 1600 écus on pourra vendre

les biens. — X'= 1493, f. 315, 30 août 1486 : vu les 4 défauts obtenus céans contre etc., formule fréquente : X^^ 13, f. 4, 29 avril 1501 — X'" 14, f. 44. le juin 1502.

(2) Arch. Nat. X»' 10, f. 7^", 8, 12 décembre 1343.

v3) Bouteiller. loc. cit. — Arch. Nat. X'' 7. f. 68 v% 69. 13 avril 1336. — X»" 12, f. 49 v, 14 mars 1347.

(4) Du Breuil. VII. § 1. — D'Ableiges, L. III. chap. XL —cf. Glasson ;loc. ciL — Schwalbach. op. cit. pp. 95, 96. —Arch. Nat. X>* 1478, L 108, 27 avril 1403 — XI* 12, f. 211 v% 28 mai 1348.

(5) 10 déc. 1427: arrêt de règlement. Bibl. Ste-Genev. Mss. F. in-f». 15, an. 1427.

(6) Papon. L. VII, titre VI, n" 6. 9 juin 1455. C7) Du Breuil, II. § 4.

r»0 DEFAUT

En assignant le défendeur à voir adjuger le profit du défaut, le demandeur devait avoir soin de demander, avant l'ouverture de la session suivante, que ce point fût réglé à la prochaine session et avant de procéder en la cause, autrement il semblait renoncer au bénéfice des conséquences éventuelles du défaut (1). S'il demandait au profit autre que celui auquel il avait droit, il ne l'obtenait pas et même il perdait celui qu'il eût du réclamer, à moins qu'il n'ait eu la précaution de dire : je demande tel profit ou celai qui me doit être accordé par le stilede la cour, le droit, l'usage et la coutume (2).

(1) Du Dreuil, YIII, § 6, 7. — Masuer III. 35. — Le Coq : quest. 66,an. 1386. Cf. quest. 139. an. 1387.

(2) Du Dreuil, VIII, § 8. — D'Ableiges, p. 457. — Maucreux, op. cit., f. 4. — Profits de défaut accordés : Arch. Nat. Xi" 7. f. 65 v°, 23 juin 1335; « Dicta « curia eidem Johanne adjudicavit par arrestum talem utilitatem ex defectibus « predictis.videlicet quod dicli Mathias et Philippus (Huraudi) cadunt a def- « fensionibus et rationibus quas contra predictara Johannam (De Bello visu) « proponere potuissent. » — f . 61, 66, 67 v% 68 v». — X»' 10. f. 105: 8 mai 1344 : " Armiger predictuscecidit omnino a defensionibussuissuperpremissis « quomodolibet proponendis, quodque super peticione dictorum procuratoris « nostri et religiosorum veritas inquiretur et fiet jus. » — f. 117, 122. — XI* 1478. f. 142 v°, 30 janvier 1403. « Il sera dit que par vertu du dit défaut « la court adjuge tel prouffit aux demandeurs que le dit défendeur est décheu « de ses défenses et aura seulement une litiscontestation. Et feront les « demandeurs leurs faiz et articles sur lesquels la vérité sera enquise, et « l'enqueste faite et parfaite, et rapportée devers la court, joincte la litiscon- « testation.» f. 160, 161, 238, 262, v°. — X>* 1478. f. 237 bis 14 nov. 1405 : « Veu « le prouCfit des défauz et tout veu, il sera dit que par vertu des diz II « défauz l'appelant avéra tel prouffit que les diz appelez seront descheuxdu « prouffit de la commission, et mandement donné par le séneschal de Carce cassonne et de tout ce qui s'en est suivi, et les condempne la court es a dépens. » — X** 1478. f. 238 : nov. 1405. « En ce qui touche le Moinne, la (i court le condempne es dépens du défaut obtenu par l'évesque (de Lodève), a lequel n'avéra pas l'autre défaut par luirequiz.et au surplus les dites par- (. ties venront aux jours ordinaires céans, proposer une partie contre l'autre ([ ce que voudront, et eulx oiz, la court leur fera droit. » — X^^" 1479. f. 158 v% 6 mai 1411. — X^" 1486. f. 172, mai 1474 ; profit du défaut adjugé; les « défaillans ne sont à recevoir comme appelans » paieront l'amende pour mal appelé et l'exécution commencée continuera nonobstant toute opposition, « enfin les défaillans paieront les dépens. — X^' 11. f. 22. 7 août 1492. « Il " sera dit que au moyen et par vertu du dit défault, la cour adjuge au dit « demandeur tel prouCQt, c'est assavoir qu'elle maintient et garde ycelluy de ce Sacierges demandeur en possession et saisine de soy dire, porter et nommer n évêque de l'évesché de Montauban, en prandre et parcevoir les fruiz, prou-