JOUR DE VUE, DE MONTRÉE

nouveler ceux qu'il avait fournis dans sa demande, et cela sans y avoir été spécialement autorisé par le défendeur (autorisation qui devait être mentionnée au procès-verbal), celui-ci pouvait protester contre cette montrée comme insuffisante, en obtenir une nouvelle, et ainsi jusqu'à ce que la vue ait été bien accomplie (1).

Si le demandeur ou le commissaire, ou tous les deux font défaut, le défendeur bien avisé faisait constater sa diligence, par acte authentique ou par un acte scellé du sceau de deux témoins dignes de foi ; puis il remettait cet acte au parlement qui lui accordait un nouveau délai (2). Au contraire, si le défendeur ne comparait pas, le demandeur et le commissaire comparants, après l'avoir suffisamment attendu, procédaient sans lui et le parlement pouvait déclarer le défendeur en défaut, s'il ne présentait pas d'excuse. Le procès-verbal relatait l'absence, l'attente et la montrée, sinon le défendeur pouvait réclamer un nouveau délai de vue (3).

La montrée terminée, jour était assigné au parlement pour voir prononcer sur sa validité et pour procéder en conséquence. Le défendeur qui faisait alors défaut était ajourné à voir adjuger le profit du défaut au demandeur (4).

Des déclarations précises et une confrontation des parties équivalaient à une montrée et par conséquent dispensaient du jour de vue (5j.

(1) Du Breuil, XI, § 4, 5. — Vues jugées suffisantes ou insuffisantes. Arch. Nat., X'* 6, f. 170 : « Per curie nostre judicium dictum fuit dictam « veutam sufficieater factam fuisse ». 6 juillet 1331. — f. 133: « ostensio « seu veuta non erat admittenda tanquam insufficiens dubia et obscura « pro eo videlicet quod castrum de Lusegio, quod dicitur esse caput « dicti homagii et ad quod loca contenciosa pertinere dicuntur, monstra- « lum fuerat. » — X^' 9, f. 440 v°, 441, 8 avril 1343. — Boularic, no 6178, an. 1320. — Olim, t. II, p. 65, n» XV. — X^' 12, f. 5,3 avril 1497 : « Il sera « dit que la court déclaire la dicte veue faicte par le dit demandeur au dit « deffendeur avoir esté bien et deuement faicte et viendront procéder les par- « lies en la court de céans au premier jour, et condempne le dit deffendeur « es despens de ceste instance. »

(2) Du Breuil, XI, § 6.

(3) Du Breuil, XI, § 7. — D'Ableiges, p. 469.

(4) Arch. Nat., X^' 7, f. 112 v% 27 Janvier 1326 — f . 141 yo, 12 juillet 1336 : « Veuta facta et dies assignata in parlamento nostro post dictam veutam ad « procedendum in eadem, ut jus esset. »

(5) Ibid. Xi' iO,î. 306 v% 2 juillet 1345. — X3> 9, f. 115,27nov. 1488 : « ledit « demandeur baillera par déclaracion aus deffendeurs en lieu de veue, les héri- « tages tenant et aboutissants, que le dit demandeur dit appartenir à lui. »

Dans les actions personnelles (1), les causes soumises à un arbitrage (2), et après un accord (3) le jour de vue était refusé ; dans le premier cas il n'y avait pas besoin de montrée, dans les deux autres on présumait que les parties se trouvaient exactement renseignées.

§ 3. Joui' ou délai de garant. — Il restait encore, dans beaucoup de procès, un délai à demander, le délai ou jour de garant, pour appeler en justice celui dont on tenait la chose litigieuse et qu'il fallait alors désigner (4).

Ce délai s'accordait dans les actions réelles ou mixtes, dans les causes bénéficiales, de douaire, mais pas en cas de nouvelleté, du moins au temps de du Breuil (5), ni dans les délits ou excès, à moins que ces cas ne soient le fait d'un bailli ou d'un sergent obéissant à son supérieur ; alors en effet ce supérieur pouvait être cité en garantie et s'il reconnaissait les faits incriminés, l'agent subalterne était quitte ; de même s'il s'agissait de l'agent de l'offlcier d'un seigneur, ce seigneur devait être appelé comme garant (6).

Le défendeur, dès qu'il est poursuivi et avant de rien faire qui puisse donner lieu à litiscontestation, cite son garant en personne (1) tout en se réservant de se défendre lui-même si le garant refusait ou perdait la cause (8). Cette réserve faite, le défendeur pouvait obtenir des dommages-intérêts si le garant ne comparaissait pas ou refusait la garantie (9).

La sommation de garantie et la citation du garant étaient faites

(1) Langlois : Rouleaux cités, loc. cit., an. 1887, p. 544.

(2) Arch. Nat., Xi» 7, f. 94 v% 22 déc. 1333.

(3) Jbid. XI' 9, f. 318 v», 22 juin 1342 : Jours de conseil et de vue refusés « visoque accordo predicto. »

(4) Du Breuil, XII, § 1, 4 : « garendus seu garendisator est ille qui tenetur « de evictione. — A. Tardif, op. cit., p. 85. — Coutumes notoires, n" LXVII. — Des Mares, no GXL. — D'Ableiges, L. III, chap. XVI. — Gf: Du Breuil, XII, § 21. —Arch. Nat., X" 25, f. 5 v», 8 mai 1376.

(5) Du Breuil, XII, § l. — Masuer, II, § 17. — Dans la 2e moitié du xiv siècle, délai de garant fut donné en cas de nouvelleté. v, X''' 19, f. 354, 2 juin 1369.

(6) Du Breuil, XII. § 18, 19, 20. —Des Mares, n° XLIII. - Masuer, II, § 23.

(7) Bouteiltcr, p. 212. — Le Coq, quest. 113, an. 1387 : il faut ajourner le garant en personne et non en la personne de son procureur. — Arch. Nat., XI» 4795, f. 103, 31 mai 1427 : sommation de garant.

(8) Du Breuil, XII, § 2. — L'ordonnance de décembre 1363 (article 5) supprima la nécessité de cette réserve (Ordonn., t. III, p. 652).

(9) Du Breuil, XII, § 11, 22.

par le défendeur en vertu d'un mandat délivré par la cour en même temps que le délai de garant. On pouvait obtenir ce délai jusqu'à trois fois si le garant faisait défaut, et à trois parlements différents, puis seulement durant la présente session à partir de l'ordonnance de décembre 1344(1). Quand ce délai n'eut plus ainsi pour résultat de renvoyer forcément l'alfaire à la session suivante le parlement régla la durée de ce délai d'après l'éloignement du garant, mais le terme ordinaire fut, comme pour les autres délais, de huit jours pour citer le garant (2).

Plusieurs personnes pouvaient être appelées ensemble en garantie : si toutes ne se présentaient pas, le défendeur avait le droit de demander un second et même un troisième délai pour attendre les absentes (3), mais après 1344 il n'y eut plus qu'un seul délai.

Une fois présent, le garant peut discuter la valeur de la citation qu'il a reçue ('i). Avant de déclarer s'il accepte ou refuse la garantie, il a 40 jours pour réfléchir (5) et après il peut encore demander délai de conseil, et le délai de vue, si le défendeur n'a pas déjà obtenu ce dernier délai (6). Il peut aussi demander pour lui-même un délai de garant, c'est-à-dire appeler un garant et celui-ci pourra citer à son profit un troisième garant, mais cela après avoir accepté la garantie (7) .

(1) Du Breuil,Xn, § 2, 12. Cf. Bibl. Nat. Mss. lat. 4641 a. f. 13. — D'Ableiges, p. 470. — Boiiteiller, p. 215. — Ordonn., t. Il, p. 210. — Cf. Jobbé-Duval : Étude historique sur la revendication des meubles en droit français, p. 197.

— Cf : L'ordonnance de janvier 1367 pour le GhâLelet (Ordonn., t. VII, p. 705). — Citation de garants : Xi> 9, f. 96, 6 mai 1340.

(2) Arch. Nat., X"'40,f. 31, 14 mars 1393 : délai de quinze jours. — X»' 4793, f, 332 v°, 3 août 1423 : le délai est de 3 semaines. — X»" 8302, f. 22 v% 9 août 1415 : « Jour de garant est donné à huitaine... et commende (la cour) à un « huissier qu'il adjourne les garans du dit Dominique. » (M" Guillaume Dominique, procureur au parlement). — A la lin de la session, le délai était lixé aux jours de la session suivante. Cf. ibid., f. 41 v°, 10 septembre : « jour de conseil et d'amener et sommer ses garans est octroyé aux jours « d'Amiens prouchains. » — Gf : D'Ableiges, p. 789.

(3) Du Breuil, XII, § 3. Mss. lat. 4641a bc. cit. — Arch. Nat., .Xi= 6, f. 371,

5 mars 1334.

(4) D'Ableiges, p. 471.

(5) Le Coq, quest. 189 bis, an. 1390.

(6) Du Dreuil, XII, § 5, 7, 13, 15.— D'Ableiges, pp. 471, 472, - Masiier. II, § 20.

— Ces demandes de délais n'impliquent pas acceptation {Du Breuil, XII, § 16).

(7) Du Breuil, XII, § 14. —Le Coq, quest. 27, an. 1384. 318. — Arch. Nat., X>Ml,f. 187 v" à 189, 16 avril 1348. — Masuer, II, § 21.

Dès qu'il accepte, le garant prend la place du défendeur, soutient le procès à ses risques et à ses dépens ; s'il est condamné, l'exécution est subie par le défendeur qui a un recours en dommages-intérêts contre lui. La même sentence peut condamner le défendeur à rendre au demandeur la chose litigieuse et le garant à indemniser le défendeur (l).

Toute personne peut être appelée en garantie, le clerc comme l'étranger, la femme comme l'homme (2) ; mais le clerc et l'étranger fournissaient une caution parce qu'il n'était pas facile de saisir les meubles d'un clerc et parce que l'étranger n'avait rien en France qui put assurer le défendeur d'être indemnisé (3).

Après avoir accepté, le garant ne pouvait plus opposer les exceptiones fort (4).

Le garant pouvait se faire remplacer par un procureur (5).

Si le défendeur craignait que le garant ne fût négligent ou n'eût pas assez d'argent pour continuer le procès, il restait avec lui pendant les débats (6) ; aussi bien le garant lui-même pouvait demander que celui qui l'avait appelé l'assistât.

(1) Du Breuil, XII, § 8, 9, 10. — Acceptation de garantie : Arcli. Nat. X^" 22, 304 v°, 26 janvier 1372: « Nolum facimus quod prefatusclericusnoster (Johannes « Greelle) hodie in curia nostra predicta, dicte cause garandiani, defeiisionem « et omis in se assumpsit et assurait, pluresque raciones et facta ad defen- « sionem dicte cause contra dictum presbyterum (Johannem de Courcelles) « proposuit dicto servienti noslro armoruni; seu ejus se velle dcfensioni dicte « cause assistere et ultra raciones et facLa per ipsum clericum nostrum pro- « positas, alias raciones et facta ad dicte delensionem cause non renunciando « predictis suis protestacionibus. — X'" 135, f. 40 à 61 v°, 23 déc. 1499, les garants soutiennent le procès. — X'" 1505, f. 21, 12 déc. 1499 : après avoir entendu Guillaume Regnault, laboureur à Baconville « demandeur eu matière « de recours de garantie », le parlement oblige les garants désignés à accepter la garantie. — X^» 19, à la date du 10 juillet 1509 : « Entre Jean du Bou- « chet, escuier et sa femme, comme ayans prins la garantie pour Mi"= Jean « Garre et Pierre du Boys, demandeurs. » — X^^ 21, à la date du 16 déc, 1512. — Cf.- Olim, t. II, p. 471, n" Vil, an. 1304 : le garant acceptant indemnise ceux qui l'ont cité. — Cf : ibid., t. III, p. 128, n» XXI, an. 1304, — p. 167 n° XXII, an. 1306, — p. 432, n" XLI, an. 1310.

(2) Masuer, II, § 19. — femme garant : Xi^ 6, f. 214 v% 4 avril 1332 et f. 92 v-o, 1 mars 1330

(3) Masuer, loc. cit.

(4) Masuer. II, § 17.

(5) Du Breuil XII, § 17.

(6) Masuer, II, § 20.

70 DÉLAI d'interruption ET DE REPRISE DE PROCÈS

Quand dans un pacte de vente, la clause de garantie avait été insérée, le vendeur ne pouvait s'y soustraire et au besoin le juge l'obligeait à prendre la garantie (1).

Le garant qui ne se présentait pas au jour fixé était mis en défaut et de nouveau ajourné à déclarer s'il acceptait ou refusait (2) ; s'il défaillait encore après le troisième délai de garantie accordé au défendeur, le profit du défaut, c'est-à-dire un recours en dommages intérêts était donné au défendeur (3). Si le défendeur faisait défaut, il perdait la cause (4). Enfin le défendeur qui n'obtenait pas le jour de garant par lui requis se voyait condamner aux dépens de cette instance (5).

§ 4. Délai cl interruption et de reprise de procès. — Le célèbre avocat Guillaume du Breuil fait rentrer encore parmi les exceptions dilatoires, une exception fréquente tirée de l'interruption du procès par suite de la mort du défendeur pendant le cours des débats.

Lorsque ce cas se produisait, le demandeur devait ajourner les successeurs du défendeur, c'est-à-dire ses héritiers et tous ceux qui lui succédaient en quelque chose ; s'il y avait des mineurs, il citait aussi le tuteur. Cet ajournement avait pour but de les inviter à déclarer s'ils reprenaient et continuaient le procès, ou bien s'ils l'abandonnaient (6) ; il devait être signifié pendant la session suivante, autrement le demandeur négligent encourait le risque de payer les dépens et celui ou ceux qui succédaient au défendeur obtenaient avec le congé le droit de se retirer en invoquant la nullité de l'ajournement (7).

(1) Arch. Nat., X>' 6, f. 227 v% 9 mai 1332.

(2) Olim, t. II, p. 590, n° III et p. 591, n" IV, an. 1314. — Arch. Nat., 9. f. 99, 6 mai 1340.

(3) Arch. Nat., X»' 7, f. 91, 16 déc. 1335.

(4) Des Mares, n" CLXVI. - Arch. Nat., X»« 7, f. 91.

(5) Arch. Nat., X^' 11, f. 128, 24 janvier 1493. — X^' 13, f. 7 v°, 8 mai 1501 : garantie refusée.

(6) Du Breuil, XIV, § 1, 3, 13. — Le Coq, quest. 249, an 1392: si le défendeur décédé était un prieur, il fallait assigner son successeur en cette fonction. — Arch. Nat., X»» 6, f. 279 v», 31 déc. 1332 : un fils reprend les errements de la cause de son père. — X^* 8302, f. 38 v°, 30 août 1415 : les successeurs du défunt font savoir « qu'ils ne reprennent, ni ne reprendront « point ou lieu du dit defunct les procès et arremens de la cause » — d'autres annoncent qu'ils reprendront la cause, {id., ibid.)

(7) Du Breuil, XIV, §1,2. - Arch. Nat , X»' 7, f. 94 v% 95, 16 décem-

DÉLAI d'interruption ET DE REPRISE DE PROCÈS 71

Le congé était aussi obtenu par le successeur si l'acte d'ajournement n'indiquait pas que ce fût pour « reprendre les errements de la cause » (1), mais depuis l'ordonnance de décembre 1363, l'emploi da ces termes ne fut plus nécessaire (2). Pour s'excuser le demandeur pouvait faire valoir qu'il avait ignoré la mort de son adversaire (3), le domicile de ses héritiers, et toute autre excuse légitime dont la cour lui faisaient affirmer par serment la sincérité.

Quelques années après Du Breuil, on admit que l'ajournement serait notifié par le demandeur dans l'année du décès : < dedans « l'an, en parlement, à voir reprendre ou délaisser le procès et erre- « mens de la cause en Testât qu'il seront au jour » du décès (4). Aussi bien le demandeur avait tout intérêt à demander le plus tôt possible la reprise du procès, car jusqu'à la comparution du successeur, au jour fixé par l'acte d'ajournement, la cause restait * sopie», en état (5).

bre 1335 : si le décès a été connu à temps, Fajouraement pour la reprise d'un procès doit être obtenu avant le parlement suivant. — X^^ 4852, f. 358 v, 10 mars 1511 « la court a ordonné et ordonne que les héritiers des trespasséz seront appeliez pour reprendre ou délaisser le procès. »

(1) Du Breuil, XIV. g 2. — Arch. Nat. Xi' 7, f. 55 v», 23 juin 1335, « Cùm a in causa pendente in curia nostra inter dilectum et fidelera nostrum comi- « tem de Dompno Marlino ex parte una, Matheum de Tria, mililem, ejusque « fratres et sorores ex altéra, per curiam noslram datus fuisset magiste)- P. de « Nuisement curator ad litem Yolande eorum sorori minori annis. qui una (( cum dicto milite ejusque fratribus et sororibus majoribus annis, in dicta « causa procederet, ut esset racionis, prout in arresto super hoc lato conti- « netur, prediclusque cornes predictum Petrum adjornari fecisset in dicta a causa processurum ut esset racionis, peteretque procurator dicti comitis « ut curator predictus in dicta causa procederet una cum predictis majoribus « annis secundum stalum cause predicte, dicto curatore e contrario propo- « nente et dicente quod, viso predicto adjormamento, non erat suflicienter « adjornatus nec procedere in dicta causa tenebatur nam cum esset de novo « datus ad litem curator minori predicte, adjornari debuisset ad resumen- « dura arramenla dicte cause quod tamen factum non fuerat, » — Le curateur a gain de cause. — f. 115 vo, 116, 2 mars 1336 ; congé « et licencia recea dendi » à des héritiers que le demandeur n'avait pas ajournés « ad resu- « mendum » et le demandeur négligent est condamné aux dépens.

(2) Ordonn. loc. cit. articles 6, 7.

(3) Arch. Nat. Xi' 7. f. 95.

(4) Bouteiller, p. 40. —Le Coq quest. 209,226. — Papou, L. VIII, titre 16 n» 1.

(5) Des Mares, n" CXXX. - Du Breuil. XIV, g 12. — Arch. Nat. Xi- 6, f. 389, ISjuin 1334 : « arramenta cause in statu in quoerant post mortem dicti defuact

72 DÉLAI d'interruption et de reprise de procès

L'accomplissement de ces formalités et des autres propres à tout ajournement était constaté par l'acte, puis par le rapport du sergent chargé d'ajourner (Ij.

Si le demandeur, informé du décès, ne faisait pas ajourner le successeur, il perdait sa cause, la sentence était exécutée (2) et il payait les dépens . S'il y avait plusieurs successeurs, lors même que les uns auraient accepté de reprendre le procès, les autres devaient être ajournés pour donner leur réponse (3). Quand il y avait plusieurs défendeurs et que l'un d'eux mourait, le demandeur était obligé d'ajourner ses successeurs (4), comme précédemment, et ceux-ci pouvaient demander" le délai de conseil, même si les défendeurs survivants, ennuyés de ce retard, s'y opposaient comme étant suffisamment au courant de l'affaire (5).

En effet, le successeur régulièrement cité pouvait exiger avant de se prononcer que le dossier lui fût communiqué et demander un délai de conseil (6).

Quand la reprise du procès était décidée, on faisait le recolement des témoins déjà produits, on les interrogeait à nouveau, on collationnait toutes les pièces fournies et le parlement invitait les parties à produire de nouveaux témoins (7).

Lorsque le demandeur mourait pendant l'instance le défendeur n'avait pas à s'occuper d'ajourner les successeurs, mais ces der-

« Gobini resumpsit (Jacobus Yincentii) — f. 390 v". — X^' 23 f. G7 v", 12 juillet, 1373. Causes en suspens par suite de la mort du comte de Blois reprises, au nom de son successeur, par le procureur Eust^che de la Pierre. — X^^ 4785, f. 263 v°, 29 déc. 1401, cause a sopie » à la suite d'un décès.

(1) Arch. Nat. Xi= 7, f. 204, 3 mai 1337. — X'" 6, f. 147, 9 mars 1331. — Négligence du demandeur: Xi=7. f. 110, 2 déc. 1335.

(2) Olhn. t. II, p. 426, n» XXII. an. 1298.

(3) Arch. Nat. Xi' 7. f. 55 v", 23 juin 1335. — Papo?2, L. VIII. titre 16, n" 2.

(4) Du Breuil, XIV. § 10.

(5) Du Breuil, XIV § 11.

(6) Du Breuil,'XlY. § 8, 9. — Ordonn. de décembre 1363 § 6. — Boutaric : Acte du parlement n" 6532, IQnov. 1321. — Varin : op. cit., t, IL If" partie no CGGXX, p. 414 —Arch. Nat. Xi' 9, f. 299, 4 mai 1342. — Xi> 7, 21. 8 février 1335 « Dilacio ad docendum de statu causarum predictarum in pre- « senti parlemente » — Un fils pouvait être contraint de reprendre la cause même si son père n'avait encore rien répondu à la demande : Olim t. I, p. 878. no XXXIII an. 1271.

(7) Arch. Nat. Xi> 1478. f. 324. 25 mai 1407.

DÉLAI d'interruption ET DE REPRISE DE PROCÈS 73

niers devaient continuer le procès, à la session suivante, et le faire savoir à peine d'être déchus de l'instance et de perdre leur cause (1); ils n'avaient à réclamer ni présentation du dossier, ni délai de conseil et ils devaient ajourner le défendeur à voir continuer le procès (2); s'ils oubliaient de le citer, il pouvait se dispenser de comparaître ; cependant il agissait prudemment en se présentant et en demandant un congé. Si, au jour fixé, les successeurs du demandeur faisaient défaut le défendeur demandait à se retirer et obtenait congé.

Des lettres de relèvement d'interruption pouvaient être requises; la cour appréciait si elles seraient accordées ou refusées (3).

A partir de la seconde moitié du xve siècle, pour éviter les longueurs, il n'y eut plus qu'un seul délai pour la vue, un seul jour de garant, un seul aussi pour sommation de garant et pour une durée strictement suffisante à faire les ajournements et exploits néces-

H) Du Breuil, XIV. § 4,5. — Arch. Nat. X'' 9. f. 260, 22 déc. 1341 — Xi^ 12. f. 375 v°, 27 avril 1350 « notum facimus quod dilectus et fidelis noster « episcopus aurelianensls raodernus(Jean de Montmorency) arraraenta omnium « causarum lu curia nostra pendentum contra quoscumque adversarios suos « in quibus causis ejus predecessor episcopus Aurelianensls novissime « defunclus (Philippe de Gonflans) erat actor et in quantum resumpsit. » — X'"4795. f. 263 v°, 18 mai 1428 « l'évesque de Paris a reprins lesarremensdu « procès pièça commencé céans par le feu patriarche de Constantinople admi- « nisirateur de l'évesché de Paris, à rencontre des chappellains de la com- « munaulté et clers de matines de l'église de Paris »

(2) Du Breuil, XIV. g 7.

(3) Arch. Nat. X^^ 1480 f. 292, 17 mars 1424 : Entre Jean du Bois-Aurain et dame Charles Culdœ Amelot veuve de feu M" Robert de Tuillières et ses enfants : Pierre, Guillaume, Michel, Colin, Margot, Ameline, Felisonet Pierrette île Tuillières, enfants et héritiers de Tuillières : du Bois obtient profit du défaut : u par vertu des diz défaulz » les diz Culdœ Amelot et enfans sont « decheuz de impugner les lettres royaux de relièvement impetrées par le « dit du Bois sur l'interruption du dit procès, et oultre sont décheuz les diz « vesve et enfans de leurs raisons ou défenses qu'ils eussent peu alléguer ou a proposer sur la reprise ou délaissement du dit procès, et en obtempérant a aus dictes lestres de relièvement la court reliève y cellui du Bois de la dicte « interruption de procès et procédera au surplus ou dit procès le dit du Bois a ainsi qu'il appartendra par raison et prouvera, se bon lui semble, se la dicte 0 Amelot est vesve et se les diz enfans sont héritiers du dit feu M'" Robert, et « ce fait la dicte court. fera droit ainsi qu'il appartiendra par raison; et con- 0 dempne la court les diz Culdœ Amelot et enfans es despens des diz defaulx « la ta.\acioa réservée. »